Power Point 11

Question 1

Qu’est ce que le vendeur doit garantir dans la garantie de qualité

Answer 1

Sauf exceptions, le vendeur doit garantir que l’acheteur jouira pleinement de son droit de propriété

Question 2

Vendeur visé

Answer 2

Vendeur
Fabricant
Distributeur
Grossite
Importateur
Promoteur dont le promoteur immobilier

Question 3

Acheteur visé

Answer 3

Acquéreur
Sous-acquéreur
Ayant cause a titre particulier

Question 4

Conditions d’ouverture

Answer 4

Existence d’un vice
Grave
Caché
Non-apparent
Inconnu de l’acheteur
Existant a la date de la vente
Dont l’acheteur a dénoncé l’existence dans un délais raisonnable

Question 5

Exclusion de garantie
Exclusion possible de la garantie SAUF:

Answer 5

Fait personnels du vendeur
Fait connus du vendeur
Dol du vendeur