Exercice 5 Flashcards
Vrai ou a faux : Le bénéfice du terme est établie en faveur du débiteur?
Vrai ( permet de payer dans les délais )
À moins d’exception prévues à la loi, le contrat n’a d’effet…
Qu’entre les parties contractantes
Vice de consentement?
Dol ou la fraude
Vrai ou a faux : la clause pénale est une infraction criminelle prévue au contrat ?
Faux, pénalité n’est pas une infraction criminelle
Vrai ou a faux : l’obligation de résultat est l’obligation selon laquelle le débiteur est tenu de garantir un résultat à son créancier ?
Vrai
Quel est le type de contrat qui s’oppose au contrat sous seing privé, du fait qu’il doit être attesté par un officier public
Le contrat notarié
Vrai ou a faux : si votre chien mord le facteur, cela constitue un fait juridique?
Vrai, ça entraîne des conséquences juridiques
Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, que se passe-t-il si le contrat renvoie à une clause externe et que cette clause n’a pas été portée à la connaissance du consommateur? Cette clause sera ….
Nulle
Le contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions est….
Un contrat d’adhésion (rédigé par l’assureur)
Vrai ou a faux : l’arrivée du terme met fin à l’obligation
Faux : 30 jours
Le delai de prescription extinctive pour prendre action afin de percevoir une dette impayée par le débiteur est de…?
3 ans
Vrai ou a faux : entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent
Vrai
Vrai ou a faux : les personnes liés par l’obligation sont le créancier et le débiteur?
Vrai
L’obligation civile peut être de 3 ordres : il peut s’agir d’une obligation de résultats, de garanties ou d’une…
Obligation de moyen
Vrai ou a faux : toutes personnes est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi
Vrai
