Power Point 12 Flashcards
1
Q
Obligation de l’acheteur
A
Livraison
Payer le prix
2
Q
Lieu de livraison
A
Selon la convention
À défaut : au lieu de délivrance
3
Q
Moment de la livraison
A
Selon la convention
À défaut, dès la livraison
4
Q
Payer le prix en….
A
Argent (mode de paiement : chèque, crédit …)
5
Q
Lieu de paiement
A
Au lieu de la délivrance
Au lieu convenu
6
Q
Moment du paiement
A
Moment de la délivrance
Au moment convenu
7
Q
Sanction du défaut de payer
Les intérêts deviennent dus à compter de….
A
La délivrance
8
Q
Sanction du défaut de payer (4)
A
Réclamation du prix avec intérêts
Résolution judiciaire
Résolution avec saisie
Droit de suit
