Exercice 6 Flashcards
Lorsqu’un personne est arrêté pour vol à l’étalage, elle engage sa responsabilité….
Criminelle
Vrai ou a faux : pour déterminer s’il y a faute, on examine les agissements de la personne à la lumière des règles de conduite qui s’imposent et de son obligation d’agir de bonne foi?
Vrai (est ce qu’une personne raisonnable aurait fait la même chose)
Vrai ou a faux : le principal critère pour déterminer s’il y a un lien de subordination entre deux personnes est le droit, pour l’une d’elles, de donner des ordres et des instructions à l’autre sur la manière dont celle-ci doit remplir ses fonctions?
Vrai
La relation immédiate entre la faute criminelle et le dommage subi se nomme….
Lien de causalité
Lorsqu’un meuble inanimé cause une dommage, qui en est responsable?
La personne qui a la garde du bien (ça peut arriver que ce ne soit pas le propriétaire)
Fautes contractuelles
L’inexécution totale
L’exécution tardive
L’exécution partielle
L’obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle contracte se nomme…
La responsabilité civile
Vrai ou faux : le code civile du QC fixe notamment à 5 ans la prescription extinctive pour les actions en dommage corporels et matériels, en annulation d’un contrat ou en réclamation d’une dette impayée
Faux, c’est 3 ans
Vrai ou faux : le professionnel reconnue en vertu du code des professions (notaire, avocat…) est tenu a une obligation de confidentialité pour les informations privilégiées qu’il obtient de ses clients
Vrai
Vrai ou faux : Un cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile
Vrai
Vrai ou faux : Le tuteur d’un majeur protégé sont responsables des dommages causés par la faute de la personne dont il ont la garde
Vrai, responsable des dommages qu’il a causé (ex : cas incendie patient en psychiatrie)
L’application de la notion de faute est une question de fait et chaque cause doit être appréciée par…..
Le tribunal (il juge s’il y a faute ou non)
Vrai ou faux : un travailleur blessé sur les lieux de son travail alors qu’il exerçait des tâches liées à son travail ne peut pas poursuivre son employeur en matière de responsabilité civile
Vrai (indemnisé par CNESST)
Vrai ou faux : lorsque le tribunal prononce la résolution d’un contrat, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé et chacun des parties est alors tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues
Vrai (résolution)
Le piéton qui subit un dommage corporel à la suite d’un accident automobile sera indemnisé par….
La SAAQ
