Pouvoir et responsabilité des DS Flashcards
Quel est le principe selon duquel les pouvoirs du DS sont déterminés par la loi ?
Le principe de pouvoir légal
Qu’est ce que l’intérêt social ?
C’est le fait que le dirigeant doit prendre des décisions qui sont pour l’intérêt de la société.
Décrivez les pouvoirs du DS sur les tiers
Cela revient à prendre des décisions vis-à -vis des tiers au nom et pour le compte de la société. Il n’agit pas pour lui-même !
Il a quasiment tout pouvoir sur les tiers, pas de limitation de la loi ici, mais bien évidemment, dans l’intérêt social.
Le dirigeant est-il responsable des responsabilité de sa société et de ses associés ?
Au titre de toutes les décisions de gestion, qu’un DS fait, il encourt donc une responsabilité au titre des conséquences préjudicielles pour la société, mais aussi de tous les préjudices causés par l’entreprise (salariés compris).
Qu’est ce que l’Abus de biens sociaux ?
Utiliser l’argent ou les biens de la société à des fins personnelles.
Il existe le terme de faute de gestion, qu’est ce que c’est ?
Elle correspond à ce qu’on doit attendre d’un DS d’une société, et ce qu’on pense si oui ou non, il s’est dirigé en tant que bon dirigeant.
(Prise de décisions justes …)
Citez les deux actions distinctes de l’action sociale en responsabilité.
l’action « ut universi »
l’action « ut singuli »
Qu’est ce que l’action « ut universi » ?
C’est l’action en responsabilité engagée par les dirigeants eux mêmes contre un ancien dirigeants ou un dirigeant toujours en place ;
Qu’est ce que l’action « ut singuli » ?
qui, elle, est dirigée par l’un des associés ou actionnaire de la société.
Citez les deux types de catégories de révocations (d’un dirigeant).
- sans motif : ad nutum
- pour juste motif
Décrivez la révocation sans motif (ad nutum)
On peut se faire virer du jour au lendemain sans indemnisation.
Décrivez la révocation pour juste motif
ex SARL : on doit évoquer les motifs pour les révoquer. Ils seront indemnisés.
Comment il faut faire si cela va jusqu’au tribunal ?
Il faut démontrer aux juges que son comportement en tant que dirigeant est incompatible et nuisible à la société.
il faut que la révocation intervienne dans des circonstances qui ne sont pas vexatoires, humiliantes et dégradantes pour le dirigeant.
