DROIT

Question 1

L’entrepreneur se créer un patrimoine d’affection dans quel cas ?

Answer 1

EIRL

Question 2

Qu’est ce qui va permettre aux entrepreneurs d’avoir des moyens économiques ?

Answer 2

SARL

Question 3

Quand s’est terminée l’EIRL ?

Answer 3

14 février 2022, séparation des biens personnels et professionnels

Question 4

Qu’est ce qu’une EURL

Answer 4

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Question 5

Qui a fondé la théorie d’unicité du patrimoine ?

Answer 5

Aubry et Rau

Question 6

Citez les 3 raisons principales d’une constitution d’une société..

Answer 6

L’exercice en commun d’une activité professionnelle, la société est perçue comme un outil de gestion du patrimoine (les risques se concentrent sur le patrimoine professionnel, on a donc une colonne vertébrale à notre activité), et enfin les régimes fiscaux et sociaux peuvent être plus avantageux.

Question 7

Qu’est ce qu’une société civile ?

Answer 7

C’est une société dotée d’une personnalité morale et qui est indéfinie et solidaire.

Question 8

Qu’est ce qu’une société commerciale ?

Answer 8

C’est une société soumise au droit commercial qui a pour objectif de générer un maximum de capitaux.

Question 9

De quand date la loi de réglementation de toutes les sociétés commerciales ?

Answer 9

Du 24 juillet 1966

Question 10

Citez une caractéristique d’une société de participation..

Answer 10

C’est un contrat entre plusieurs personnes et elle n’est pas immatriculée.

Question 11

Citez une caractéristique d’une société crée de fait..

Answer 11

Elle a été crée par jurisprudence par des personnes qui n’ont même pas conscience qu’ils sont associés dans cette société.