La fin des société Flashcards

1
Q

Quelles sont les causes probables d’une dissolution d’une société ?

A
  • L’arrivée du terme de la société
  • La réalisation de l’objet social
  • Dissolution prévue avec dispositions statutaires.
  • L’annulation du contrat de société
  • La liquidation judiciaire
  • La réunion de toutes les parts d’actions en une seule main
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelle est la durée maximale d’une société ?

A

99 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est ce qu’est l’extinction de l’objet social ?

A

C’est quand la société n’exerce plus l’activité qu’elle devait exercer de base (ex : plus de plombier dans une société de plomberie).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q
A
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly