La formation du contrat de société

Question 1

Citez les 3 règles communes à tous les contrats..

Answer 1

-Le consentement des associés
-La capacité juridique des associés
-Le contenu licite et certain du contrat de société.

PS : licite = autorisé par la loi.

Question 2

Citez les règles spécifiques au contrat de société.

Answer 2

-Elle doit comporter des associés,
-Il faut que cet engagement soit matérialisé par des apports = construction patrimoine société,
-La participation des associés aux bénéfices et pertes.

Question 3

Combien faut-il être minimum dans une société anonyme ?

Answer 3

7 associés, pour pouvoir être côté en bourse

Question 4

Le nombre d’associés peut changer au cours de la vie d’une entreprise ?

VRAI OU FAUX ?

Answer 4

VRAI, le nombre d’associés est tangible.

Question 5

Citez les 3 catégories d’apports

Answer 5

-Numéraires
-En Nature
-En Industrie

Question 6

Qu’est ce qu’un apport numéraire ? Citez les 2 phases..

Answer 6

C’est un apport en somme d’argent,

1ère phase : Souscription, l’associé s’engage/promet un apport.
2ème phase : Libération, l’associé libère l’apport.

Question 7

Qu’est ce qu’un apport en nature ?

Answer 7

Ce sont des biens que l’on apporte à la société (valeur économique transmise au patrimoine).

Question 8

Qu’est ce qu’un apport en industrie ?

Answer 8

C’est mettre à disposition à la société sa force de travail, ses compétences, ses connaissances, tout ce qui permet à la société de se développer.

Question 9

Quel est le nom d’une société crée dans le but d’investir ?

Answer 9

Des sociétés d’investissement

Question 10

Pourquoi les clauses léonines sont prohibées ?

Answer 10

Car elle attribue des droits disproportionnés sur la société (comme attribuer à un associé tous les bénéfices, exonérer toutes les dettes).

Question 11

Que signifie Affectio societatis dans une société ?

Answer 11

Entre partis (associés), on a un contrat commun.
C’est aussi le fait de collaborer sur le même pied d’égalité.
Esprit proche entre associés