La naissance de la personne morale

Question 1

Quelles sont les 2 étapes essentielles pour attribuer la personnalité morale ?

Answer 1

Elaboration, rédaction et signature des statuts;
Formalités administratives

Question 2

Citez les 8 mentions obligatoires d’un statut

Answer 2

Ils doivent mentionner des apports,
La forme de la société (SARL, SA, SAS, SCP …),
L’objet social de la future société (domaine d’activité),
Mentionner le nom de la future société,
L’adresse de la société (Siège Social),
Le montant du capital social,
La durée de la société (défaut de 99 ans),
Toutes les règles de fonctionnement de la future société

Question 3

A partir du 1er janvier 2023, qui gère l’immatriculation des sociétés ?

Answer 3

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Question 4

L’immatriculation de la société donne t-elle accès à la personnalité morale ?

Answer 4

OUI

Question 5

La société en formation l’est jusqu’à quand ?

Answer 5

Jusqu’à l’immatriculation de la société.

Question 6

Citez les 3 éléments permettant d’individualiser une société ?

Answer 6

Le nom social, le siège social et la nationalité de la société.

Question 7

Qu’est ce que le parasitisme économique ?

Answer 7

Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Exemple : copier le nom d’une grosse société..

Question 8

Qu’est ce qui peut arriver pour les adresses des sièges sociaux ?

Answer 8

Mais dans certaines situations, le siège déclaré n’est pas le vrai siège social (uniquement une boite au lettre - avantages fiscaux), il ne faut pas prendre en compte le siège social déclaré mais bien le siège social réel.

Question 9

Que permet un patrimoine distinct d’un patrimoine de société ?

Answer 9

C’est pour éviter que les associés eux-mêmes exposent leurs patrimoines propres.