Positions Statutaires " Fin De L'etat Militaire" Flashcards
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à ?
L’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire .
Quand cesse L’état militaire pour le militaire de carrière et le militaire sous contrat ?
- militaire de carrière
“ lorsque l’intéressé est rayé des cadres
-Le militaire sous contrat
“ lorsque l’intéressé est rayé des contrôles “
La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants :
1- des l’atteinte de la limite d’âge ou de la limite de durée de service
2- à la perte du grade ou la nationalité française
3- par mesure disciplinaire “ radiation des cadres, résiliation du contrat”
4- pour réforme définitive
5- pour résulta insuffisants “ École Militaire “
6- au terme du congé de reconversion et du complémentaire de reconversion .
7- au terme du congé du personnel navigant, a l exception …
8- lors de la titularisation dans une fonction publique ou la réussite à un concours de l’une des fonctions publiques .
La démission ou la résiliation du contrat d’un miliaire, et qui veut bénéficier de sa pension de retraite alors qu’il a un lien en service. Est-il possible ?
Ne peut être accepté que pour des motifs exceptionnels .
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa retraite, le gouvernement peut prévoir par décret ?
Le maintien d’office en position d’activité pour une durée limitée .
Toute mesure générale de nature a provoquer d’office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l’une des positions prévus à l’article.
Ne peut être décidé par qui ? Et sous quels conditions?
- par la loi ( avec préavis et indemnisation des intéressés )
