Position en non-activité

Question 1

Quelles sont les situations en non-activité ?

Answer 1

_ Congé de longue durée pour maladie 
_ Congé de longue maladie
_ Congé parental
_ Situation de retrait d'emploi
_ Congé pour convenances personnelles
_ Disponibilité 
_ Congé complémentaire de reconversion
_ Congé du personnel naviguant

Question 2

Pour ces situations le congé n’affecte pas le terme du contrat sauf ?

Answer 2

Congés longue durée pour maladie, de longue maladie ou personnel naviguant pour lesquels le contrat peut être prorogé si nécessaire jusqu’à la date d’expiration de ces congés dans la limite de durée de services

Question 3

le temps passé dans l’une des situations est-il pris en compte dans la durée totale de service militaire ?

Answer 3

oui

Question 4

Le congé de longue durée pour maladie est attribué après épuisement des congés de maladie mais pour quelle durée max ? et quand est-il de sa rémunération ?

Answer 4

Si affection ou causes exceptionnelles pendant service : 8 ans, rémunéré pendant 5 ans puis réduit de moitié les 3 ans qui suivent

Autres cas :
5 ans, rémunéré 3 ans puis réduite de moitié les 2 ans qui suivent

Question 5

Si le militaire n’a que 3 ans de services au moins peut-il être en congé de longue durée de maladie ? et pour les moins de 3 ans ?

Answer 5

oui, rémunéré pendant 1 ans et de moitié les 2 ans qui suivent
Pour les - de 3 ans : droit à ce congé mais non rémunéré et pendant 1 an

Question 6

Congé longue durée pour maladie : ancienneté etc …?

même réponse pour congé longue maladie

Answer 6

Figure sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté et pour celui avec les 8 ans avancement au choix.
temps passé en congé pris en compte pour les droits à pension de retraite

Question 7

Congé de longue maladie : durée et salaire ?

Answer 7

Si affection pendant fonction :
3 ans rémunéré

Autres cas au moins 3 ans de services :
3 ans rémunéré pendant 1 an puis rémunéré de moitié les 2 ans qui suivent

Autres cas - de 3 ans de services :
1 an non rémunéré

Question 8

Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie peut-il bénéficier d’un congé de même nature ?

Answer 8

non sauf si il a repris l’exercice de ses fonctions pendant 1 an

Question 9

Durée congé parentale ?

Answer 9

3ème anniversaire de l’enfant ou 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer (adoption)

Question 10

Particularité de l’adoption ?

Answer 10

Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.

Question 11

Congé parentale : droit de retraite, avancement, service effectif avec durée ?

Answer 11

pas de droit de retraite, conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour la totalité la 1ère année puis réduits de moitié. Service effectif dans sa totalité la 1ère année puis de moitié

Question 12

Si un nouvel enfant, durée du congé parentale prolongé ?

Answer 12

oui mêmes conditions que pour 1 premier

Question 13

peut-on écourter un congé parentale ?

Answer 13

oui il faut en faire la demande

Question 14

durée max retrait d’emploi ?

Answer 14

1 an, position d’activité à l’issue

Question 15

retrait d’emploi : avancement etc …?

Answer 15

Pas d’avancement, pas de liquidation des droit de retraite, pas de liste d’ancienneté, 2/5ème de solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

Question 16

congé pour convenances personnelles durée et solde ?

avancement, retraite ?

Answer 16

non rémunéré, durée de 2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans, pas d’avancement ni de droit à pension de retraite

Question 17

qui fixe le nbr de congé pour convenances personnelles ?

Answer 17

fixé annuellement par voie réglementaire