Discipline Flashcards
A quel article fait référence les sanctions disciplinaires ?
Article L4137-2
Comment sont prévues les sanctions professionnelle ?
Par décret en Conseil D’État
Une sanction pro et disciplinaire peuvent être prononcées cumulativement
Vrai
Le mili à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à quoi ?
A la communication de son dossier individuel, à l’info par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa déf
Quelles sont les sanctions du 1er groupe ?
Avertissement Consigne Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
Quelles sont les sanctions du 2ème groupe ?
_Exclusion temporaire de fonctions maximum 5 jours sans rémunération
_Abaissement temporaire d’échelon
_Radiation du tableau d’avancement
Quelles sont les sanctions du 3ème groupe ?
_Retrait d’emploi défini par article L4138-15
_Radiation des cadres ou du contrat
Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées ?
Seul les arrêts, dans l’attente d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe
De quoi font l’objet les conditions d’application de l’article L4137-2
D’un décret en Conseil D’État
Qui doit être consulté pour les sanctions ?
_Un conseil d’examen pour un retrait d’une qualif pro
_ Un conseil de discipline pour le 2ème groupe
_Conseil d’enquête pour le 3ème groupe
De quoi sont composés les conseils ?
D’au moins 1 mili du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le mili devant eux et de mili d’un grade sup, le tout présidé par l’off le + ancien dans le grade le + élevé
Qui précise la compo, le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de la procédure ?
Un décret en Conseil D’État
Qui prononcent les sanctions après consultation si il y a lieu de l’un des conseils ?
Le ministre de la def ou les autorités habilitées
En cas de faute grave commise par un mili quelle peut être la sanction immédiate ? quelle sera sa position statutaire et ses avantages ?
Suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire . En position d’activité, avec solde, indemnité de résidence et le supplément familial de solde
Quel est le délai pour un mili suspendu ? Que se passe-t-il passé ce délai ?
4 mois, rétabli dans un emploi de son grade sauf s’il est l’objet de poursuites pénales
Que peut déterminer le ministre de la défense lorsque le mili en raison de poursuites pénales n’est pas rétabli dans un emploi de son grade ?
La quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial
Si le mili n’a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Si poursuites pénales se sera après décision de justice
Vrai
