Discipline

Question 1

A quel article fait référence les sanctions disciplinaires ?

Answer 1

Article L4137-2

Question 2

Comment sont prévues les sanctions professionnelle ?

Answer 2

Par décret en Conseil D’État

Question 3

Une sanction pro et disciplinaire peuvent être prononcées cumulativement

Answer 3

Vrai

Question 4

Le mili à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à quoi ?

Answer 4

A la communication de son dossier individuel, à l’info par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa déf

Question 5

Quelles sont les sanctions du 1er groupe ?

Answer 5

Avertissement
Consigne
Réprimande
Blâme
Arrêts 
Blâme du ministre

Question 6

Quelles sont les sanctions du 2ème groupe ?

Answer 6

_Exclusion temporaire de fonctions maximum 5 jours sans rémunération
_Abaissement temporaire d’échelon
_Radiation du tableau d’avancement

Question 7

Quelles sont les sanctions du 3ème groupe ?

Answer 7

_Retrait d’emploi défini par article L4138-15

_Radiation des cadres ou du contrat

Question 8

Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées ?

Answer 8

Seul les arrêts, dans l’attente d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe

Question 9

De quoi font l’objet les conditions d’application de l’article L4137-2

Answer 9

D’un décret en Conseil D’État

Question 10

Qui doit être consulté pour les sanctions ?

Answer 10

_Un conseil d’examen pour un retrait d’une qualif pro
_ Un conseil de discipline pour le 2ème groupe
_Conseil d’enquête pour le 3ème groupe

Question 11

De quoi sont composés les conseils ?

Answer 11

D’au moins 1 mili du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le mili devant eux et de mili d’un grade sup, le tout présidé par l’off le + ancien dans le grade le + élevé

Question 12

Qui précise la compo, le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de la procédure ?

Answer 12

Un décret en Conseil D’État

Question 13

Qui prononcent les sanctions après consultation si il y a lieu de l’un des conseils ?

Answer 13

Le ministre de la def ou les autorités habilitées

Question 14

En cas de faute grave commise par un mili quelle peut être la sanction immédiate ? quelle sera sa position statutaire et ses avantages ?

Answer 14

Suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire . En position d’activité, avec solde, indemnité de résidence et le supplément familial de solde

Question 15

Quel est le délai pour un mili suspendu ? Que se passe-t-il passé ce délai ?

Answer 15

4 mois, rétabli dans un emploi de son grade sauf s’il est l’objet de poursuites pénales

Question 16

Que peut déterminer le ministre de la défense lorsque le mili en raison de poursuites pénales n’est pas rétabli dans un emploi de son grade ?

Answer 16

La quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial

Question 17

Si le mili n’a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Si poursuites pénales se sera après décision de justice

Answer 17

Vrai