Fin de l'état militaire Flashcards
Différence entre radiation des cadres ou des contrôles ?
militaire de carrière : rayé des cadres
militaire sous contrat : rayé des contrôles
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat, régulièrement acceptée par l’autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire?
vrai
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 et à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : dans quel cas ??
Ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l’issue d’un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent que peut faire le gouvernement ?
le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d’office en position d’activité pour une durée limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée n’est pas soumis à l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
Faux! il est soumis à l’obligation de dispo
La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants :
_Dès l’atteinte de la limite d’âge ou de la limite de durée de service pour l’admission obligatoire à la retraite
_A la perte du grade ou la perte de la nationalité française
_ Les sanctions où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat
_ Réforme définitive
_ Résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires
_ Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité
_ Au terme du congé du personnel navigant, à l’exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux
_ Titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l’une des fonctions publiques
Qui décide de toute mesure générale de nature à provoquer d’office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l’une des positions prévues à l’article L. 4138-1
La loi
