Portée des Arrêts du Service Public

Question 1

Caisse Primaire Aide et Protection (CE 13 mai 1938)

Answer 1

L’organisme privé peut assurer la gestion d’un service public

Question 2

Monpeurt (CE 31 juillet 1942)

Answer 2

Les personnes privées gérant un SPA peuvent prendre des actes administratifs si ces derniers sont a des fins d’intérêt général.

Question 3

Narcy (CE 28 juin 1963)

Answer 3

• intérêt général
• contrôle exercé par la personne publique sur la personne privée
• mise en oeuvre de PPP

Question 4

Ville de Melun (CE, 20 juillet 1990)

Answer 4

même en l’absence de prérogatives de puissance publique est maintenu la mission de service public d’une personne privée du moment qu’elle est à des fins d’intérêt général et qu’elle est asujettie à un contrôle étroit de la personne publique.

Question 5

APREI ( CE, 22 février 2007)

Answer 5

synthèse de NARCY ET Ville de Melun =

• l’intention du législateur prévaut
• dans le silence de la loi, les critères de référence seront de l’arrêt Narcy
• Même en l’absence de PPP, on considère que l’activité est de service public. Il faudra démontrer que les conditions de fonctionnement, d’organisation et de création que la personne publique veut poursuivre sont d’intérêt général

Question 6

Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées contre ville de Paris (CE, 7 avril 1916)

Answer 6

le CE refuse de considérer que le théâtre est une activité d’intérêt général mais en 1923 il rend l’arrêt Gheusi, renverse sa jurisprudence en disant que l’activité d’opéra de paris et d’inérêt général et donc de service public.

Question 7

Hofner CJUE 1991

Answer 7

Distinction des services marchands et non marchands. Lorsqu’un service est marchand il est soumis au droit de la concurrence même s’il est géré par une personne publique.

Question 8

Million et Marais 1997

Answer 8

une personne publique est soumise au droit de la concurrence