Arrêts POLICE Flashcards
1
Q
Dame Noualek
A
1951 TC
2
Q
Demoiselle Motsch
A
1977 TC
3
Q
Société le Profil
A
1978 TC
4
Q
EUCAT
A
6 septembre 1986 TC
5
Q
Peltier
A
8 avril 1987 CE
6
Q
loi de finances
A
1998
7
Q
loi sur le renseignement
A
2015
8
Q
loi sur l’Etat d’urgence
A
20 novembre 2015
9
Q
loi sur la sécurité intérieur / terrorisme
A
30 octobre 2017
10
Q
art L2212-2 CGCT
A
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publique
11
Q
Communauté Tibétaine en France
A
1997 CE
12
Q
Bricq
A
1997 CE (tranquilité)
13
Q
Ligue Française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen
A
2017 CE
14
Q
Bouvet de la Maisonneuve
A
1975 CE
15
Q
ordonnance 2001
A
couvre feu mineurs
