Arrêts POLICE Flashcards
Dame Noualek
1951 TC
Demoiselle Motsch
1977 TC
Société le Profil
1978 TC
EUCAT
6 septembre 1986 TC
Peltier
8 avril 1987 CE
loi de finances
1998
loi sur le renseignement
2015
loi sur l’Etat d’urgence
20 novembre 2015
loi sur la sécurité intérieur / terrorisme
30 octobre 2017
art L2212-2 CGCT
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publique
Communauté Tibétaine en France
1997 CE
Bricq
1997 CE (tranquilité)
Ligue Française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen
2017 CE
Bouvet de la Maisonneuve
1975 CE
ordonnance 2001
couvre feu mineurs
Société les Films Lutetia
18 décembre 1959 CE
Club sportif Chalonnais
1924 CE
Commune de Morsang sur Orge
27 octobre 1995 CE
Gisti
2017
Ordonnance Association solidarité des français
2007 CE
SARL Grasse Boulange
2015 CE