Le renouveau du recours pour excès de pouvoir

Question 1

I. Le contrôle de légalité opéré par le juge de l’excès de pouvoir

A) Assouplissement des conditions de recevabilité

Answer 1

• recevabilité racionae personae : arrêt Casanova 1901 = qui peut agir
• recevabilite racionae materiae : l’acte doit faire grief + affaiblissement des MOI et affaiblissement des actes de gouvernement donc l’acte est attaquable.
• recevabilité racionae temporis : délai = 2 mois à compter de la notitfication de l’acte

Question 2

B) Une extension des normes invocables

Answer 2

• le juge va même vérifier les vices de légalité externe = Danthony, tous les vices de procédures n’entraînent pas la nullité
• les vices de légalité interne : erreur sur l’exactitude matérielle des faits : arrêt Camino.