Le critère organique et l'acte administratif unilatéral

Question 1

I. L’érosion apparente du critère organique de l’AAU

A) Un critère insuffisant : la nécessité d’un critère matériel

Answer 1

• l’acte doit être pris à des fins d’intérêt général
• arrêt Astruc, 1916 : une activité de nature culturelle n’est pas d’intérêt général
• arrêt Laurent 1985 : le lacher de taureaux n’est pas d’intérêt général

Question 2

B) Un critère malmené : externalisation de l’action administrative

Answer 2

• immixtion des personnes privées dans l’action administrative
• arrêt Compagnie Air France contre époux Barbier, 1968 = renforcement de la présence des personnes privées

Question 3

II. La réévaluation du critère organique de l’AAU

A) Contrôle de la personne publique

Answer 3

• une AA prise par une personne privée est toujours assumé par la personne publique
• arrêt Caisse primaire Aide et protection, 1938

Question 4

B) Moyens d’action octroyés à la personne publique

Answer 4

• notion des PPP : moyens juridiquement reconnus dont l’Etat est doté afin de remplir les missions d’intérêt général