Juger l'administration c'est administrer

Question 1

Juger l’administration c’est encore administrer ?

I. L’abandon entériné de la théorie du ministre juge

A) L’indépendance / autonomie du JA à l’égard de l’administrationn

Answer 1

• avènement du CE = Constitution du 22 frimaire an VIII
• arrêt Blanco : TC 8 février 1873 = responsabilité de l’Etat + compétence pour la juridiction administrative
• arrêt Cadot : CE 1889 = CE compétent pour tout recours en annulation contre décision administrative
• Logique d’autonomie confortée par article 6 CEDH = procès équitable + arrêt Procola contre Luxembourg 1995 = impartialité / autonomie
• Arrêt Didier 1999 = les AAI sont aussi soumises aux exigences d’impartialité

Question 2

I. B) La maintien néanmoins ambigu d’un lien organique et fonctionnel entre le JA et l’administration

Answer 2

• lien matériel : décret 5 janvier 2022 = nomination du vice président du CE (Tabuteau)
• lien fonctionnel : art 38 + 39 Constitution = CE rôle consultatif

Question 3

II. La pénétration du JA dans l’action administrative

A) Contrôle renforcé du JA sur l’administration

Answer 3

• arrêt Benjamin, 1933 : contrôle d’opportunité renforcé
• arrêt Danthony 2011 : module le contrôle = tous les vices de procédure n’annulent pas l’acte.
• arrêt Ternon, 2001 = retrait d’abrogation / si acte régulier alors impossible de l’aborger

Question 4

II. B) Influence du JA sur l’administration

Answer 4

• devient juge administrateur = neutralisation des motifs = arrêt Association AC !, 2004 ; module dans le temps l’effet rétroactif de l’annulation.