Arrêts SPIC ET SPA / Determination de la nature du service public Flashcards
1
Q
Société Commerciale de l’Ouest Africain
A
TC, 22 janvier 1921
2
Q
Société Générale de l’armement
A
CE, 23 décembre 1921
3
Q
Casanova
A
CE, 29 mars 1901
4
Q
Chambre Syndicale du Commerce en détail de Nevers
A
CE, 30 mai 1930
5
Q
Ordre des avocats au barreau de Paris
A
CE, 31 mai 2006
6
Q
Union Syndicale des industries aéronautiques (USIA)
A
CE, 16 novembre 1956
7
Q
Thomas
A
TC, 19 février 1990
8
Q
Mme Alberti-Scott
A
TC, 21 mars 2005
9
Q
Société EGTM contre Escota
A
TC, 2006
10
Q
Bardout et autres contre commune de Toulouse
A
COUR d’Appel, 14 janvier 2022
11
Q
Mme Beaufils et autres
A
CE, 19 février 2009
12
Q
EURL Centre Léman contre communauté d’agglomération d’ Annemasse-les-Voirons
A
TC, 9 janvier 2017
