Partie II Le couple non marié - Chapitre 2 le Concubinage Flashcards
1
Q
Le concubinage
-marunionbai8400
A
- maritalement ou union libre
- droit principal BAIL 1984 : décès ou départ d’un conjoint, l’autre peut réclamer le bail
- 2000 C.Civ vie COMMUNE, stable et continue entre deux pers
2
Q
L’existence du concubinage
-commustabcontpolyg
A
- vie COMMUNE STABLE ET CONTINUE
- Pas de polygamie
3
Q
La vie pendant le concubinage
-no obligation
A
- Pas d’obligation d’assistance, de secours, de fidélité, pas d’alliance, pas droit au nom, pas de pension, pas d’adoption, pas de solidarité, pas de contribution aux charges du mariage.
4
Q
La fin du concubinage
-lib
A
- rupture libre et sans forme
- Responsabilité civile si brutale ou vexatoire
