Partie I le couple - Chapitre 1 la formation du mariage Flashcards
A quoi s’intéresse un régime juridique ?
- Formation du couple
- Effets attachés
- Fin du couple
Définition du mariage ?
Pas de définition.
- Acte juridique et solennel
- Union deux pers
- Conditions, effets et dissolution régis parla LOI CIVILE
Explications :
- un acte juridique
- un acte juridique et solennel
- Entre deux personnes
- Jrdq -> Concours de volonté,Effets de droits. CONTRAT
- Solennel -> officier d’état civil
- Deux pers -> monogamique
Liberté matrimoniale ?
- Droit SUBJECTIF : tout le monde y a droit (C°) + art 12 CEDH ‘l’homme et la femme ont droit de se marier et de fonder une famille’
- PAS une liberté ABSOLUE
- LIMITES quant au principe de l’INTERET GENERAL (limiter l’âge, interdire l’inceste, interdire le mariage polygamique…)
Les conditions de fond d’ordre physiologique :
- Avant : état de santé (certificat prénuptial), différence de sexe (La loi de 2013 autorise l’adoption aux personnes de même sexe mais ne permet pas deux filiation de même sexe. A ce jour, il n’y a pas de réponse. )
- Maintenant : âge (18 ans gars 15 ans pour la fille. Egalisation 2006.) Mariage possible avant majorité pour motif grave (accord des parents et du procureur de la République)
Les conditions de fond d’ordre psychologiques :
consincavicolebla
CONSENTEMENT
(art 146 du code civile ‘pas de mariage si pas de consentement’)
-Incapacités : majeur sous sauvegarde =mariage libre, majeur sous curatelle = accord du curateur; majeur sous tutelle = accord du tuteur
-Vice de consentement : ERREUR (sur la PERSONNE ou ses QUALITES ESSENTIELLES par rapport à la société et la définition du mariage), dol (on en tient pas compte, ‘‘trompe qui peut’’, VIOLENCE (physique, morale ou psychologique -> mariage FORCE. INFRACTION PENALE avec CIRCONSTANCESAGGRAVANTES. Preuve ?)
Mariages simulés -> jp. Cour de cassation depuis 1963 “si les époux se marient pour autre chose que le mariage il n’y a pas de consentement’’ Mariage NUL.
Les conditions de fond d’ordre sociologiques :
-Rejet de la bigamie
Monogame. Autrement infraction pénale puni d’emprisonnement
-Rejet de l’inceste
Empêche de se marier sauf entre cousins/cousines.
Enfant incestueux -> fait avec ascendants, frères ou soeurs
-Epouser un beau parent -> décès du créateur de l’alliance
-Adoption plénière // famille d’origine
-Adoption simple -> impossible avec parents et frère soeur (sauf autorisation)
Les conditions de formes : les formalités prénuptiales
Pièces à présenter à l’officier d’Etat Civil :
-acte de naissance (- 3 mois)
-pièce d’identité
-Identité des témoins
- Si mineur : autorisation des parents et du procureur de la république
-Si l’un des époux est divorcé, pièce attestant de la dissolution du mariage précédent
L’officier peut auditionner les futurs époux en cas de suspicion de mariage blanc
-Publication des bans dans les 10 jours
Les conditions de formes : la célébration du mariage
- Vérifier le désir de prendre l’autre comme époux
- Lecture d’articles de loi
- Loi de 2013 mariage commune des parents ou du lieu de résidence des époux.
- Mairie ouverte
Annulation du mariage
- En cas de vice de formation, conditions les plus importantes
- Mariage nul, jamais existé
- Présomption de paternité tombe
- Plus de solidarité envers les tiers
Opposition à mariage
- L’officier d’etat civil ne peut célébrer le mariage car interdiction. Engage dès lors sa responsabilité pénale car ace formel d’huissier de justice
- Possible pour toutes les conditions (fonds formes)
- Qui ? Ascendants, ministère public (caduque au bout d’un an), époux actuel
- Saisie du TGI pour les futurs mariés pour demander une main levée
- Condamnation possible de la pers s’opposant pour rien (sauf ascendants)
Les causes de nullité
Conditions les plus graves :
- Vice ou absence de consentement
- Minorité sauf exception
- Bigamie
- Inceste
- absence d’un des époux le jour de la célébration.
- clandestinité du mariage.
- L’incompétence de l’officier d’état civil.
Régimes des nullités
-Notion de prescription. Relative (protège les EPOUX) -> délai de 5 ans, possibilité de confirmer le mariage.
Absolue (protège la SOCIETE, saisie par les époux, le ministère public, ainsi que toute personne intéressée) -> délai de 30 ans. Délai en marche DES LA CELEBRATION DU MARIAGE
Effets de la nullité
Rétrocactivité ; comme si n’avais JAMAIS eu lieu
- Limite 1 : si enfants, mariage dissout pour l’avenir mais les EFFETS passés PERDURENT(présomption de paternité)
- Limite 2 : mariage putatif ANNULATION POUR l’AVENIR non pour le passé
