Partie II Le couple non marié - Chapitre 1 le PACS Flashcards

1
Q

PACS

-princégal6

A

Partenariat Civil de solidarité

  • 1999 couple de même sexe puis ouvert à tous pour “atteinte au principe d’égalité”
  • 2006 ressemble plus au mariage
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Q

La formation du PACS :
Les conditions de fond
-deuinterdmajemar

A
  • Contrat 2 pers
  • Interdiction de PACS incestueux + mineurs
  • // mariage pour majeur protégé
  • Mariage dissout le pacs
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3
Q

La formation du PACS :
Les conditions de forme
-sousauthact

A
  • acte SOUS SEING privé (déclaré au greffe du TI)
  • acte AUTHENTIQUE devant NOTAIRE
  • Retranscrit sur l’ACTE DE NAISSANCE
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4
Q

Les effets du PACS : Les effets personnels

  • nomfidsuc
  • communass
  • dissout
A
  • Pas de droit au nom
  • Pas d’obligation de fidélité
  • Pas de droit dans la succession (sauf avec testament)
  • Obligation de vie COMMUNE et d’ASSISTANCE
  • Peut-être dissout UNILATERALEMENT du jour au lendemain
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5
Q

Les effets du PACS :
les effets entre partenaires
-secoonbiens

A
  • “aide matérielle réciproque” -> secours et contributions aux charges du ménage (si non = possibilité -> pension)
  • Avant 2006 : biens acquis après pacs INDIVIS
  • Après 2006 : appartient à l’acheteur
  • Bien acheté à 2 : APPARTIENT AUX DEUX à la hauteur de contribution
  • Pas de preuve de qui a acheté : INDIVIS
  • si VOLONTE DES PARTENAIRES : INDIVISION POUR MOITIE
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6
Q

Les effets du PACS :
les effets à l’égard des tiers

solipen

A
  • SOLIDARITE dettes ménagères

- pas de pension de réversion

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7
Q

La dissolution du PACS :
Causes

Mormarconsen

A
  • Mort
  • Mariage avec le partenaire ou non
  • consentement mutuel
  • Rupture par acte d’huissier (unilatérale, copie faite au TI ou notaire)
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8
Q

La dissolution du PACS : les conséquences

  • pasdepresregimsep
  • Jugaf
A
  • pas de prestations compensatoires
  • Régime de séparation = RIEN à LIQUIDER
  • Conséquences à REGLER en DEHORS de l’intervention du JUGE
  • Si PB : JAF peut-être saisi
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