Partie I Le couple - Chapitre 2 Les effets du mariage Flashcards

1
Q

principe de liberté individuelle

A
  • Autonomie et liberté PROfessionnelle
  • liberté religieuse et SPIRITUELLE
  • liberté AFFECTIVE
  • liberté de la FEMME sur son CORPS
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2
Q

En quoi le mariage possède des vertus familiales ?

les effets familiaux

A
  • NOM d’usage
  • ALLIANCE créée
  • art 213 C.civ «les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille,…»
  • présomption de PATERNITE
  • Possible UNQUEMENT dans le mariage d’ADOPTER l’ENFANT de son CONJOINT
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3
Q

Quels sont les effets personnels relatifs au mariage ?

A

Devoirs : RESPECT, FIDELITE, SECOURS ET ASSISTANCE

COMMUNAUTE DE VIE

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4
Q

Le devoir de communauté

A
  • toit -> cohabitation et communauté affective
  • lit + relations sexuelles
  • Pas absolu
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5
Q

Le devoir de fidélité

A

Charnel, sexuel, intellectuel et moral

Pas un délit pénal mais une faute.

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6
Q

Le devoir d’assistance

A

affection et dévouement pour l’aider à surmonter les difficultés

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7
Q

Le devoir de respect

A
  • Avant 2006 : imposé par la JP

- de l’intégrité PHYSIQUE ou MORALE (croyances)

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8
Q

Le devoir de sincérité et de loyauté

A

JP. Ne pas mentir

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9
Q

Le régime primaire impératif : les devoirs mutuels

A

-Tout couple marié squeezant le régime matrimonial
-contribuer aux CHARGES du mariage en fonction des FACULTES RESPECTIVES. -> MONEY ou NATURE (femme au foyer)
-Dérogation par convention matrimoniale
- Devoir de SECOURS -> divorce = secourir le conjoint dans le besoin. Saisine du juge pour PENSION ALIMENTAIRE distincte de la pension due à l’égard des enfants.
Non paiement = délit pénal d’abandon de famille.

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10
Q

Le régime primaire impératif : Les autres effets

A
  • Utilisation libre de gains et salaires APRES contribution aux charges du mariage
  • Ouverture OWN compte bancaire
  • Dettes ménagères SOLIDAIRES
  • Depenses excessives ou inutiles aux ménages, emprunt = PLUS de solidarité
  • Cogestion sur le logement familial : acte passés à deux sinon nuls
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11
Q

Les régimes matrimoniaux

A

Communauté légale -> communauté d’acquêts.

  • Notaire pour régime matrimonial différent
  • 3 régimes pour le C. Civ
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12
Q

La communauté universelle

A

tout est commun (antérieur, succession, donation, acquis au cours de l’union).

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13
Q

La séparation de biens

A

rien est commun, ce qui est acquis pendant le mariage appartient à l’un ou l’autre.

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14
Q

La participation aux acquêts.

A

Tout est propre pendant la durée du mariage mais lors de la dissolution tout devient commun.

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