Partie 3, Titre 2: Les responsabilités des personnes morales

Question 1

A. Les enjeux de la responsabilité des personnes morales

Peut-on engager la responsabilité pénale d’une personne morale qui ne peut pas, par nature, commettre une infraction?
1. Qu’a t’on considéré pendant longtemps? (adage)
2. Peut-on punir une personne morale?
3. Pourquoi les punir?

Answer 1

1. Une personne morale ne peut pas commettre une infraction puisque c’est une entité fictive => impossible d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale
2. Oui, on peut la faire payer ou la faire disparaître + resp financière ou la rééduquer
3. Pour adopter un comportement respectueux de la loi.

Question 2

A. Les enjeux de la responsabilité des personnes morales

Comment les punir? Comment déterminer si on la punit ou pas? Quels comportement et de qui?
1. Modèle vicarial
2. Modèle de l’identification
3. Modèle organisationnel

Answer 2

1. Modèle vicarial (respondeat superior): seules les personnes ayant une certaine qualité au sein de l’entreprise peuvent engager la responsabilité pénale d’une personne morale; elle est représentée par un nombre limité de personnes
2. Modèle de l’identification: la personne morale identifiée à l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité en son sein (tous les salariés).
3. Modèle organisationnel: à partir de la détection d’un comportement criminel au sein de la personne morale, même si on n’arrive pas à identifier une personne physique responsable, on engagera la responsabilité de la personne morale. On va reprocher à la personne morale son manque d’organisation.

Question 3

C. Les CONDITIONS de la responsabilité

1. Il faut que l’infraction ait été commise en respectant 3 conditions:

Answer 3

1. ● la personne morale doit être soumise à l’article 121-2 CP
   ● l’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale
   ● l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale

Question 4

C. Les CONDITIONS de la responsabilité

1. Quelles pers morales sont soumises à l’art 121-2 CP?
2. Est-ce que la personne morale absorbante peut être poursuivie du fait des actions de la personne absorbée?

1. Une personne morale soumise à l’article 121-2 CP

Answer 4

1. Toutes peuvent voir leur resp pénale engagée, sauf l’Etat: “Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement […] des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leur représentants”.
2. Possible d’engager la responsabilité pénale des personnes absorbantes que pour l’avenir MAIS, si intention frauduleuse alors possibilité d’engager cette responsabilité dans le passé aussi (rétroactivité)

Question 5

C. Les CONDITIONS de la responsabilité

1. Def organes/représentants
2. Que faut-il pr engager resp pers morale?

+ 2. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la pers

Answer 5

1. Les organes d’une personne morale sont des entités qui exercent des fonctions prévues par la loi.
   Les représentants: pas un organe mais qui a le pouvoir qui lui a été reconnu par la personne morale d’agir au nom de la personne morale
2. Une personne lambda, un salarié lambda (un simple exécutant) ne peut pas voir engager la responsabilité pénale d’une personne morale. Il faut identifier précisément la personne physique qui a commis une infraction et en quoi c’est organe représentatif.

Question 6

C. Les CONDITIONS de la responsabilité

1. L’infraction doit…
2. Interprétaion extensive Cour cass:

+ 3. Une infraction commise pour le compte de la personne morale

Answer 6

1. Avoir été prise dans le cadre de l’activité de la personne morale, ayant pour objet d’assurer l’organisation et le fonctionnement de la personne morale
2. Simple salarié ça marche pas # si y a un truc en plus alors ptet que c’est un représentant de droit ou de fait (interprétation extensive de la Cour de Cassation).

Question 7

D. La répression

1. Quelles sont les peines encourues?
2. Faut-il poursuivre la personne physique ET la personne morale pour les mêmes faits?

1. Les sanctions encourues + 2. Les cumuls de poursuites

Answer 7

1. ➔ peine d’amende multipliée par 5
   ➔ Si pas de peine d’amende: montant fixé à 1 M €
   ➔ autres possibilités: dissolution, interdiction d’exercer une activité, confiscations, sanction-réparation
2. On peut engager la responsabilité des 2 OU seulement de l’un

p.79-80