Partie 3: La responsabilité pénale, Titre 1: Les responsabilités des personnes physiques Flashcards
Ch. 1 : l’identification des protagonistes,
Section I: L’auteur
- Qui est l’auteur?
- Que se passe-t-il lorsqu’un groupe de personnes commet l’infraction?
- Celui qui accomplit personnellement les actes matériels constitutifs de l’infraction.
- Chaque membre du groupe est responsable pénalement => co-auteur.
Section II : Le complice
- Notion de complice
- Que faut-il pr qu’une personne soit complice?
- Complicité de tentative # tentative de complicité
B. Conditions
§ 1 : le fait principal punissable
- Apporte une aide à l’auteur qui réalise l’infraction
- Une infration principale et avoir identifié un auteur principal
- La complicité de tentative est punissable, pas la tentative de complicité = si je n’arrive pas à être complice, je ne peux pas être puni.
Le complice peut être condamné même si l’auteur principal de l’infraction n’est pas condamné.
Section II : Le complice
- En principe, qu’est ce que l’acte/élément matériel?
- Pq est-ce différent qd on apprécie le comportement du complice?
- Que faut-il pr qualifié quelqu’un de complice?
B. Conditions
§ 2 : L’acte matériel de complicité
- Un certain comportement interdit par une certaine loi pénale
- Car c’est aider quelqu’un à commettre une infraction, quelle qu’elle soit, on ne s’intéresse pas à l’infraction en elle-mm.
-
Acte matériel consommé, qui doit être antérieur ou concomitant: fait de provoquer une infraction : si je paie quelqu’un afin de commettre une infraction, si je lui donne l’ordre, si je lui fournis du matériel.
➔ = aide ou assistance
➔ = don, promesse, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir.
Le fait de donner des instructions, consignes à quelqu’un, on peut qualifier ça d’auteur moral de l’infraction, même si cette personne sera complice de l’infraction.
Section II : Le complice
- Que faut-il par rapport à l’élément moral?
- Peine à laquelle est exposé le complice?
- Circonstances personnelles/réelles?
B. Conditions + C. Sanction
§ 3 : L’intention criminelle
- Faut que le complice ait l‘intention de participer en connaissance de cause à l’infraction principale. Cette intention doit être jugée au moment de l’acte de complicité (= si on est complice sans le savoir, on ne sera pas complice).
- Le complice est exposé à la même peine que l’auteur.
- Circonstances personnelles: sont liées à la personnalité de l’auteur. On ne va pas les transposer au complice.
- Circonstances réelles: sont liées à la nature objective de l’infraction. L’auteur de l’infraction sera donc sanctionné comme l’auteur d’un vol aggravé. Cette circonstance sera également appliquée au complice de l’infraction
Section III: La responsabilité pénale du fait d’autrui
Ici, du point de vue des principes, la notion même est problématique. Principe : « nul n’est responsable (pénalement) de son propre fait ».
1. Si on arrive à prouver qu’elle est membre d’un groupe, (ex : mafia), est ce qu’on peut imputer cette infraction à une personne ?
A. La responsabilité pour appartenance à un groupe ou participation à un fait collectif.
- Principe = non. Aujourd’hui, on peut utiliser les notions de bandes organisées et d’organisation de malfaiteur => prouver qu’on a commencé à mettre en place cette infraction, on pourra qualifier l’association de malfaiteur. On va pouvoir nous imputer le fait d’appartenir à ce groupe.
Section III: La responsabilité pénale du fait d’autrui
Le seul cas dans lequel on peut avoir une responsabilité pénale du fait d’autrui.
1. Ds quel domaine princiaplement?
2. Que faut-il pour qu’on impute l’infraction pénale au chef d’entreprise?
3. Qd peut-il être éxonéré?
B. La responsabilité du chef d’entreprise
§ 1 : Les cas d’application + § 2 : Les conditions d’application
- Droit du travail, chef d’entreprise à obligation surveillance.
- Une infraction commise par le préposé ou l’employé (souvent non-intentionnelle). Une faute du chef d’entreprise (présumée car il y a une faute de l’employé)
- En cas de délégation (= s’il a délégué ses pouvoirs à une personne). Elle est valable que si la personne à la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations.
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
- Distinction entre 2 cas:
- Notion de trouble:
Section I : La remise en cause du discernement
§ 1 : Le trouble psychique ou neuropsychique
- Personne dont le discernement a été aboli (= n’a plus de discernement du tout)
=> irresponsabilité pénale
Cas où le discernement est altéré
=> responsabilité pénale sera réduite - Aliénation mentale (= l’individu perd le contrôle de ses actes), experts psychiatres pr savoir si au moment de l’infraction pers souffrait de troubles.
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
- Que se passe-t-il en cas d’abolition du discernement?
- Que se passe-t-il en cas d’altération du discernement?
Section I : La remise en cause du discernement
§ 1 : Le trouble psychique ou neuropsychique
- La personne n’est plus du tout maîtresse d’elle-même, donc irresponsable pénalement. Il faut que le trouble soit présent au moment de la commission de l’infraction. La responsabilité pénale n’empêche pas la responsabilité civile (= elle devra réparer les préjudices).
➔ Nuance: cette personne ne sera pas mise en prison, mais d’autres règles s’appliquent: procédure spéciale et mesures spéciales : débat contradictoire pour trancher sur l’imputation des faits; mesure de sûreté = s’applique aux personnes jugées dangereuses. Préventive pour protéger l’ordre public. - La capacité de discernement d’une personne est réduite, mais pas totalement abolie, la sanction est atténuée (d1/3). Exécution de la peine sera en considération de la personne.
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
- Comment faut-il traiter une personne qui boit beaucoup d’alcool ou prend beaucoup de drogue?
Affaire HALIMI : on se demande si le coupable avait un trouble de discernement. Selon le texte du code pénal, l’origine du trouble psychiatrique n’a aucune importance. - Qu’a fait le législateur?
Section I : La remise en cause du discernement
§ 1 : Le trouble psychique ou neuropsychique
- Traditionnellement, la JP considère que le fait de consommer volontairement de l’alcool ne doit pas avoir d’effet sur sa responsabilité.
- Loi anti Halimi: Le fait de consommer des substances psychoactives peut avoir des effets sur la responsabilité pénale.
Cours + tableau p.71
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
- Quelle est l’idée générale du un Code de la justice pénale des mineurs (2021)?
- Ne prévoit pas d’âge précis pr majorité pénale mais prévoit…
- Principe si mineur resp + exception + exception à l’exception
- Quid des peines?
Section I : La remise en cause du discernement
§ 2: Minorité
- Mineurs capable de discernement => pénalement responsables
- Présomptions: les mineurs de -13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement; présomption de discernement au-dessus de 13 ans.
- Principe = mesures éducatives, peines si circonstances et personnalités l’obligent, sauf pr - de 13 ans
- Réduites
Cours p.72 pour historique + tableau récapitulatif p. 73
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
Personne capable de discernement mais son libre arbitre est écarté. La volonté demeure mais elle est comme privée de liberté.
1. Quid de la resp de la pers qui a agit ss contrainte?
2. Que faut-il pr qualifier la contrainte physique?
3. Quelles conditions faut-il respecter?
Section II - Le libre arbitre
I. La contrainte; A. La contrainte physique
- N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
- Infraction qui résulte d’une pression physique interne ou externe: ● interne: la personne perd le contrôle d’un véhicule suite à un malaise brutal et imprévisible; ● externe: cycliste enfermé dans un groupe d’autres cyclistes ➔ pas une infraction pénale car contrainte physique, la personne a été poussée à une puissance extérieure à elle à commettre cette infraction
- Doit être irrésistible et non précédé d’une faute (imprévisible)
○ malaise qui tue quelqu’un, mais personne ayant l’habitude de faire des malaises en conduisant alors possibilité d’être tenu responsable
○ conduit une voiture qui a des problèmes de frein pcq elle a été mal entretenue alors tenu pénalement responsable
● JP très exigeante pour retenir la contrainte physique; est très rarement appliquée
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
- Qu’est ce que la contrainte morale?
- Elle peut être…
Section II - Le libre arbitre
I. La contrainte; B. La contrainte morale
- Contrainte exercée sur la volonté d’une personne qui va commettre une infraction
- Externe: menaces => JP très exigeante; interne: une passion, des convictions, des émotions pourraient être qualifiées de contrainte morale interne permettant d‘écarter le libre arbitre d’une personne (meurtre passionnel = pas une contrainte morale interne) => existe de manière très théorique
Chapitre 2 : l’imputabilité de l’infraction
N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte
1. Qd l’erreur sur le droit permet-elle d’écarter le libre-arbitre?
2. Qu’est que l’erreur sur le fait? Que permet-elle?
Section II - Le libre arbitre
II. L’erreur ; A. L’erreur sur le droit + B. L’erreur sur le fait
- Le fait de ne pas connaître le droit ne permet pas d’écarter le libre arbitre d’une personne mais possible lorsque l’interprétation d’une règle pose problème, est inexacte.
- Le fait de se tromper sur une information factuelle permet d‘écarter la qualification d’une infraction.
Infraction non-intentionnelles: ne supprime pas l’intention
“Les juges sont très exigeants pour adopter cette voie là” (indice de bonne réponse au QCM).
