Partie 2 : L'infraction pénale, Titre 1 : Les éléments constitutifs de l'infraction

Question 1

Section I - Le comportement, composante nécessaire

1. Qu’est ce que l’élément matériel?
2. Qu’est ce que l’infraction de commission?
3. Qu’est ce que l’infraction d’omission?

I. Infractions de commission et omission

Answer 1

1. Fait ou acte extérieur par lequel se révèle l’infraction. Selon l’infraction, cet acte/fait sera différent.
2. Fait positif qui consiste à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi
3. Quelqu’un qui est dans une situation de pouvoir sauver quelqu’un a le devoir d’agir, le fait de ne pas agir sera incriminé (doit être prévu par loi): non assistance à personne en péril, non-révélation de mauvais traitements sur personnes vulnérables ou mineurs de 15 ans.

Question 2

Section I - Le comportement, composante nécessaire

Inaction non pénale mais qui a pour résultat une infraction de commission (je laisse une personne périr en la privant d’aliments (tuer en ne faisant rien)).
1. Peut-on sanctionner pénalement l’omission?

I. Infractions de commission et omission

C. Le rejet des infractions de commission par omission

Answer 2

1. Il faut que ce soit explicitement prévu par la loi => la peine va dépendre du résultat (simple mise en péril / mort de l’enfant).
   Lorsqu’il n’y a pas de texte spécifique, la commission par omission n’est pas sanctionnée.
   Le délit d’omission de porter secours n’est pas un délit de commission par omission car l’auteur est puni de manière indépendante du résultat.

Question 3

Section I - Le comportement, composante nécessaire

Cette distinction est fondée sur le mode d’exécution matérielle de l’infraction.
1. Qu’est ce que l’infraction instantanée?
2. Qu’est ce que l’infraction continue?
3. Qu’est que l’infraction successive?

II. Instantanée ou continue

Answer 3

1. Commission ou une omission qui se réalise en un trait de temps (vol)
2. Se caractérise par la persistance d’une situation illégale et la volonté réitérée de l’auteur après l’acte initial (recel, ne pas infomer autorités de maltraitance enfant)
3. Infraction instantanée qui se répète plusieurs fois (volS)

Question 4

Section I - Le comportement, composante nécessaire

1. Pour la détermination du tribunal compétent :
2. En matière de prescription:
3. Pour l’application d’une loi nouvelle :

II. Instantanée ou continue

B. Intérêts de la distinction

Answer 4

1. L’infraction continue a pu avoir lieu à différents endroits alors que celle instantanée a eu lieu dans un seul endroit.
2. ● infraction instantanée: le délai de prescription commence à courir le jour où l’acte a été commis (sauf si infraction occulte ou dissimulée)
   ● infraction continue: son délai de prescription commence à courir où l’acte délictueux a pris fin
3. ● infraction instantanée: application de la loi en vigueur au moment de l’infraction
   ● infraction continue: application de la loi nouvelle - même plus sévère - si l’infraction a commencé sous l’empire d’une loi ancienne et s’est prolongée sous l’empire de la loi nouvelle

Question 5

Section I - Le comportement, composante nécessaire

1. Qu’est ce qu’une infraction simple?
2. Qu’est ce qu’une infraction composite?
3. Qu’est ce que l’infraction d’habitude?
4. Qu’est ce que l’infraction complexe?

III. Simple ou composite

Answer 5

1. Ne comporte qu’un seul acte positif ou négatif.
2. Comporte plusieurs actes distincts, 2 types :
3. Infractions d’habitude: accomplissement de plusieurs actes répétés semblables, dont chacun pris isolément n’est pas punissable
4. Infractions complexes: plusieurs actes matériels distincts, coordonnés et concourant à une fin unique.

Question 6

Section I - Le comportement, composante nécessaire

1. Qd la prescription commence-t-elle à courir?
2. Qd la loi nvelle s’applique-t-elle pour les infractions d’habitude?

III. Simple ou composite

B. Intérêts des distinctions

Answer 6

1. A compter du dernier acte qui constitue l’infraction.
2. Infraction d’habitude: que si l’acte qui permet de constituer l’habitude est postérieur à la loi nouvelle

Question 7

Section II - Le résultat, composante variable

1. La simple création d’un danger peut-il être constitutif d’une infraction pénale?
2. Qu’est que le commencement d’exécution?
3. Ds le cas de l’infraction matérielle, le résultat…
4. Les infractions formelles et obstacles…
5. Pour les infractions formelles, le résultat…
6. Quel est le but de l’infraction obstacle?

I. Infraction matérielle, infraction formelle et infraction obstacle

Answer 7

1. Oui, mm si comportement qui n’a pas de résultat.
2. Action débutée et potentiellement peut avoir un résultat => consommation
3. Est un élément constitutif de l’infraction, peu importe l’insignifiance du préjudice. résultat # préjudice (dommage qui doit être réparé). La gravité du préjudice peut influer sur la peine.
4. N’exigent pas de résultats.
5. N’est pas exigé pour que l’infraction pénale soit qualifiée. Le résultat redouté est envisagé mais pas nécessaire (ex: empoisonnement ms pers ne meurt pas).
6. Incrimination des actes préparatoires, comportements légers, peu graves, qui constituent une étape sur la voie d’infractions plus graves. Le résultat redouté n’est ni nécessaire, ni envisagé.

Iter criminis = chemin du crime
pensée criminelle -> résolution criminelle -> actes préparatoires -> commencement d’exécution -> consommation

Question 8

Section II - Le résultat, composante variable

Est-ce qu’une personne qui essaie de violer la loi pénale doit être sanctionnée au même titre que celui qui a violé la loi pénale?
En théorie: conception objective (incriminer juste un trouble social) et conception subjective (incriminer la dangerosité).
1. A partir de quand peut-il y avoir tentative?
2. Comment cela est-il défini?
3. Quel est le 2e élément pr qu’il y ait tentative?

II. Infraction consommée et infraction tentée

A. Les éléments de la tentative

Answer 8

1. A partir d’un commencement d’exécution, après des actes préparatoires
2. Arrêt Lacour, 1962: “constitue le commencement d’exécution les actes qui tendent directement au crime ou au délit avec l’intention de le commettre”.
   => définition abstraite qu’il faut appliquer au cas par cas
3. Une absence de désistement volontaire: l’exécution ait été suspendue ou ait manqué son effet par suite des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur”. L’agent n’est pas allé jusqu’au bout pour commettre l’infraction car il en a été empêché.

Question 9

Section II - Le résultat, composante variable

1. Désistement volontaire/ désistement involontaire/ situation ambiguë
2. Qu’est ce que le repentir actif?
3. Cela a-t-il un effet sur la responsabilité?
4. Que se passe-t-il pr les infractions formelles?

II. Infraction consommée et infraction tentée

A. Les éléments de la tentative

Answer 9

1. Désistement volontaire = l’agent décide de lui-même de s’arrêter
   Désistement involontaire = provient d’une cause extérieure à l’agent
   Situation ambiguë: l’agent n’était pas matériellement contraint de s’arrêter mais sa volonté n’a été déterminée que par l’intervention d’une cause extérieure.
2. Une infraction est consommée, mais l’auteur a des regrets et va essayer d’en réparer les conséquences
3. Pas d’effet sur la responsabilité, sauf si terroriste a des regrets et appelle police pdt attentat.
4. Impossible de se repentir pr infraction formelle car pas de résultat attendu pr être qualifié = pas de différence entre désistement et repentir

Question 10

Section II - Le résultat, composante variable

1. Qu’est ce que le délit impossible?
2. Distinction entre infraction impossible et …
3. Sanction?

II. Infraction consommée et infraction tentée

A. Les éléments de la tentative

Answer 10

1. Infraction impossible = tentative d’une infraction par une personne qui n’est pas en mesure de commettre cette infraction (vouloir tuer qqun de déjà mort)
2. Infraction manquée : essayée ms pas réussie
3. Cass. Crim. arrêt Perdereau, 1986
   ◆ le décès de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l’agent
   ◆ la possibilité de résultat n’est pas exigée pour caractériser la tentative

Question 11

Section II - Le résultat, composante variable

1. Comment est sanctionné la pers qui tente de commettre une infraction?
2. Il faut qd mm qu’il y ait…
3. Pr etre qualifié d’auteur de l’infraction, il faut…

II. Infraction consommée et infraction tentée

B. La répression de la tentative

Answer 11

1. Au même titre que l’auteur de l’infraction
   ➔ Art 121-4 CP: pas de différence de sanction
2. Commencement d’exécution
3. Commettre les faits incriminés ou tenter de commettre un crime (ou délit).

P.50 pr ex QCM

Question 12

Section III - Le lien de causalité

1. Lorsqu’il y a un résultat, il faut que… La JP exige…
2. Cass Crim. arrêt de 2003 affaire du sang contaminé =>
3. Infractions non intentionnelles: chasseurs ne respectent pas les règles (faute) et tirent sur une personne sans faire exprès; infraction involontaire. Plusieurs personnes ont tiré mais qu’une seule personne a tué :
4. Une infraction intentionnelle : bagarre entre plusieeurs pers, l’une d’elles meurt:

Answer 12

1. Qu’il soit la conséquence d’un comportement. La JP exige un lien de causalité certain et direct.
2. Ces personnes qui ont différé la mise sur le marché des moyens de dépistage sont-elles responsables de la mort des personnes qui ont contracté le SIDA? La Cour de cassation a estimé que le lien de causalité était trop incertain.
3. Il n’y a donc pas de lien de causalité entre l’action individuelle de chaque chasseur et le décès d’une personne.
4. Lien de causalité entre le comportement de toutes les personnes ayant pris part à la bagarre? Pcq ils ont tous pris part à une action collective, ils sont tous auteurs potentiels.

Question 13

Section III - Le lien de causalité

Quelles sont les fautes qui sont en lien de causalité avec l’infraction? La JP considère uniquement un lien de causalité direct, càd proche. 3 théories existent et peuvent être utilisées:
1. Equivalence des conditions
2. Causalité immédiate
3. Causalité adéquate
4. Pr que l’élément matériel soit qualifié, il faut…

Answer 13

1. Equivalence des conditions: tous les événements qui ont conduit à la mort de cette personne sont équivalents, à partir du moment où sans eux la mort ne serait pas intervenue.
2. Causalité immédiate: cause la plus proche qui devrait être prise en considération (ici l’hôpital)
3. Causalité adéquate: l‘événement principal, on hiérarchise les éléments qui ont contribués
4. Comportement + résultat + lien de causalité certain et direct entre les deux

Question 14

CHAPITRE 2: L’élément moral (mens rea)

1. Qu’est ce que l’élément moral?
2. Qd n’y a-t-il point de crime/délit?
3. Exceptions :

Answer 14

1. Volonté de l’auteur de commettre un certain acte
2. Lorsqu’il n’y a pas d’intention de le commettre.
3. Lorsque la loi le prévoit, délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Question 15

Section 1 Les fautes intentionnelles

1. Qu’est ce que le dol général?
2. Qu’est ce que le dol spécial?
3. Qu’est ce qu’un mobile?
4. Nuances: lorsque l’infraction commise en poursuivant un certain objectif…

I. La notion d’intention coupable

Answer 15

1. La volonté d’accomplir un acte que l’on sait être défendu par la loi, ou de s’abstenir d’un acte que l’on sait ordonné par la loi (omission).
   Des cas dans lesquels l’intention se déduit du comportement. => il faut prouver que le comportement avait pour intention de violer la loi.
2. Loi exige une donnée psychologique supplémentaire, lorsqu’une personne recherche un résultat déterminé.
3. Sentiment/état d’esprit qui a déterminé l’action. En principe, ils ne sont pas pris en compte par le droit.
4. On considère alors que l’infraction est justifiée (légitime défense, droit à liberté expression)
   => La finalité politique n’écarte pas l’intention de commettre cette infraction (?)

Pour une infraction pénale intentionnelle, il doit y avoir un dol général, dol spécial si une certaine finalité est recherchée.

Question 16

Section 1 Les fautes intentionnelles

Le dol est susceptible de varier en intensité.
1. Distinction entre dol simple et dol aggravé
2. Dinstinction entre dol déterminé/indéterminé.
3. Dol éventuel
4. Le dol dépassé ou l’infraction praeter intentionnelle + sanction

II. Les degrés d’intention coupable

A. La variation selon ses degrés ou son intensité + B. La variation selon ses résultats

Answer 16

1. Dol simple : crime spontané et dol aggravé : préméditation (le dessein formé avant l’action de commettre une infraction) = aggravation de l’intention.
2. Le dol est déterminé lorsque l’agent a voulu de façon précise commettre une certaine infraction à l’encontre d’une certaine personne.
   Le dol indéterminé lorsque l’agent n’a pas voulu l’acte de façon précise (soit le résultat, soit l’identité de la victime), résultat pas précisément anticipé. Les 2 s’assimilent car comportement intentionnel.
3. Lorsque l’agent n’a pas voulu un résultat mais l’a prévu comme une possibilité. Se situe entre l’intention et l’imprudence, on l’assimile plutôt aux infractions non-intentionnelles.
4. Lorsque le résultat produit dépasse le but que poursuivait l’agent.
   ➔ Comme pour le dol éventuel, le résultat tel qui s’est réalisé n’a pas été voulu.
   ➔ A la différence du dol éventuel, le résultat a été partiellement voulu.
   Infraction pénale spéciale = auteur de coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner est puni moins sévèrement que l’auteur d’un homicide volontaire (art 222-7 CP).

ex: conduire de manière dangereuse sans causer d’accident = infraction de mise en danger
VS conduire de manière dangereuse + accident = dol éventuel.

Question 17

Section 2 : les fautes non intentionnelles

1. Loi Fauchon (2000) = origine du régime actuel des infractions non intentionnelles + exceptions :
2. 2 exceptions à “Il n’y a point de crime ou délit sans ss intention de le commettre sauf si prévu par la loi”?

Answer 17

1. Vise à déresponsabiliser la responsabilité pénale des élus & chefs d’entreprises sauf infractions de la mise en danger délibérée de la personne d’autrui; ● infractions de négligence: importance du lien de causalité entre faute et dommage; ● infractions que les personnes physiques n’ont pas causé directement: importance du lien de causalité entre une faute et un dommage.
2. 2 exceptions = les infractions non-intentionnelles: mise en danger délibérée (absence de résultat) et faute ayant causé un dommage (présence d’un résultat)
   ➔ cas du lien de causalité direct (faute simple)
   ➔ cad du lien de causalité indirect (faute qualifiée)

Question 18

Section 2 : les fautes non intentionnelles

1. Déf mise en danger délibéré
2. Quels sont les étapes pr qualifier les infractions du II?

I. Les infractions de mise en danger délibéré

+ II. Les infractions non-intentionnelles en présence d’un résultat

Answer 18

1. Comportement dangereux qui n’a pas de résultat. Dans certains cas, il va être incriminé, même sans résultat.
2. Identification d’un dommage, identification du lien de causalité entre un auteur et le dommage: qui a causé ce résultat?; lien direct ou indirect?
   et détermination du type de faute qui doit être caractérisé: le degré de faute dépend de la nature du lien de causalité.

Question 19

Section 2 : les fautes non intentionnelles

Le lien de causalité est toujours certain, mais il doit être direct ou indirect
1. Qd est-il direct ou indirect?
2. A quoi va-t-on s’intéresser pr qualifier la faute?
3. Le lien de causalité de la faute simple est…
4. 2 cas de faute simple :

II. Les infractions non-intentionnelles en présence d’un résultat

A. Le lien de causalité dans les infractions non-intentionnelles

Answer 19

1. Direct lorsque le comportement est immédiatement à l’origine d’un accident : contact physique, comportement d’un chirurgien pdt opération qui entraîne la mort, animal non tenu en laisse qui cause un accident (chien extension d’une personne).
   Indirect lorsque l’agent a “créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage” ou “n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter” (élu local, chef d’entreprise).
2. Au comportement (fautif ou non?)
3. Lien de causalité direct
4. Imprévoyance (pas accompli les diligences normales qui lui incombent compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait; petit écart par rapport aux exigences de cette situation) et le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (cas d’une certaine norme de comportement non respectée; Nécessité d’identifier une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement)

Question 20

Section 2 : les fautes non intentionnelles

1. Lien de causalité pour les fautes qualifiées
2. 2 types de faute qualifiée
3. Déf 1er type de faute

II. Les infractions non-intentionnelles en présence d’un résultat

A. Le lien de causalité dans les infractions non-intentionnelles

Answer 20

1. Lien de causalité indirect, fautes qualifiées sont + graves que fautes simples
2. Faute délibérée et faute caractérisée
3. La faute de mise en danger délibérée suppose la violation d’un texte imposant à son destinataire une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La méconnaissance de cette obligation doit avoir été manifestement délibérée (connaissance de l’obligation et volonté de passer outre).

Question 21

Section 2 : les fautes non intentionnelles

Faute caractérisée : situation où le comportement d’une personne est excessivement problématique.
1. Quelles conditions pour déterminer la faute caractérisée?
2. Si lien de causalité direct, il faut montrer faute…
3. Si lien de causalité indirect, il faut montrer faute…

II. Les infractions non-intentionnelles en présence d’un résultat

A. Le lien de causalité dans les infractions non-intentionnelles + C. Les conditions de la responsabilité pénale fondée sur la faute non-intentionnelle

Answer 21

1. Manquement grave: manquement évident, incontestable, résultant soit d’une grossière erreur soit d’une somme de négligences; exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité: le manquement rendait prévisible la survenue d’atteintes graves à l’intégrité d’autrui; connaissance du risque: l’agent ne pouvait ignorer le risque.
2. Lien de causalité direct : montrer une faute simple (et il peut y avoir circonstance aggravante en cas de faute qualifiée)
3. Si le lien de causalité indirect: montrer une faute qualifiée.

ex: accident de voiture d’un élève lié au comportement d’un professeur qui (1) achète et introduit de l’alcool dans un établissement scolaire, (2) il ne surveille pas la repas et (3) s’absente momentanément. Un élève boit, prend la voiture et se tue. L’enseignant est-il l’auteur d’un homicide involontaire?
Application des étapes du raisonnement:
● identification d’un dommage: mort de l’élève
● identification du lien de causalité entre un auteur et le dommage
○ qui a causé ce résultat? le professeur
○ lien direct ou indirect? lien indirect
● détermination du type de faute qui doit être caractérisé: le degré de faute dépend de la nature du lien de causalité : faute caractérisée
Puis:
Manquement grave: OUI
Exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité: OUI
Connaissance du risque: OUI
=> Possibilité engager la responsabilité de l’enseignant