Partie 1, Titre 3: L'application de la loi pénale dans le temps Flashcards
§1 Les lois pénales de fond
Quelle est l’exception à la non-rétroactivité des lois?
Lorsqu’une loi nouvelle est plus douce(sanctionne moins) elle pourra s’appliquer de manière rétroactive. Lorsqu’une loi nouvelle aggrave la sanction d’un comportement, elle ne pourra pas s’appliquer de manière rétroactive. (Art 112-1 CP)
§1 Les lois pénales de fond
Quelles valeurs a le principe de non-rétroactivité des lois?
A. La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
Valeur législative + supra législative: art 8 DDHC et art 7 CEDH => valeur conventionnelle + constitutionnelle.
§1 Les lois pénales de fond
Distinction entre plusieurs types d’infractions: infractions instantanées, continues/successives, d’habitude et la récidive.
A. La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
- L’application de principe (à connaitre!!!!!!)
Infractions instantanées: une commission ou une omission se réalise en un trait de temps (même si ses effets perdurent) (ex: un vol, blesser qlq) => C’est la loi en vigueur à ce moment-là qui va s’appliquer.
Infractions continues/successives: Se caractérisent par la persistance d’une situation illégale et la volonté réitérée de l’auteur.
Il y a une réitération constante de la volonté coupable de l’auteur après l’acte initial (séquestration, recel,…) => La loi nouvelle s’applique à ces infractions lorsque leur effet s’est prolongé après son entrée en vigueur car la volonté coupable a perduré.
Infractions d’habitude: Est caractérisée par la répétition d’un certain comportement interdit. Elle ne peut pas être caractérisée par une action isolée. C’est l’ensemble de la répétition qui sera punissable (harcèlement,…) => La loi nouvelle s’applique dès lors que l’acte constitutif de l’habitude est postérieur à son entrée en vigueur (dernier acte constitutif va être pertinent). Si la répétition continue après la loi nouvelle = on applique la loi nouvelle.
Récidive: Si une personne commet de nouveau un vol dans les 10 ans, il sera en situation de récidive => la peine encourue sera plus lourde.
Une loi nouvelle va changer les règles en matière de récidive: pour qu’il y ait application immédiate il suffit que la seconde infraction soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi (ex: Affaire Achour C. France (CEDH, 3 novembre 2014, 26 mars 2006)
Commet infraction ds un pays puis mm infraction ds un autre = récidive
§1 Les lois pénales de fond
- Les lois d’interprétation peuvent-elles être rétroactives en droit pénal?
- Qu’est ce qu’une loi de validation? Existent-elles en DP?
- Les revirements de JP en DP peuvent-ils être rétroactifs?
A. La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
a. Les lois interprétatives
- Idée traditionnelle: elles font corps avec le texte éclairé. Mais, la Cour cassation Ass. Pléni. 23 janv 2004: une loi nouvelle ne peut pas être rétroactive par nature.
- Loi de validation= il arrive que le législateur intervienne pour valider une pratique ou un règlement => elles n’existent pas en droit pénal.
- Oui, peuvent être rétroactifs (déci° Ccass) mais CEDH a clarifé conditions : a retenu que le revirement défavorable au prévenu ne saurait s’appliquer de manière rétroactive s’il est imprévisible (CEDH, Pessino c. France, 10 nov 2006). Si l’on peut prévoir un revirement alors celui-ci pourra être appliqué, sinon il ne pourra pas avoir d’application rétroactive
=> arrêt Cass. Crim. 25 novembre 2021, revirement de JP en changeant le principe sans qu’il n’y ait d’application immédiate du revirement car le revirement était imprévisible donc on ne va pas l’appliquer de manière rétroactive.
§1 Les lois pénales de fond
- Qu’est ce qu’une mesure de sûreté?
- Peut-elle être rétroactive?
A. La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
b. Les lois créant des mesures de sûreté à caractère pénal
1.* Mesures adoptées pour lutter contre un état dangereux. Il ne s’agit pas de sanctionner quelqu’un qui a commis une infraction. Il s’agit de traiter une personne car elle est dangereuse (fichier recensant pers dangereuses créé après condamna° => on peut l’y inscrire car ques° sûreté = applica° immédiate).
* Pers troubles psy/déclarée irresponsable pénalement commet infraction, pas de sanction pénale ms mesure de sûreté = privé de liberté car dangereuse
2. Une mesure de sûreté n’est pas du droit pénal, on peut donc appliquer de manière rétroactive.
§1 Les lois pénales de fond
- Qu’est ce qu’une rétention de sûreté?
- Quelles sont les 2 catégories de mesures de sûreté?
A. La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
b. Les lois créant des mesures de sûreté à caractère pénal
- Rétention de sûreté: une personne condamnée va subir sa peine et à la fin de sa peine, on considère qu’elle est encore dangereuse (partiellement), donc on va la maintenir enfermée.
* Le Conseil constitutionnel a décidé que cette rétention de sûreté, parce qu’elle est privative de liberté, ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive - mesures de sûreté non privatives de liberté: exiger que sa liberté soit encadrée (voit un médecin, traitement, etc)
=> peuvent être appliquées de manière rétroactive- mesures de sûreté privatives de liberté (rétention de sûreté) : pas d’application rétroactive => pas d’application rétroactive
- mesures de sûreté non privatives de liberté: exiger que sa liberté soit encadrée (voit un médecin, traitement, etc)
§1 Les lois pénales de fond
- Une peine est plus douce est lorsque…
- Qu’est ce que la loi peut déterminer?
- Qu’est ce qu’une peine plancher?
B. La rétroactivité des lois pénales plus douces
- L’application du principe, a. Peine plus douce
- Le législateur modifie la peine encourue pour une même incrimination.
- La loi peut déterminer les pouvoirs conférés au juge pénal. Si la loi modifie le pouvoir d’appréciation du juge, c’est en faveur de la personne concernée (loi plus douce). Sinon, le juge pénal décide sur le fondement de la loi quelle est la peine à appliquer selon les circonstances.
- Le législateur a réduit la capacité des juges à réduire les peines => cela a été supprimé et donc rétabli la capacité du juge à moduler la sanction (loi plus douce).
+ cas avec peines comlémentaires et automatiques
§1 Les lois pénales de fond
- Quels sont les différents cas d’incrimination plus douce?
- Quand dit-on que c’est une loi + douce?
- Quand dit-on que c’est une loi + sévère?
B. La rétroactivité des lois pénales plus douces
- L’application du principe, b. Incrimination plus douce
- Loi prévoyant infraction pénale est abrogée, n’est plus une infraction pénale, ou modification de la loi pénale: éléments constitutifs de l’infraction pénale sont enlevés ou rajoutés.
- Loi + douce : Si le législateur ajoute des conditions à l’infraction, il va être plus difficile de caractériser une infraction (car plus exigeante). Lorsque le législateur adopte une nouvelle immunité.
- Loi + sévère : s’il est plus facile de sanctionner une personne/ de caractériser une infraction (abus de faiblesse : passé de contraindre à conduire)
Lorsque le législateur ajoute ou supprime une modification ou une immunité.
§1 Les lois pénales de fond
- Comment une loi peut-elle être à la fois plus douce et plus sévère?
- Les dispositions sont…
B. La rétroactivité des lois pénales plus douces
- L’application du principe, c. Loi à la fois plus douce et plus sévère (cas hybride)
- Loi qui étend le champ d’information et réduit la peine, ou l’inverse.
- Les dispositions sont indivisibles : on apprécie la loi dans son ensemble.
Ex: loi qui étend le champ d’incrimination d’un certain comportement mais réduit en même temps les peines imputables.
=> l’ensemble est indivisible et c’est l’incrimination qui a un caractère principal par rapport aux peines = loi + sévère
Si on augmente la peine encourue en matière d’emprisonnement et réduit l’amende, c’est la peine de privation de liberté qui a un caractère prépondérant. => loi + sévère
* La peine de prison et d’amende sont divisibles
§1 Les lois pénales de fond
JP des douanes UE
+aller voir cours p.31
B. La rétroactivité des lois pénales plus douces
- Les nuances
Il peut y avoir des exceptions lorsque la situation change sur le fondement non pas d’une loi pénale mais lorsque la situation vient d’ailleurs (d’un autre changement dans le droit).
Ex: douanes: Une loi nouvelle vient la modifier au niveau de l’UE: plus de taxes au sein de l’UE donc plus de fraudes aux taxes douanières.
La loi nouvelle ne vient pas supprimer l’infraction mais on va considérer qu’il n’y a plus de taxes.
Alors il n’y a pas abrogation puisque la loi pénale existe toujours (même s’il a n’a plus de sens).
La France a décidé que ce n’était pas une loi pénale plus douce car ce n’était pas une loi pénale. Certes, la situation a changé mais la loi pénale n’a pas changé.
§2 Les lois pénales de forme (procédure)
- Quel est le délai d’application de ces lois?
A. Les lois d’organisation judiciaire et de compétence
-
Application immédiate, à la condition qu’il n’y a pas encore eu de jugement de 1ère instance => Une infraction est commise, une enquête en cours et la loi relative à l’organisation juridictionnelle change.
Tant que la personne n’a pas été jugée en première instance on va appliquer la loi nouvelle (pour une question d’organisation judiciaire)
§2 Les lois pénales de forme (procédure)
La loi de procédure est d’application…
B. Les lois de procédure
Immédiate mais non rétroactive.
Exs: - Motivation de la décision d’un juge, ne viendra pas remettre en cause décisions antérieures.
- La loi qui permet la saisie conservatoire est une loi de procédure donc d’application immédiate, même si les faits criminels ont été commis avant l’entrée en vigueur de cette loi
§2 Les lois pénales de forme (procédure)
- Ces lois sont applicables à la répression des infractions commises…
- Quel est l’exception?
C. Les lois relatives aux procédures d’exécution et d’application des p
- Avant leur entrée en vigueur, applicable immédiatement
- Sauf si elles ont un caractère punitif, si elles rendent les peines + sévères, appliacbles qu’aux faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
§2 Les lois pénales de forme (procédure
- Ces lois sont applicables ?
- Qu’est ce qu’on ne peut pas faire?
- Exceptions?
D. Les lois de prescription
- Immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur => allonge le délai de prescription
- Remettre en cause une infraction déjà prescrite.
- Pr les infractions occultes ou dissimulées pr lesquelles action pub a déjà été mise en mouvement, et allongement délai en cas crimes/délits sexuels/incestes
§2 Les lois pénales de forme (procédure
- Ces lois sont d’application…
- Peut-on revenir en arrière sur une condamnation définitive?
E. Les lois relatives à l’exécution des voies de recours
- Immédiate, aux recours formés contre décisions prononcées après entrée en vigueur
- Non, sauf si peine pas encore exécutée ou en train de l’être => cas ou** infraction qui justifiait peine est abrogée**
