Partie 2, Titre 2: La qualification des faits Flashcards
Ch. 1: Les concours d’infractions
Si une personne commet plusieurs infractions sur une courte période, comment la sanctionner? Si une même action peut être qualifiée de plusieurs façons, comment sanctionner l’auteur?
Comment respecter le principe ne bis in idem? Possible de qualifier plusieurs infractions alors qu’il n’y a qu’un seul comportement.
1. Cass. Crim 3 mars 1960, BEN HADDADI
2. Puis revirement JP en 2016
Section 1: Explication des enjeux
- La Cour de cassation avait estimé que l’on pouvait cumuler les 2 infractions, sur le fondement de la pluralité d’intention coupable et le cumul d’intérêts socialement protégés, càd qu’il a porté atteinte à la vie et à la propriété.
- “les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.” => elle retient 1 seule qualification # cumul de qualifications.
Section 2 : cadre jurid applicable: concours idéal et réel
Un seul fait peut être qualifié de plusieurs façons.
1. Revirement de JP majuer, Cass. Crim. 15 décembre 2021; La Cour de cassation semble maintenir le principe de cumul de qualifications, sauf dans 3 situations:
I. Le concours idéal d’infractions
- ● Interdiction de cumul de qualifications lorsque l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre (vol où on frappe les gens = vol aggravé avec violence, on retient la qualif la + inclusive, l’une des infractions est contenue ds l’autre).
● interdiction de cumul de qualifications lorsque l’on cumule une qualification spéciale qui incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnées par une autre infraction qui est générale: “Le spécial déroge au général”
● interdiction de cumul de qualifications pour infraction dites incompatibles
(ex: pas de cumul possible entre homicide volontaire et involontaire)
L’idée est qu’aujourd’hui le principe est le cumul de qualifications à l’encontre d’une personne
Section 2 : cadre jurid applicable: concours idéal et réel
Plusieurs comportements d’une personne violent la loi pénale. (#récidive)
1. Qd y a-t-il concours d’infractions?
2. Que fait-on par rapport à la peine?
II. Le concours réel d’infractions
- Lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
- On ne retient que la peine encourue maximale de toutes ces infractions.
Principe ne s’applique pas pr les contraventions
Ch. 2: Les obstacles à la qualification
Qu’est ce qu’un obstacle à la qualification?
Les obstacles sont les éléments qui permettent d’écarter le caractère infractionnel d’un comportement
Section I: Les faits justificatifs
- Quels sont les 3 temps à distinguer pour qualifier la légitime défense?
- Quel est le domaine de la légitime défense?
- Quelles conditions doivent être remplies? (2x2)
- Qu’en est-il de la preuve?
I. Les faits justificatifs ADMIS par le droit pénal
A. Les faits justificatifs traditionnels; 1. Légitime défense
- Domaine: quels actes peuvent justifier la légitime défense, conditions: quelles conditions et preuve
- Ce sont tous les actes commis à titre de défense et donc toute infraction.
Ce qui est défendu: les personnes ET les biens (sous conditions) - L’agression doit être actuelle (en train de se dérouler quand on se défend) et injuste, la défense doit être nécessaire (pas d’autres moyens de se soustraire) et proportionnée (équilibre entre l’attaque et la réponse).
Atteinte aux personnes (à la vie) # atteinte aux biens - Présomptions simples: repousser entrée par effraction ou violence, défense contre voleurs violents
Dans certaines situations exceptionnelles, on considère que tout comportement de défense correspond au comportement de légitime défense (ex: chez soi).
Section I: Les faits justificatifs
Un comportement, qui peut recevoir une qualification pénale, peut être prescrit ou autorisé par la loi // Un comportement qui est exécuté sur le fondement du commandement d’une autorité légitime.
1. Dans quel cas un comportement interdit peut être autorisé ou prescrit?
2. Ds le cas d’une infraction commise sur commandement autorité légitime, qu’en est-il de l’intention de l’auteur?
3. Quel est le critère à remplir?
4. Ds quels cas la police peut-elle utiliser une arme?
I. Les faits justificatifs ADMIS par le droit pénal
A. Les faits justificatifs traditionnels; 2. L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime
- Il faut trouver dans la loi une base légale qui dit que dans un certain contexte un comportement est obligatoire ou autorisé
- L’intention de l’auteur de l’infraction n’existe pas car il n’a fait qu’obéir à des consignes qu’on lui a données.
- La loi pénale fait que lorsqu’une autorité légitime me donne le commandement de commettre une infraction pénale je dois obéir, à partir du moment où le comportement qui m’est demandé à l’apparence de la légalité.
Critère légal: l’apparence de légalité - Atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre eux ou autrui OU personnes armées menacent l’intégrité physique du policier ou d’autrui. Lorsque le policier ne peut pas stopper d’une autre manière la fuite ou des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou celle d’autrui
Cours p.63 pr violences policières
Théorie de l’obéissance passive VS théorie des baïonnettes intelligentes
Section I: Les faits justificatifs
Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le principe de nécessité, vis-à-vis du danger et de la riposte?
I. Les faits justificatifs ADMIS par le droit pénal
A. Les faits justificatifs traditionnels; 3. Etat de nécessité (art 122-7 CP)
Le danger doit être actuel, constitué une menace, est apprécié de manière objective, et doit être injuste (par ex ne pas découler de la faute d’un agent).
La riposte doit être nécessaire (pas d’autres moyens) et proportionnée
Section I: Les faits justificatifs
Domaine
1. Quelques infractions peuvent être justifiées sur le fondement du fait justificatif de protection des lanceurs d’alerte:
2. Quelles conditions faut-il respecter?
3. Qu’est ce qu’un lanceur d’alerte?
4. Le signalement peut être…
5. La divulgation publique exceptionnelle est soumise à des conditions:
I. Les faits justificatifs ADMIS par le droit pénal
A. Les faits justificatifs traditionnels; 4. La protection des lanceurs d’alerte
- Divulguer des secrets protégés par la loi peut être justifié, ms pas les infractions qui ont permis cette divulgation (soustraction, détournement, recel de docs).
- Il faut respecter les conditions de signalement prévu par la loi, et répondre aux critères de définition d’un lanceur d’alerte
- Personne physique, qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation des lois, traités,…
- Interne ou externe
- Signalement interne ou externe n’a pas conduit à une réponse appropriée, soit danger grave et imminent, soit le signalement externe ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation
Alors la personne pourra voir son comportement justifié et donc l’infraction pénale ne sera pas puni
Section I: Les faits justificatifs
- Qu’est ce qu’un fait justificatif prévu par la loi?
- Qu’est ce qu’un fait justificatif jurisprudentiels?
I. Les faits justificatifs ADMIS par le droit pénal
B. Les autres faits justificatifs; 1. Les faits justificatifs spéciaux prévus par la loi + 2. Les faits justificatifs jurisprudentiels
- La loi pénale elle-même prévoit des cas dans lesquels l’infraction est justifiée (“lorsque l’aide est apportée dans un but exclusivement humanitaire alors l’infraction sera justifiée.”)
- Juge va écarter l’application de la loi sur le fondement de la CEDH => opère un contrôle de conventionnalité = pas un fait justificatif mais simplement l’application stricte de la hiérarchie des normes.
Section I: Les faits justificatifs
- Quid des traditions religieuses ou culturelles?
- Quid du consentement de la victime?
II. Les faits justificatifs NON ADMIS par le droit pénal
A. Les traditions religieuses ou culturelles; B. Le consentement de la victime
- Souvent écartées, pas admis par droit pénal, sauf quelques exceptions (tradition locale ininterrompue)
- Le consentement ne permet pas de justifier des infractions.
Le consentement peut écarter un élément constitutif de l’infraction ou être l’équivalent d’une permission de la loi.
Ablation d’un organe: infraction si pas de nécessité médicale (même si consentement victime), si nécessité médicale pas infraction
Section II L’amnistie
Que fait l’amnistie?
- Permet de supprimer le caractère infractionnel d’un certain comportement. Elle dépouille rétroactivement certains actes de leur caractère délictueux.
