Partie 1, Titre 3: L'application de la loi pénale dans l'espace Flashcards
Section 2: l’application de la loi dans l’espace
- Qu’est ce que le principe de solidarité ou d’unité des compétences législatives et juridictionnelles?
- Qu’est ce que le principe de personnalité des lois?
- Lorsque la loi pénale fr s’applique, le juge français est compétent
- Lorsqu’un français commet une infraction ailleurs ou est victime d’une à l’étranger, la loi pénale française est applicable.
§ 1 Les infractions commises (ou réputées) sur le territoire de la Rep
- Pq réputée commise?
- Qu’est ce qui est inclus dans le territoire de la Rép?
A. Le principe de territorialité de la loi pénale
- Définition du territoire (art 113-1 al 1 CP)
- Pas tjrs facile de localiser infraction
- Les espaces terrestres, maritimes (mer territoriale fr, ZEE si prévu par loi ou conventions interna), aériens (au-dessus des espaces maritimes et terrestres) et espaces assimilés (navires et aéronefs).
§ 1 Les infractions commises (ou réputées) sur le territoire de la Rep
- De quoi suffit-il pr entraîner application loi pénale fr?
- Qu’est ce que la complicité?
- La loi fr est-elle applicable pr tt pers se rendant coupable de complicité d’une infraction commise à l’étranger?
- Ss quelles conditions?
A. Le principe de territorialité de la loi pénale
- Localisation de l’infraction, éléments constitutifs + complicité
- Suffit d’un seul élément matériel/fait constitutif commis sur territoire pr qu’elle ait eu lieu sur le territoire.
- Modalité de participation à une infraction pénale (pas l’auteur).
- Oui
- Faut que l’infraction soit également puni par loi étrangère, et que l’infraction ait été constatée par jugement définitif à l’étranger (sauf corruption et trafic d’influence.
§ 1 Les infractions commises (ou réputées) sur le territoire de la Rep
- Qu’est ce que la connexité?
- Qu’est ce que l’indivisibilité?
- Que se passe-t-il s’il y a seulement connexité?
- Que se passe-t-il s’il y a indivisibilité?
- Lorsqu’une attaque informatique vise la Fr, l’infraction est réputée commise…
A. Le principe de territorialité de la loi pénale
Connexité et indivisibilité, infractions en ligne
- Connexité: unité de temps et de lieu, voire une relation de corrélation entre plusieurs infractions
- Indivisibilité: infractions liées par une unité de cause ou de dessein ➔ lorsque les faits sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des unes ne se comprend pas sans l’existence des autres
- On ne va pas pouvoir étendre l’application de la loi française.
- On va pouvoir étendre la loi française.
- ➔ lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République.
➔ est réputé commis sur le territoire de la République.
§ 1 Les infractions commises (ou réputées) sur le territoire de la Rep
- Qu’entraîne l’immunité diplomatique?
- Qu’entraîne l’immunité des chefs d’Etats et des Etats?
- Que se passe-t-il en cas de génocide, etc?
B. Les limites du principe de territorialité
- Les immunités, 2; Crimes supranationaux
- Protection ambassadeurs et personnels diplomatiques accrédités; règle de courtoisie internationale; obstacle à l’exercice de l’action publique (proc ne peut pas poursuivre infraction commise)
- Coutumes internationales; extension à toutes les émanations de l’Etat (exception pr crimes humanité, etc)
- Relèvent de la compétence des juridictions pénales internationales, droit national pas applicable/compétent.
§ 1 Les infractions commises (ou réputées) sur le territoire de la Rep
Une personne est sanctionnée plusieurs fois pour les mêmes faits dans différents Etats :
1. Que se passe-t-il lorsqu’entre France et Etat tiers (non UE)?
2. Que se passe-t-il lorsqu’entre France et membre UE?
B. Les limites du principe de territorialité
+ 3. Le cas du ne bis in idem
- La décision étrangère est prise en compte dans la peine prononcée, ms pas dans la décision d’engager des poursuites => pas autorité de la chose jugée
- Art 50 Charte des droits fondamentaux: Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction : affaire du Diesel Gate, CJUE 14 sept 2023 : une fois qu’un fait a été jugé au sein de l’UE, il ne peut pas faire l’objet d’un 2e jugement dans un autre Etat de l’UE.
§ 2 Les infractions commises en dehors du territoire de la République
- Que se passe-t-il lorsque une victime est de nationalité française qd elle subit une infraction à l’étranger?
- Ss quelles conditions?
- Exception pr la cybercriminalité :
A. La compétence personnelle passive (victime)
- La loi pénale fr est applicable
- Poursuites doivent être engagés sur plainte de la victime ou sur dénonciations officielles du pays où le fait a été commis. Subsidiarité: la loi ne s’applique pas si la personne a été jugée définitivement à l’étranger.
- Une cyberattaque est localisée en France si les victimes sont localisées en France
§ 2 Les infractions commises en dehors du territoire de la République
- Pers fr auteur infraction à l’étranger :
- Quelles conditions pour l’action?
- Quid de la subsidiarité?
- Qu’est ce que la condition de réciprocité ou double incrimination en matière de délits?
- Quelles sont les exceptions?
- Que se passe-t-il en cas de terrorisme et corruption?
B. La compétence personnelle active (auteur)
- Application loi pénale fr
- Requête du ministère public + SOIT une plainte de la victime ou de ses ayants droits, SOIT une dénonciation par l’autorité officielle du pays du lieu où l’infraction a été commise.
- Possible que si personne n’a pas été jugée définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, si la peine n’a pas été exécutée ou prescrite.
- Il faut que ce soit constitutif d’une infraction dans les 2 pays
- Tourisme sexuel, clonage et activité mercenaire
- Facilite l’applicabilité de la loi pénale française avec des règles spéciales.
=> on écarte les conditions de droit commun (pas besoin d’une dénonciation, d’une double incrimination, pas besoin de requête,…)
La loi pénale française s’applique aux Français qui commettent des infractions terroristes ou liées à la corruption ET aux personnes résidant habituellement sur le territoire, càd une personne de nationalité étrangère qui vit et travaille en France
§ 2 Les infractions commises en dehors du territoire de la République
Certaines infractions, même commises à l’étranger, portent atteinte aux intérêts nationaux français.
1. Que se passe-t-il si, en matière de corruption, une entreprise non française exerçant une activité en France, commet des actes de corruption dans un pays en développement?
2. Qu’est ce que la compétence universelle?
3. Elle ne peut être mobilisé que pr certaines formes de criminalité :
4. Pq dit-on qu’elle est subsidiaire?
C. La compétence réelle + universelle
- En application du droit commun, on ne pourra pas appliquer la loi française =>
On considère toutefois que la lutte contre la corruption est un objectif très important: le seul fait qu’une entreprise ait une activité économique en France permet d’appliquer la loi pénale française. - Lorsque le droit pénal fr s’applique sur une infraction commise n’importe où dans le monde, sans n’a aucun lien avec la France (exceptionnel).
- Il faut que ce soit prévu par la loi française ou par le** droit international** (convention internationale/droit de l’UE) et aucune poursuite ne peut être engagée si la personne a déjà été sanctionnée.
- Car on n’applique la loi française que s’il y a une carence dans un droit étranger.
§ 2 Les infractions commises en dehors du territoire de la République
- Quelles sont les conditions à réunir ds le cadre des conventions interna?
Les Etats n’ayant pas signé le statut de Rome ne sont pas soumis à la compétence de la Cour Pénale Internationale, le droit pénal fr peut s’appliquer. - Quels sont les 3 infractions internationales qui font l’objet d’une compétence universelle?
- Quelles sont les conditions à réunir pr que la loi pénale fr s’applique?
- Une condition en + pr autres crimes contre humanité et crimes et délits de guerre?
D. La compétence universelle
- Conventions internationale donnant compétences à la France
- Faut que la pers se trouve en Fr et qu’elle ait été rendu coupable d’une infraction en dehors du terriotoire fr (la tentative est aussi punissable).
- Génocide, autres crimes contre l’humanité et crimes et délits de guerre.
- Personnes résidant habituellement sur le territoire de la République, accord du Procureur de la République antiterroriste (parquet spécialisé), qui doit vérifier qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne cherche à juger la personne.
- Les faits commis doivent être punis par la législation de l’Etat où l’infraction a été commise ou si non punis, il faut que l’Etat où l’infraction a eu lieu soit parti au Statut de Rome OU que l’État de nationalité de l’auteur de l’infraction ait lui-même signé le Statut de Rome.
=> restreindre l’usage de la compétence universelle
Guerre civile en Syrie, syrien a participé à des crimes contre l’humanité et s’est réfugié en France, pas pu être incriminé car qu’en droit syrien, les crimes contre l’humanité ne sont pas des infractions pénales = problème de la double incrimination = loi pénale française n’est pas applicable
Mtnt, changement de la JP de la Cour de cassation pour étendre le principe de la compétence universelle = estime qu’il suffit que les faits litigieux puissent faire l’objet d’une qualification pénale en Syrie (le fait de tuer qlq un = infraction pénale en Syrie).
Art 212-1 CP: un crime contre l’humanité est lorsqu’un des actes énumérés ci-dessous est exécuté sur le fondement d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique
● torture; viol; disparition forcée; esclavage; atteintes à la vie; … = crimes contre l’humanité
§ 2 Les infractions commises en dehors du territoire de la République
Individu non français qui a commis une infraction à l’étranger s’est réfugié en France
L’Etat étranger va vouloir juger cette personne. La France peut refuser d’extrader une personne et devra juger.
1. 4 justifications de ce refus d’extradition?
2. Ds quel cas peut-on aplliquer droit pénal fr qd infraction a lieu à bord d’un aéronef étranger?
D. La compétence universelle
+ 3. Le cas du refus d’extradition
+ 4. Le cas des infractions en matière aéronautique
- La peine qui est susceptible d’être prononcée à l’étranger est contraire à l’ordre public français (peine de mort).
Cette personne est susceptible d’être jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense
Extradition recherchée pour une infraction politique.
Extradition qui aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de l’âge et de l’état de santé de la personne protégée
=> La France pourra alors juger avec le droit français “aut dedere, aut judicare” (soit remettre soit juger) - Auteur ou victime de nationalité française, appareil atterrit en France, l’avion est exploité par une entreprise française.
