Partie 1: La loi pénale, Titre 1: Les caractéristiques de la loi pénale

Question 1

I. La classification selon la gravité de l’infraction

1. La distinction entre crimes, délits et contravention est faite en fonction de…
2. Quelles sont les peines encourues pour chacune de ces infractions?

A. Le principe de la classification tripartite des infractions

Answer 1

1. CP : “Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions”
2. ◆ pour les crimes: réclusion ou détention (pour les crimes politiques), à perpétuité ou pour une durée de 30, 20 ou 15 ans (art 131-1 CP)
   ◆ pour les délits: emprisonnement (entre 2 mois et 10 ans) ou amende supérieure ou égale à 3750 € (art 381 CP)
   ◆ pour les contraventions: pas de peine de privation de liberté, mais amende de 38€ à 1500€, ou doublé à 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (art 131-13 CP).

Question 2

I. La classification selon la gravité de l’infraction

1. Qu’est ce que la correctionalisation judiciaire?

B. Les enjeux de la classification tripartite des infractions

1. Intérêts relatifs à la compétence et à la procédure

Answer 2

1. Appliquer une règle plutôt qu’une autre pour des intérêts pratiques (faire juger les auteurs d’infractions devant un tribunal correctionnel alors qu’ils ont commis un crime car temps de comparution devant cour d’assises trop long).

Question 3

I. La classification selon la gravité de l’infraction

1. La saisie d’un juge d’instruction est obligatoire ou facultative pour…
2. Dans quel cas la citation directe est-elle autorisée?
3. Qu’est ce que la procédure de flagrant délit, qu’entraîne-t-elle et quand est-elle possible?

B. Les enjeux de la classification tripartite des infractions

1. Intérêts relatifs à la compétence et à la procédure

Answer 3

1. Obligatoire que pour les crimes, facultative en matière de délit.
2. Uniquement en matière de délit ou de contravention que l’on peut se passer d’une enquête.
3. Enquête menée par le procureur, entraîne pouvoirs étendus, applicable qu’en cas de crimes ou délits.

Question 4

I. La classification selon la gravité de l’infraction

1. Dans quels cas une garde à vue est-elle possible?
2. Pour quelles infractions a-t-on droit à un juge?
3. Qu’est ce que la procédure de CRPC et à quelles infractions est-elle limitée?
4. Qu’est ce que la prescription et quelles sont les durées différentes de prescriptions pour les infractions pénales?

B. Les enjeux de la classification tripartite des infractions

1. Intérêts relatifs à la compétence et à la procédure

Answer 4

1. Enquête pénale avec un suspect privé de sa liberté, possible uniquement en cas de crimes ou délits.
2. Personnes accusées d’un crime ou délit ont droit à un juge, pour les infractions moins graves comme les contraventions, pas le droit à un juge.
3. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le plaider coupable (“à la française”): accepter une négociation par le procureur pour que la procédure soit plus rapide; mais les droits qui s’y appliquent sont écartés. Limitée aux infractions les moins graves: délits avec une amende n’excédant pas 5 ans.
4. conséquences que l’écoulement du temps peut avoir sur l’application d’une règle de droit.
   Règles de prescription différentes pour les crimes (20 ans), délits et contraventions (6 ans). Au bout d’1 an, une infraction commise et non sanctionnée ne pourra plus faire l’objet d’une sanction.

Question 5

I. La classification selon la gravité de l’infraction

1. Quelle est l’autorité compétente pour adopter les règles relatives aux infractions et aux peines?
2. Tentative et ses conséquences?
3. Complicité et ses conséquences?
4. Cumul d’infractions et ses conséquences?

B. Les enjeux de la classification tripartite des infractions

2 . Intérêts relatifs au fond du droit

Answer 5

1. Art 34 et 37, seul le législateur est compétent.
2. Fait d’essayer de commettre une infraction, pourrait être moins grave que le fait de la commettre. Parfois tentative pas punissable pour certaines infractions, mais l’est pour certains crimes.
3. Aider l’auteur d’une infraction, différent selon l’infraction : pas systématiquement punissable, toujours pour les crimes et délits
4. personne qui commet plusieurs infractions (ex: plusieurs vols puis un viol puis un excès de vitesse)
   ➔ on ne cumule pas sauf pour les contraventions.

Question 6

II. La classification selon la nature des infractions

1. Certaines infractions sont surqualifiées, en fonction de quoi?
2. Qu’est ce qu’une action terroriste?
3. Qu’est ce qu’une infraction autonome?

A. Les infractions terroristes

Answer 6

1. En fonction du but poursuivi par l’auteur.
2. Infraction « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur” => l’intention
3. Terroristes par nature : porter atteinte à un environnement pour porter atteinte à cet environnement où vivent des personnes.

Question 7

II. La classification selon la nature des infractions

1. Que caractérisent les sanctions?
2. Qu’en est-il des exemptions et réductions de peine?
3. Qu’en est-il de la procédure applicable?

A. Les infractions terroristes

Answer 7

1. Elles sont plus graves que les sanctions des infractions de droit commun.
2. Une fois une personne jugée, une période post sentencielle permet de réduire une peine. Cela est plus encadré en matière de terrorisme.
3. Des pouvoirs d’enquête (très intrusifs) sont plus facilement mis en œuvre en matière de terrorisme (mise sous écoute,…). Il y a une procédure dérogatoire et des juridictions spécialisées.

Question 8

II. La classification selon la nature des infractions

1. Que dit la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse?
2. Quelles formes d’expression sont interdites?
3. Au bout de combien de temps il y a-t-il prescription?
4. Qu’est ce que la responsabilité en cascade?

B. Les infractions de presses

Answer 8

1. Pénaliser l’activité de la presse doit demeurer exceptionnel => principe de la liberté et non de l’interdiction.
2. • la diffamation = imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne
     - l’injure = parole, écrit ou expression quelconque que de la pensée, adressée à une personne dans l’intention de l’offenser ou de la blesser
3. 3 mois (on ne peut plus poursuivre après ce délai)
4. lorsqu’un journal publie une allégation interdite, qui est responsable? => On va chercher qui est la personne qui a donné l’autorisation et doit alors être tenue responsable.

Question 9

I. La prévisibilité de la loi pénale

1. Quels sont 2 principes que la loi pénale doit respecter?
2. Qu’exige le principe de prévisibilité de la loi pénale?
3. Quelles sont les 2 conséquences qui en découle?

Answer 9

1. Le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, objectif à valeur constitutionnelle (C. Const, 16 décembre 1999); pas de peine sans loi: Art 7 CEDH : On ne peut pas sanctionner un comportement si celui-ci n’est pas de manière très précise interdit par la loi pénale.
2. Que les infractions soient “clairement définies par la loi” (Art 7 §1 de la Convention). Prévisibilité: savoir si le comportement qu’il s’apprête à adopter est interdit ou pas.
3. • Une personne ne peut être sanctionnée que sur le fondement d’une infraction prédéterminée
     - Le juge, face à une infraction pénale, doit interpréter le texte de manière stricte

Question 10

I. La prévisibilité de la loi pénale

Une personne ne peut être sanctionnée que si au moment où elle comme le fait la loi interdit ce comportement. Quelles sont les conséquences de ce principe?

A. Une infraction prédéterminé

Answer 10

• absence de lois rétroactives
• exigence de précision de la loi: une personne doit savoir à la lecture d’une loi ce qui est interdit.
  => art avec “harceler” abrogé car pas défini, remplacé avec art ou harcèlement sexuel est défini

Question 11

I. La prévisibilité de la loi pénale

Que doit faire le juge pénal lorsqu’il est face à une situation nouvelle, pas prise en compte par la loi pénale?

B. Une interprétation stricte

Answer 11

Principe d’interprétation :
Est-ce qu’une personne qui s’empare frauduleusement d’une chose sur support électronique commet un vol?
La loi pénale n’appréhende pas ce type de situation car ça n’existait pas quand la loi a été écrite. =>
Lorsque le législateur ne pouvait pas anticiper une évolution technique, le juge pouvait interpréter de manière créative.
Le vol, qui est la soustraction matérielle d’une chose appartenant à autrui, avec la dématérialisation de la chose, le juge a reconnu le concept de vol de données informatiques.
Lorsque le législateur aurait pu envisager une option mais ne l’a pas fait, alors le juge doit adopter une interprétation stricte. (caming, mort d’un enfant à naître).

Question 12

II. L’accessibilité de la loi pénale

1. Qu’est ce qu’une incrimination par renvoi?
2. Incriminations redondantes?

1. Les techniques législatives contemporaines

Answer 12

1. Infraction pénale pas dans le code pénal mais dans le code de l’environnement, de la route,…
2. Infraction incriminée par plusieurs articles dans plusieurs codes?

Question 13

II. L’accessibilité de la loi pénale

Qu’est ce qu’une loi pédagogie?

2. La loi pédagogie

Answer 13

Ex: Art 222-33-1-1: l’outrage sexiste et sexuel
Une loi qui a vocation à faire passer un message: ce type de comportement (siffler) n’est plus accepté par la société dans le CP => loi très claire et accessible
Infraction pénale qui ne sera pas jugée par un tribunal mais sanctionnée par la police