PARTIE 2 - LA DETENTION DE L'IMMEUBLE (3)

Question 1

On traite de l’IFI

Answer 1

OK

Question 2

Qu’a remplacé l’IFI depuis le 01/01/2018 ?

Answer 2

L’ISF

Question 3

Quel est le principe de l’IFI ?

Answer 3

L’IFI est dû par les personnes physiques lorsque les actifs et droits immobiliers nets
du foyer fiscal excède 1,3M € au 1er janvier de l’année.

Question 4

IFI et territorialité (résidents / non résidents)

Answer 4

PP dont le domicile fiscal est en France sont imposées sur le patrimoine immobilier mondial et les non-résident sont imposés sur leurs biens et droits immobiliers situés en France.

Question 5

Quels sont les biens exonérés de l’IFI ?

Answer 5

Biens / droits immo affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du redevable + bois, forêts…

Question 6

Seuil de déclenchement = ?
Barème d’imposition = ?
Abattement pour la Résidence Principale = ?
Assiette taxable = ?

Answer 6

Seuil de déclenchement = 1,3M €
Barème d’imposition = TMI = 1,5%
Abattement pour la Résidence Principale = 30%
Assiette taxable = à partir de 800 K €

Question 7

Quelles sont les dettes déductibles de l’IFI

Answer 7

• Dettes relatives aux dépenses d’acquisition, réparation, entretien, amélioration, des actifs immobiliers imposables, dans la limite de la fraction de leur valeur imposable.
• Dettes relatives aux dépenses d’acquisition des titres de sociétés taxables, dans la limite de la fraction de leur valeur imposable.
• Taxes foncières (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères) + IFI théorique

Question 8

Qu’en est- il du plafonnement du passif déductible ?

Answer 8

• S’applique uniquement si les dettes sont contractées dans un but “principalement fiscal” + actifs immobiliers > 5M € + dettes > 60% de valeur des actifs immobiliers.
• Plafond des dettes admises en déduction = 60% x patrimoine taxable.
• Montant total déductible = plafond + 50% de l’excédent.

Question 9

Formule du plafonnement de l’IFI

Answer 9

L’IFI est réduit de :

= ( le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ) - (75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente)

Question 10

On traite des impôts locaux

Answer 10

OK

Question 11

A partir du 01.01.2023, comment est rebaptisée la taxe d’habitation ?

Answer 11

“Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” = THRS.

Suppression progressive de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale. Les redevables = PP et PM qui disposent ou jouissent des locaux imposables (proprio, locataire, autre).

Question 12

Quel est montant de la taxe ?

Answer 12

Il est égal à la base d’imposition multipliée par les taux fixés par les collectivités bénéficiaires + frais de gestion de la fiscalité locale.

Question 13

Par qui est dû la taxe foncière ?

Answer 13

Par la PP ou PM propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition

Question 14

Montant de la taxe

Answer 14

(revenu cadastral) x (taux fixés par collectivités bénéficiaires) + (frais des gestion de la fiscalité locale)

Question 15

Focus rapide sur les non-résidents

Answer 15

OK

Question 16

IR ?
PS ?

Answer 16

IR : les revenus provenant de la location d’un bien immobilier situé en France sont imposables en France (barème normal de l’IR)

PS : si affiliés au régime de sécurité sociale obligatoire d’un Etat de l’UE, EEE ou Suisse => taux de PS = 7,5% sur les revenus français. / si pays tiers => taux de droit commun = 17,2% sur les revenus français.

Question 17

Quid de l’IFI ?

Answer 17

Imposables sur l’ensemble de leurs biens / droits immobiliers situés en France. Pas de plafonnement de l’IFI pour les non-résidents.