PARTIE 2 - LA DETENTION DE L'IMMEUBLE (2) Flashcards
On traite de la location meublée
OK
Définition
Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour
permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante
Structures concernées ?
Structures sociétaires translucides : EURL, SARL de famille, SNC…
ATTENTION : SCI et location meublée mauvais choix car SCI qui donne en location des locaux meublés est passible de l’IS et tous les profits retirés des locaux meublés sont taxés en BIC
LMP =
Location meublée professionnelle , régime fiscal : BIC
1) Recettes annuelles tirées de l’activité > 23 000 € TTC
2) Recettes annuelles tirées* de cette activité
excèdent les revenus professionnels du foyer
fiscal soumis à l’IR dans les catégories suivantes (traitements, salaires, BNC, revenus gérant…)
Sinon LMNP
LMNP =
Location meublée non professionnelle , régime fiscal : BIC
Règles d’imposition BIC
Voir slide 42
Taxation des revenus BIC PRO (LMP)
IR + PS (9,7%) + CEHR = 58,7%
Taxation des revenus BIC NON PRO (LMNP)
IR + PS (17,2%) + CEHR = 66,2%
Conséquences en matière d’IR du passage de la location nue à la location meublée
- La fiscalité BIC s’applique dès la mise en location meublée. Bilan d’ouverture avec “immo corporelle” à sa valeur réelle.
- Amortissements pratiqués à partir de la date de mise en location sur la base de sa valeur à la date d’inscription.
Conséquences en matière de plus-value :
Nue à LMNP : pas de conséquence mais en cas de cession ultérieure, délai de détention = à partir de la date d’acquisition.
Nue à LMP : 2 PV lors de la cession ultérieure du bien; On a la PV1 = PV immo des particuliers ( pendant que le bien était loué nu) et la PV 2 = PV professionnelle (depuis la date d’inscription au bilan jusqu’à la date de cession)
Changement d’activité = cessation d’activité ?
Non, ça n’entraîne pas les mêmes conséquences.
La cessation d’activité au plan fiscal
Pour la LMP : Imposition immédiate des résultats1
et des PV latentes incluses dans l’actif social.
Pour la LMNP : Pas d’imposition immédiate des PV latentes (le fait générateur de la PV
étant la cession à titre onéreux) .
On traite des sociétés à prépondérance immobilière
OK
Si l’immeuble est détenu dans une SCI translucide imposée à l’IR et détenue par des associés personnes physiques
1) Détermination du résultat au niveau de la société
2) Imposition au nom personnel des associés
Si l’immeuble est détenu dans une SCI opaque imposée à l’IS et détenue par des associés personnes physiques
1) Détermination du résultat au niveau de la société
2) Imposition au nom personnel des associés (uniquement au moment de la distribution des dividendes en leurs mains)
