PARTIE 1 - L'ACQUISITION IMMOBILIERE Flashcards
On traite de l’acquisition de biens immo à titre onéreux par des PP ici
OK
Quels types d’impôts peuvent être supportés à l’occasion de l’achat d’une maison ?
- Droits d’enregistrement
- TVA
Tout dépend du type de bien acheté
Dans quel cas on paie des droits d’enregistrement ?
Dans tous les cas (immeuble ancien / neuf / terrain à bâtir)
Dans le cas de l’achat d’un immeuble ancien (+ 5 ans) , que devons-nous payer ?
Droits d’enregistrement
Dans le cas de l’achat d’un immeuble neuf ou terrain à bâtir (- 5 ans), que devons-nous payer ?
Vendeur particulier => droits d’enregistrement
Vendeur professionnel => TVA + droits d’enregistrement* (Taux réduit 0,715% si TVA s’applique sur prix total / Taux de droit commun 5,80% si s’applique sur la marge)
Citer les formalités de l’acquisition immobilière
- Acte authentique (enregistré auprès du service de la pub foncière)
- Frais de notaire (émoluments de formalité et débours, émoluments du notaire, formalité fusionnée, contribution de sécurité immobilière) ; 12% rému. notaire / 88% impôts et frais.
Quand est-ce que la vente entre dans le champ d’application de la TVA ?
Si je suis un professionnel qq soit la qualité de l’acquéreur. “Professionnel” = acteur éco assujetti à la TVA.
Attention : la vente réalisée par un particulier n’est jamais soumise à la TVA quelque soit la qualité de l’acquéreur (particulier ou pro)
La TVA concerne quelles opérations ?
Les opérations portant sur les immeubles situés en France
A savoir sur la TVA (Art 256 du CGI)
Elle s’applique à l’ensemble des livraisons de B et prestations de S à titre onéreux par un assujetti. Assujetti = tout personne exerçant une activité éco à titre habituel (commerciale, libérale, industrielle, agricole, civile).
RECAP 1 (droits d’enregistrement et TVA)
Acquéreur particulier et vendeur particulier :
=> Pas de TVA supportée par l’acquéreur
=> Droits d’enregistrement au taux de droit commun (5,09% ou 5,80%)
RECAP 2 (droits d’enregistrement et TVA)
Acquéreur particulier et vendeur professionnel :
=> TVA supportée par l’acquéreur (20%)
=> Droits d’enregistrement au taux réduit (0,715%) si TVA appliquée sur le prix total ou taux de droit commun (5,09% ou 5,80%) si TVA appliquée sur la marge.
CAS PARTICULIER : acquisition de titres de société à prépondérance immobilière
Société qui cède ses titres = dotée de la personnalité morale.
Prépondérance immo = actif brut total composé à plus de la moitié par des immeubles / droits immobiliers.
Ratio immobilier > 50% => prépondérance immobilière (slide 55)
Quelle est la nature de l’acquisition de titres de société ?
C’est un transfert de PROPRIETE des titres sociaux
Attention : la société peut avoir une activité civile ou commerciale
Quels droits d’enregistrement ?
La cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière est soumise à un DE fixe de 5%.
Voir Calcul droits d’enregistrement slide 56
Attention : si la société acquiert elle-même un bien immobilier, elle est soumise aux même frais et DE qu’une acquisition effectuée par 1 personne physique.
