partie 2 - l'engagement ses secours - titre 8 réquisitions

Question 1

Quelles sont les types de réquisitions ?

Answer 1

• réquisitions par l’autorité judiciaire
• réquisitions administratives

Question 2

réquisitions par l’autorité judiciaire

Answer 2

• en cas d’urgence (flagrant délit)
• pour effectuer des opérations de mise en oeuvre technique

les autorités habilités à opérer à une réquisitions judiciaire sont les magistrats et officier de police judiciaire.

Question 3

Réquisitions administratives

Answer 3

Concernant la réquisition administrative, elle est du niveau d’un préfet ou d’un maire, il faut qu’elle réponde à des critères particulièrement précis.

Question 4

Les trois conditions cumulatives doivent impérativement être réunies pour que la réquisition administrative soit légale :

Answer 4

• urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise
• atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics
• échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels : lorsque « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Le caractère subsidiaire de la réquisition oblige, dès lors, l’autorité compétente à motiver sa décision par l’absence ou l’échec de toute mesure alternative.

Question 5

Objet de la réquisition :
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’autorité compétente peut, par arrêté motivé, prendre les
mesures suivantes :

Answer 5

• réquisitionner tout bien et service
• requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien
• prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées