Partie 1 : Le Juge Administratif Flashcards
Ordonnance 4 mai 2000
Présidence théorique du CE par l autorité politique supprime ( mais l’on de vive président est resté )
Décret 6 mars 2008
Cherche à separer d avantage les fonctions juridictionnelles et consultative pour satisfaire aux exigences d impartialité conçu par la CEDH
Supprime la règle double appartenance
Supprime la présence des représentant admi dans la formation de jugement sauf pour l
assemblée du contentieux
Permet au parti de vérifier la liste des mb qui ont siéger lors du jugement
Un membre qui a participé à un avis relatif à un acte ne peut pas participer au jugement du recours contre cet acte
( revient sur la loi de 1963 instituée sous De Gaule qui n était pas contente de la solution de l arret CE canal 1962)
Loi 20 avril 2016
Renomme les sous section «chambre»
Loi 24 juillet 2015
Institue des recours confiés à une formation particulière spécialisée dans la contentieux des techniques de renseignement : les magistrats qui y siège sont habilités au secret défense
Art L231-1 CJA
Reconnaît le statut de magistrat aux membres des TA et des CAA
Art L231-3 CJA
Garantis l inamovibilité des juges des TA et CAA
Ordonnance 13 octobre 2016
Conseil supérieur des TA et CAA : il a le pouvoir disciplinaire
Et quand il statut sur sanction disciplinaire le CS est une juridiction qui rend des dc susceptible d appel que devant le CE
Conseil supérieure du CE :
Pouvoir disciplinaire appartient au président de là république mais le chef de l état ne peut statuer que sur proposition de la CSCE
CE ass 1953 De Bayo
Fallait qualifié un organe de l ordre des medecins quand il statue en matière disciplinaire :
CE dit = juridiction car « en raison de la nature de la matière dans laquelle il intervient et quelles que soit les formes qu’il statue»
Il retient une conception matérielle particulière : c est la mission de prononcer une sanction qui lui donne la qualité de juridiction
CE ass 1969 L Etang
Mec du CSN : reprends les critères de l arrêt De Bayo
+ selon l arrêt le contentieux de l organisation du SP de l ordre judiciaire relève du Jad ( =/= pour le fonctionnement ordre judi qui relève du JjudicR)
Or discipline des magi relève des questions d organisations du SP donc discipline relève du Jad
CE 1984 Woetglin
Organe disciplinaire d une profession qui pour des raisons d opportunités n’a pas été qualifié de juridiction
CC 22 juillet 1980
PFRLR qui garanti l indépendance de la juridiction admi aussi bien du legi que du gvrnt
(Invoque la loi du 24 mai 1872= loi opérant au passage de la justice retenue à la justice avérée de la juridiction admi )
CC 23 janvier 1987
Donne valeur constitutionnel à une partie seulement de la comp Jadm:
PFRLR : il est de la comp du la J admi l’annulation ou la réformation des dc prise par les autorités admi
Exception : quand matière réservée par nature à l autoT judiciaire ( liberT indivL ou propriété)
Aménagement : intérêt bonne admi de la justice peut mener à une politique de bloc de compétence ( cf CC 1987 conseil de la concurrence)
CC 3 décembre 2009
L existence même de la juridiction admi est élevée au rang de normé constitutionnel cf A61C sur QPC
CEDH 1995 Association Procola c/ Luxembourg
Le fait que certaines personnes à propos de la même affaire exerce successivement une fonction consultative et juridictionnelle contrevient aux principes d impartialité de l A6 CEDH
CEDH 2009 Union fédéral des consommateurs Que choisir de côte d’or C/ France
Dans son principe le cumul des fonctions par une même institution d une j* consultative et j*L n est pas contraire à l impartialité
Art L311-1 CJA
TA sont en premier ressort les juges du droit commun
3 exceptions à cause de l objet du litige et pour la bonne administration de la justice
- relève juridiction spéciale
- CAA
- CE
Loi 13 décembre 2011
Confie un pvr en 1er et dernier ressort au CAA
AR311-1 CJA
Compétence 1er ressort CE
Art R311-2 et s
Compt CAA en 1 ressort
Décret 22 fevrier 2010
Restreins la comp du CE en 1er ressort en vu d alléger la charge du contentieux
AL321-1 CJA
AR321-1 er s CJA
CAA a Comp droit commun pour appel
Mais CE réserve une petite comp en appel en cas de référé liberté et procédure référés fiscaux
Art R811-1 CJA
Comp de 1er et dernier ressort du TA
AR312-1CJA
Comp territoriale
CE ass 1962 Coursière Berthezène
Deux demandes sont connexes quand elles sont relatives à une Meme affaire
Elles constituent un tout dont il serait inopportun de dissocier le jugement
Espèce : REP contre décret + RPC pour indemnisation preju causé par ce même décret du fait de son caractère illégale
Art R341-1 et s CJA
Modalité d unification connexité
Décret 19 avril 2002 portant modifs CJA :
A351-8 CJA
= regroupement d affaire
Lorsque de considérations de bonne admi de la justice me justifie le président de là section du contentieux du CE soit de sa propre initiative soit à la demande du présidents d un TA où CAA va attribuer le jugement de 1 ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne
Décret 19 avril 2002 portant modifs CJA :
Art R312-5 : TA
Art R312-3 CAA
Procédure de renvoie pour cause de doute sur l impartialité du juge
Art R351-1 et s CJA
Procédure de règlement des questions de compétence à l intérieur de la juridiction admi
