P1T2 L Instance Flashcards
CE 2013 OFPRA
Condition de recevabilité en cas d intervention volontaire d’un tiers à l instance :
« pour être recevable il faut avoir un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l objet du litige»
Revirement JP antérieur qui faisait la distinction entre le REP( intérêt suffisant) et le RPC( intervenant devait se prévaloir d un droit en prouvant que décision est susceptible de porter atteinte à ses droits)
CE sect 1957 ville de Royan
maintenant principe commun à tous les recours
+ dans cet arrêt : l intervention n’a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l instance
Exception:
Dans le PC : atteinte à un droit -> peut faire appel
Dans EP : intervenant en demande = partir si justifie d un intérêt qui lui aurait permit d aviez dans le recours principal
et si intervenant en défense : partie que si jugement rendu porte atteinte à ses droits
CE sect 1959 Dame Poman
Principe : Intervention volontaire d un tiers a l instance a pour objet exclusif de soutenir les conclusions soit du défendeur soit du demandeur (peut pas présenter des conclusions qui lui sont propres)
Limites :
- quand les conclusions ne soulèvent pas de questions juridiques distinctes de celles des parties
- quand un intervenant demande au juge de prendre une mesure que de toute façon il peut prendre d office
La mise en cause
Le demandeur l’a sollicité
A pour objet d obtenir la condamnation d un tiers en même temps ou à la place du défendeur initiale ou en même temps que lui
L appel en garantie
Forme par le défendeur : demandé à faire condamné le tiers à sa place
L appel en déclaration de jugement commun
Forme par le défendeur ou demandeur indifféremment
Pour éviter l exercice ultérieur au jugement à rendre d une tiers opposition
Moyens rejetés sans examens de leur bien fondé
Les moyens manquant en fait :
- repose sur erreur de faits
- interprétation inexacte erronée de la décision attaquée devant lui ( CE sect 1979 union nationale du commerce en gros des fruits et légumes)
Les moyens irrévocables:
- les moyens insuffisamment précis
- irrecevabilité suite à l expiration du délai de recours
- irrecevabilité tenant de l objet du moyen (si purement d opportunité ou qui s appui sur la méconnaissance des stipulations contractuelles)
- échappe à la compétence du juge
Les moyens inopérant
- moyens sans rapport avec le litige
- décision prise en situation de compétence liée
Moyen inopérant
Moyens qui alors même qu’il serait parfaitement fondé ne serait pas susceptible d avoir une incidence sur la solution du litige
Conclusions reconventionnelles
Conclusion par lesquels le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le rejet de la prétention du demandeur : il contre attaque en présentant une demande propre au juge contre le demandeur
Exclut dans les REP et les contentieux répressifs
Juge peut statue dessus que s il est compétent pour
Et si compétente faut que le recours initial soit recevable et que les conditions de la JP prefets de l Eure respectes
CE sect 1996 syndicat des avocats de France + Art R611-8 CJA
Limite au principe selon lequel une juridiction admi ne peut statuer sur un recours qu apres l avoir soumis à une instruction pour que le juge statue en connaissance de cause
Ici : le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction si la solution est certaine en apparence et que le jugement à intervenir ne portera pas préjudice au défendeur
Dans ce cas le recours sera directement transmis au rapporteur public et enduire juge par la juridiction sans que le défendeur au ete même informé de la transmission
Les principes de l instruction
Le contradictoire
Le caractère inquisitorial devant le juge
Écrite pour l essentiel
Le contradictoire
= PGD + valeur consti + Art6 CEDH
= tous les éléments de fait et de droit qui conditionne la solution du procès doivent être soumis aux parties pour qu’ils puissent les discuter (double fonction : éclairé le juge * assurer l égalité entre les parties)
La communication des pièces entre les parties
Requêtes (+/- mémoire complémentaire)—> mémoire en défense —> mémoire en réplique—> MD-> MR etc …
Décret 2 novembre 2016 + Art R611-8-1 CJA
Mémoire récapitulatif peut être demander à l’une ou l’autre des parties pour améliorer la efficacité de fonctionnement de l instruction dans lequel il reprend les conclusions et les moyens qu elle présente
Si ccl ou moyen non repris : seront considérés comme étant abandonné par la partie en cause
Juridiction peut fixé un délai pour présenté ce mémoire >1 mois et si pas présente dans les délais : demandeur considéré comme s étant désister et défendeur comme ayant abandonné les conclusions
CE 2012 Cordiere
Le demandeur doit apporter la preuve des faits qu’il allègue
CE ass 1954 Barel
= atténuation de CE 2012 Cordiere
Le requérant doit seulement apporté un minimum d élément à l appui de ses allégations = un debut de preuve
Si pas démenti par l admi : juge pourra ordonné des mesures d instruction pour aboutir à la réalité des faits et ainsi forger sa conviction et si l administration refuse de satisfaire à l injonction d instruction dans les délais : les allégations du requérant seront considérés comme exacte et établies.
C’est du au fait que les parties sont inégales et que l admi de rien les éléments permettant de prouver les faits allégués par le requérant
CE sect 1936 Couespel du Mesnil
Confirme par CE Barel 1954
Le Jad à la droit d ordonner aux parties de lui fournir dans un délai qu’il fixe des documents ou des explications sur les faits de l affaire = injonction d instruction
CE sect 2004 préfet des Pyrénées orientales
+ CE sect 2014 M.Lassus
Atténuation du principe selon lequel la clôture de l instruction met fin pour les parties au droit de présenter un nouveau mémoire
Ici : 3 règles :
- le juge doit toujours prendre connaissance des mémoires produits après la clôture de l instruction pour en vérifier le contenu
- suite à cela, il a la faculté de tenir compte ou non de ce mémoire pour la bonne administration de la justice et si il décide d’en tenir compte : il doit le soumettre au contradictoire et donc réouvrir l instruction
- dans certains cas, le juge a une obligation d en tenir compte de ce mémoire tardif quand il contient des éléments de droit ou de fait susceptible d avoir une influence sur le jugement ET que la partie présentant ces éléments était dans impossibilite d en faire état avant la clôture de l instruction : faut le soumettre à contradictoire en rouvrant l instruction
Condition de clôture de l instruction devant le TA et les CAA
3 cas
- si le président de la formation de jugement prend une ordonnance de clôture de l instruction (pas motivé et insusceptible de recours) cette ordonnance doit être notifiée au moins 15j avant la date de clôture de l instruction
- si pas d ordo de clôture : l instruction est clause automatiquement 3j avant la date de l audience qui est notifiée aux parties par un avis d audience 7 jours avant la date de l audience dans lequel sera notifié la clôture automatique 3j avant
- si urgence à juger : le président de la formation jugement va décider de diminuer le délai de convocation à l audience à 2j au lieu de 7 : l instruction va se clore lors de l audience elle me : après que les avocats on présente leur observation orale ou après l appel de l affaire à l audience par le greffier
Conditions de clôture de l instruction devant le CE depuis le décret du 27 février 2019
ce qui change par rapport à avant : c’est que depuis 2019 possible pour le juge de clore l instruction par ordonnance notifié au moins 15j avant la date choisir pour la clôture ( avant ps possible )
+ (mais ça depuis longtemps)
- clôture de l audience au cours de l audience : soit après que les avocats ont présenté leur observations soit après l appel de l affaire à l audience
NB : obligation de convocation des parties à l audience par un avis d audience 4j avant la date d audience (2j si urgence)
Art L3 CJA
La formation de jugement est collégiale en principe
CE sect 1973 Dlle Arbousset
Une personne qui est l auteur d une décision ou qui est membre d un organe collégial qui a pris la décision ne peut pas ensuite siéger dans la formation de jugement qui connais d’un recours contre cette décision
CE sect 2004 Commune de Rogerville
Un magistrat qui a statue sur un référé suspension peut être membre de la formation de jugement car il n’a pas de préjugés
Ce n’est pas parce qu’il a connu de l affaire qu’il a de préjugé car son rôle est différent de celui du juge du fond ( les questions qu’ils se posent sont différentes en référé et au fond)
Les procédures visant à respecter le principe d impartialité (3)
L abstention
La récusation
Le renvoi pour cause de suspicion légitime
L abstention Art R721-1 CJA
= le juge qui estime que son impartialité peut être mis en doute doit s abstenir de siéger et doit demander d être remplacé par un collègue
S’il ne prend pas l initiative l’es membres de la formation souvent l inviter à ne pas siéger
La récusation Art L721-1 CJA
La récusation d un membre de la formation de jugement doit être prononcée À LA DEMANDE DES PARTIES quand il y a un doute sérieux sur son impartialité
Cette demande est transmise au juge mis en cause et il a un délai de 8j pr acceptée cette demande de ne pas siéger
S’il refuse ou accepte pas la formation de jugement devrai se prononcer sur la demande pas une décision non motivée et insusceptible de recours
Le renvoie pour cause de suspicion légitime
A l initiative d une partie qui conteste l impartialité de la juridiction saisie dans sa totalité
Renvoie est envoyer à la juridiction immédiatement supérieur qui si elle estime que la demande est bien fondée elle renvoi devant une autre juridiction de même compétence que la 1er
Art L6 CJA
Impose la publicité des audiences pour les juridictions admi générales
CC 2019
Là publicité des audiences est un principe consti qui s applique à toutes les juridictions et en parti aux juridiction admi
Composition du rapport du rapporteur de l affaire
La note = étudie les questions posées par le litige et présente les solutions qui d après lui ces questions devraient recevoir
Le visa(seule partie du rapport exposé lors de la lecture à l audience pour le respect du secret des délibérés)
Le projet de jugement qu’il proposera à la formation de jugement
CEDH 2013 Marc Antoine c/ Fr
Le rapport du rapporteur de l affaire n’a pas à être communiqué aux parties et n est pas soumis au contradictoire —> pas contraire à l art 6 CEDH car c’est un document de travail interne à la formation de jugement et non une pièce du dossier
Décret 7 janvier 2009
Modifie le nom de commissaire du gouvernement en rapporteur public
Art R732-1-1 CJA
Devant le TA et CAA dans certaines matières et sur proposition du rapporteur public lui même, le président de la formation de jugement peut le dispenser de présenter ses ccl lors de l audience car il n y a ps de difficultés parti dans l affaire
CE sect 2013 communauté d agglomération de Martigues
a mettre en // avec CEDH 2001 Mme Kress c/Fr
Pour le CE, les ccl du RP ne sont pas des documents soumis au contradictoire car ce sont des documents de travail interne et non une pièce du dossier d instruction à la juridiction même si la lecture faite à l audience
Mais admets 2 pratiques permettant aux parties de discuter ces ccl
- parties peuvent demander au RP de leur communiquer le sens général de ses conclusion
- les parties peuvent répondre aux conclusions du RP en adressant à la formation de jugement une note en délibéré qui sera soumise à la formation de jugement lors du délibéré
CEDH 2001 Mme Kress c/ Fr
a mettre en // avec CE sect 2013 communauté d agglomération de Martigues
Pour elle les ccl du RP sont soumises au contradictoire pcq le RP n appartient pas à la formation de jugement on peut donc pas parler de document de travail interne
Mais la CEDH admet les pratiques du CE en les jugeant suffisante pour dire sur le ppe du contradictoire est respecté
+ dit que la présence du RP au délibéré est contraire à l art 6 CEDH
Art R731-5 CJA
Droit de note en délibéré des parties après ccl RP
Art R711-21-3 CJA
Droit d obtenir avant l audience le sens des conclusions G des ccl du RP
Décret janvier 2009
Devant le TA et le CAA : le RP m assiste plus aux délibérés
Devant le CE : l RP assiste aux délibérés mais l’une des deux partie ( ou les 2 ) peuvent s’y opposer par une demande écrite qui peut être formulée à tt moment jusqu’au délibéré
CEDH 2009 Étienne c/France
CEDH estime compatible avec le procès équitable :
RP assiste aux délibérés mais l’une des deux partie ( ou les 2 ) peuvent s’y opposer par une demande écrite qui peut être formulée à tt moment jusqu’au délibéré
