Intro Flashcards
CE 2019 Centre hospitalier de Sedan
le Conseil d’État indique qu’un employeur public peut conclure avec un agent public une transaction sous réserve de la licéité de son objet, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public, incluant non seulement la demande qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité, mais aussi la demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision litigieuse.
CE ass 2002 syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l Haÿ les Roses
En cas de transaction en dehors de toute procédure juridictionnelle : le principe = les parties ne peuvent pas saisir le juge pour entériner leur accord
2 exceptions :
- l exécution de la transaction se heurte à des difficultés sérieuses
- la transaction porte sur une situation particulièrement complexe telle que cette crée par l annulation d un contrat admi
(Dans ces cas là :
le juge saisi d’une demande d’homologation doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de cette transaction est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Le juge dispose de pouvoirs étendu puisqu’il peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d’éclairer sa décision. Il peut ordonner aux parties à la transaction la production de tout élément susceptible de compléter son information et il peut refuser l’homologation au seul motif qu’il ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires. Si toutes les conditions sont réunies, la décision d’homologation est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée.)
CE avis 1986 Eurodisney
Il n est pas possible de trancher des litiges administratifs par un arbitrage = PGD
Seule une disposition de valeur au moins législative peut y déroger
CE ass 2016 Société Foxmax LNG
Une sentence arbitrale est susceptible d appel devant le CE et le contrôle du CE obéit au une régime particulier différent du régime normal d appel
(Par sa décision Société Fosmax LNG, le Conseil d’État a, pour la première fois, précisé le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international. Il lui revient, en premier lieu, de s’assurer que le litige pouvait bien faire l’objet d’un arbitrage. Il n’exerce ensuite, sur la sentence arbitrale, qu’un contrôle restreint à certains points.
S’agissant de la régularité de la sentence, le Conseil d’État contrôle que le tribunal arbitral ne s’est pas déclaré à tort compétent ou incompétent, qu’il a été régulièrement composé, notamment au regard des principes d’indépendance et d’impartialité, qu’il a statué conformément à la mission qui lui avait été confiée, qu’il a respecté le caractère contradictoire de la procédure et qu’il a motivé sa sentence.
S’agissant du contrôle sur le fond, le Conseil d’État s’assure que le contrat n’était pas dès le départ entaché d’un vice d’une particulière gravité, notamment d’un vice de consentement, et que la sentence n’est pas contraire à une règle à laquelle les personnes publiques ne peuvent déroger. Il s’agit, notamment, de l’interdiction des libéralités, de l’interdiction d’aliéner le domaine public, de l’interdiction de renoncer à certaines prérogatives de puissance publique, ou encore des règles d’ordre public du droit de l’Union européenne.)
Loi 8 février 1995
Pouvoir général de injonction conférer aux juges administratifs pour assurer l exécution de ses propres jugements
Loi du 30 juin 2000
Relative au référés devant les juridictions admi qui institue des procédures d urgence efficace devant le Jad
Ordonnance 4 mai 2000
Édicte le Code de justice admi ( eev 22 janvier 2001)
CE ass 2002 Garde des Sceaux c. Magiera
PGD : les justiciables des juridictions admi ont le droit à ce que leur recours soit jugé dans un délai raisonnable
CC 21 mars 2019
Ppe constitutionnel selon lequel la publicité des audiences devant les juridictions admi est exigée
