P3T1le Regime Juridique Du Jugement Flashcards
CE sect 2018 société Éden
Dans la règle de l économie de moyen le juge doit choisir le moyen qui permet de résoudre le plus complètement possible le litige
Limite : le requérant peut hiérarchiser ses demandes en fonction de la distinction illégalité externe et interne
CE 1933 Debreles
En ppe : les décisions de reconstitution du passé doivent être prise dans les hypothèses ou la décision qui a été annulée avait arrêté ou modifié le déroulement d’une certaine situation admi
SAUF pour le versement du traitement qui est tenu en échec au nom du principe du service fait ( il a juste le droit à réparation du préjudice pécuniair qu’il a effectivement subi)
Décret 16 juillet 2017
Mep de mécanismes de incitation à l exécution
Loi 16 juillet 1980
Mécanisme de contrainte au paiement de l administration : quand dc rendu par le j admi ou judicir condamnant une personne publique à payer une somme d argent dont le jugement a fixé le montant
+ donne eu CE possibilité en cas d inexécution de enjoindre à l administration d exécuter sous astreinte.
Loi 23 mars 2019
Permet au juge de prononcer des injonctions d office ( adressée aussi bien à la personne publique que privée investit d’une mission de SP)
+ il peut sssortir l injonction d un délai d exécution et corollativement d’une astreinte d office (si pas satisfaite au terme du délai fixée)
+ précise qu’il y a 2 cas dans lesquels le juge va prononcer une injonction :
- qd le jugement rendu implique nécessairement qu’une mesure d exécution soit prise dans un sens déterminé
-jugement implique nécessairement qu’une nouvelle décision soit prise mais sans pour autant déterminer quelle décision doit être prise
L autorité relative de la chose jugée
Le jugement rendu à propos d’un recours a autorité de la chose jugée à l’égard d’un autre recours à la condition que cet autre recours soit identique au 1er sur3 points de vu :
- de son objet
- de sa cause
- de ses parties
