P3T2 Les Voies De Recours Flashcards
1
Q
CE ass 1947 d Aillieres
A
Le recours en cassation est ouvert même sans texte et est un PGD contre toute décision juridictionnelle rendu en dernier ressort par une juridiction admi devant le CE
Peut être une décision juridictionnelle rendue en 1e ressort ou rendu en appel
2
Q
CE 2014 Bonnemaison
A
Le choix de sanction relève de l appréciation du juge du fond mais appartient au juge de cass de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise
