P1 T1 les recours juridictionnels

Question 1

CE ass 1950 Dame Lamotte

Answer 1

Toute décision admi est susceptible de REP en vertu d’un PGD même si aucun texte ne le prévoit

Question 2

Décret 1864

Answer 2

REP dispensé du ministère d avocat

Question 3

CE ass 2004 association AC!

Answer 3

Juge ça pouvoir moduler les effets de l annulation dans le temps (peut limiter ou écarter l effet rétroactif quand il a des csq excessives)

Question 4

CE ass2019 Association des Américains accidentels

Answer 4

= exception au ppe selon lequel le juge EP apprécie la légalité à la date ou la dc a été prise en raison de «l effet utile de l annulation» quand le requérant veut que juge enjoigne a l administration d abroger acte illégale

En l espèce : Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

Question 5

CE ass 2009 Société Atom

Answer 5

Le recours ouvert contre les sanctions prononcés par l administration contre les administrés est un RPC

Question 6

CE sect 2011 Commune de Béziers(2)

Answer 6

Pour les Contrats administratifs : les RPC subj dirigés contre une décision de résiliation unilatérale par l administration de l acte, le juge du plein contentieux contractuel s’il estime que cette mesure de résiliation est illégale peut ordonner/ enjoindre la reprise des relations contractuelles à compter d une date qu’il fixe lui même + accorder une indemnisation

= atténuation a ppe selon lequel le juge du Cad n’a pas le pouvoir d annuler les décisions que l administration prend à l égard de son co contractant alors même que ces décisions apparaîtraient comme illégales ou contraire aux stipulations contractuelles

Question 7

CE 2017 Baye

Answer 7

Juge du plein contentieux de la responsabilité extra contractuelle à un Pouvoir d injonction : quand le dommage existe toujours au moment où le juge se prononce il peut ordonné à l admi de faire cesser ce préjudice ou d en pallier les effets

Question 8

CE sect2019 Syndicat copropriétaires du Monte Carlo Hill

Answer 8

Le juge de la responsabilité du dommage de travaux public a un pouvoir d injonction : quand le dommage existe toujours au moment où le juge se prononce il peut ordonné à l admi de faire cesser ce préjudice ou d en pallier les effets

Question 9

CE 1913 Breil

Answer 9

Actes détachables présente une certaine autonomie vis à vis des opérations administratives

Espèce : acte réglementaire qui regis le recouvrement ou l établissement de l impôt sont détachables de la décision d imposition

Question 10

CE 1912 Lafage

Ex application : CE 2011 Marcou

Answer 10

Ouvre à la personne intéressée une option face à une décision à objet pécuniaire :

Ou le juge prononce une condamnation pécuniaire => RPC

Ou peut se contenter de demander l annulation de la dc litigieuse en cas d illégalité => REP qu’il assortira d une injonction afin d enjoindre à l administration de payer la somme d argent

Question 11

CE 1952 Dubois

Answer 11

Lorsque une personne fait l objet d une décision admi défavorable mais qu’elle ne l attaque pas dans les délais de recours EP (=2 mois) dans ce cas perso peut exercer ROC en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice que cette décision défavorable a causée en invoquant l illégalité de cette décision

= une limite au principe selon lequel une décision non réglementaire devenu définitive ne peut pas être soulevé par voie d exception

Question 12

CE sect 1958 Lafon

Answer 12

=limite à CE 1952 Dubois

Cas où la décision défavorable est une décision à objet pécuniaire : grace a l arret lafage la personne a déjà une option de recours donc si elle ne le fait pas dans les délais elle ne peut pas appliquer la JP Dubois car sinon ça serait contourner le délai légal juridictionnel sauf si on demande réparation d un préjudice different de la somme refusée : à ce moment là l action en resp recevable

Question 13

Décret 27 février 2015

Answer 13

Jjudi lui même qui doit transmettre la question préjudicielle concernant l appréciation de la légalité + concernant l interprétation d un a.a

Question 14

AR351-4 et-5 CJA

Answer 14

Exception à l’ordre d examens (comp recevabiT bien fondé)
Juge peux rejeté recours même s’il est incompétent quand il est entaché d’une irrecevabilité manifeste inscuseptible de régularisation

Question 15

Art612-1CJA

Answer 15

Obligation pour le juge qui relève d office une irrecevabilité regularisable d inviter à régulariser sa requête sinon jugement irrégulier

Question 16

CE sect 1998 Fédération de plasturgie

Answer 16

Rpzt PMorale de droit privée

Quand une stipulation de statut dit tel organe habilité signifie que l’organe est compétent dans la dc de former un recours + va rpz la p.morale dans le procès

Question 17

Art R431-9 CJA

Answer 17

E est rpz par le ministre concerné devant la jadmi aussi bien de demandé qu’en défense

Question 18

CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge

Answer 18

Intérêt de agir dés associations de la loi de 1901 et des syndicats professionnels contr décision qui porte atteinte à l’intérêt collectif font La Défense est leur objet statutaire

Question 19

CE sect 1975 SA grands travaux et construction immobilière

Answer 19

La personne qui se trouve dans une situation illégale n’a pas intérêt à agir contre une décision qui porte atteinte à cette situation

Question 20

CE 1901 Casanova

Answer 20

Contre les décisions des CT qui entraîne des dépenses pour ces CT se sont les contribuables de ces CT qui sont spécialement concerné et qui ont donc intérêt à agir

Question 21

CE 1906 syndicat des propriétaires contribuables des quartiers Croix de Serguey Tivoli

Answer 21

Contre une décision admi relative à l organisation ou fonction d’un SP les personnes spécialement concernée sont les usagers de ce SP+ leur asso qui défendent leurs intérêts

Question 22

CE 1920 Le Doussal et Metour

Answer 22

Contexte : si la catégorie de personne spécialement concernée est excessivement large et permettent d attaquer un trop grand nombre de décision le juge opposera l irrecevabilité

Espèce : dc de l E qui entraîne des dépenses pour l E : les contribuables nationaux n ont pas d intérêt à agir ici car va trop loin …

Question 23

CE 2002 Diraison

Answer 23

Une personne n’a pas intérêt à agir contre une décision qui paraît bénéfique à son égard

Question 24

CE 1992 UNEF

Answer 24

Faut une adéquation suffisante entre l intérêt invoquée et l objet de la décision attaquée

Fait une circulaire relative au contentieux de la reconduite des étrangers à la frontière ne peut pas être attaquée par un syndicat d étudiants car pas un rapport ou une adéquation suffisante entre l objet dc et l intérêt invoqué

Question 25

CE 1995 association le droit pour la justice et la démocratie

Answer 25

Si l intérêt collectif pris en charge par l asso est trop large par rapport à l objet de la décision attaquée le recours sera rejeté comme irrecevable

Fait : une asso ayant pour objet de combattre l injustice je lui donne pas intérêt pour agir contre une circulaire relative à la procédure à suivre à l égard des étrangers en situation irrégulière

Question 26

CE sect 1971 Damasio

Answer 26

Caractère suffisamment directe de l intérêt à agir :

Arrêté par lequel le ministre de l éducation nationale a figé les dates de vacances scolaire : REP par un exploitant d’un hôtel dans une station thermale dont la clientèle est en partie constituée de vacanciers
CE a juge qu’il y avait une incidence négative suffisamment direct sur son acti pour avoir un intérêt à agir

Question 27

CE sect 1958 Abisset

Answer 27

Caractère suffisamment certain de l intérêt à agir

Maire interdit le campisme sur terri commune. Un adepte du camping attaque l arrêté. Même s’il n’est jamais venu camper dans la commune la lésion de l intérêt invoqué paraît purement éventuelle à première vue mais selon CE ce n’est pas impossible qu’il vienne un jour donc intérêt est atteint de façon suffisamment certaine

Question 28

CE 2015 Syndicat de la magistrature

Answer 28

Pas possible de prendre en compte un objet statutaire qui irait au delà de La Défense des intérêts collectifs qu’un syndicat peut légalement défendre

Question 29

Conclusion Romieu CE 2006 Synd. Des patrons coiffeurs de limoges

Answer 29

Pour déterminé si mesure porte atteinte à l interet collectif ou individuelle il faut distinguer entre REP contre un règlement ou contre une décision individuelle

Question 30

CE ass 1978 Synd des avocats de France et Essaka

Answer 30

Ppe : asso synd sont recevable à agir rEP contre toute décision réglementaire qui a des csq défavorables suffisamment directe et certaines dans le domaine d intervention du groupement

Espèce : circulaire ministérielle relative à la détention des étrangers en voie d expulsion -> syndicat avocat ont intérêt à agir car incidence sur les droits de La Défense des étrangers donc sur les conditions d exo de la fonction d avocat

Question 31

Ce 1925 Rodiere

Answer 31

Décision individuelle favorable à leur destinataire peuvent avoir des répercussions défavorables pour les tiers

Espèce : nomination

Question 32

CE ass 1992 société Montalev

Answer 32

Autorisation admi de licenciement des salariés protégés : synd recevabke à attaquer par REP.
Les salariés protégés sont chargés de défendre les intérêts coll des salariés ce qui les touche affecté nécessairement cet intérêt

Question 33

CE ass 1956 Association générale des administrateurs civils

Réaffirmé dans CE 2002 Syndicat Sygma CFDT

Answer 33

Ppe = les AP des SP + leur syndicat et asso n’ont pas en tant que tel un intérêt à agir contre les mesures relatives à l organisation du service dans lequel ils sont employé 
Fondement = principe hiérarchique

Question 34

CE sect 1962 princeteau

Answer 34

Limite au principe selon lequel les AP des SP + leur syndicat et asso n’ont pas en tant que tel un intérêt à agir contre les mesures relatives à l organisation du service dans lequel ils sont employé
Dans la mesure où la mesure est de nature à porter atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ou aux prérogatives des agents ou des corps auxquels ils appartienne ils ont un intérêt à agir (lésion intérêt persoL)

Espèce : recours d un médecin chef de service a l hôpital public contre une décision de la commission admi de ce dernier prescrivant que certains malades sont traités par son adjoint en contrariété au ppe chef service ont la responsabilité de leur service

Question 35

CE sect 1976 Rouillon et autre

Answer 35

Les usagers des SP comme leur asso ou synd n ont pas intérêt à agir contre les décisions individuelles concernant les agents du service

Espèce : étudiant en architecture annulation nomination responsable de l enseignement de l archi au ministère de la culture

Question 36

CE sect 1976 Association des délégués et auditeurs du CNAM

Answer 36

Limite a CE sect 1976 Rouillon et autre
Recevabilité des recours de nomination d un professeur au CNAM par étudiants en vertu qualité parti des relations étudiant professeurs

Question 37

Art 421-1 CJA

Answer 37

Ppe : La juridiction ne peut être saisie que par la voie d’un recours formée contre une décision dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

NB : si le requérant attaque pas la dc dans délais 2 mois il est for clos au terme de ce délai et le recours est irrecevable sans aucune possibilité de régularisation !

Question 38

Décret 2 novembre 2016

Answer 38

Supprime l exception à la règle du recours préalable en matière du contentieux des travaux publics

Désormais il faut un recours préalable en ce qui les concerne *+++ vrai en matière de resp du à un dommage de travaux public

Sanction de l absence de recours préalable :

Si absence de décision admi au moment de l introduction du recours mais que en cours d instance admi ´ invoqué pzs cette irrecevabilité tire de l absence de décisions + conclu au rejet au fond du recours : avant le juge assimilait les ccl à une décision de rejet

mais décret Supprime l assimilation des ccl au rejet au fond à une décision

+ il dispose que certains recours doivent être présentés par voie électronique sur telerecours -> = obligation pour les recours présentés par un avocat

Question 39

CE ass1996 Cayzelle

Answer 39

Clauses réglementaires des contrats admin peuvent faire l objet d un REP car assimilable à des actes unilatéraux

Question 40

CE sect 1998 ville de lisieux

Answer 40

Les contrats de recrutement d AP sont susceptible de REP car assimilable à des décisions de nominations

Question 41

Loi 12 novembre 2013

Answer 41

Le silence de l administration à une demande vaut acceptation après 2 mois

Exceptions nbs
Ex : - demande de sommes d argents + demande d indemnités qui valent tj rejet après 2 mois

Question 42

Ce avis sect 2019 Rolert

Answer 42

Le décret de 2016 supprime l assimilation des ccl au rejet au fond à une décision par contre les autres possibilités de régularisation sont maintenu cad : possible de présenter demande devant l admi et ne pas attendre sa réponse pour saisir le juge

Question 43

CE sect 1964 centre médico pédagogique de Beaulieu

Answer 43

Toute décision admi peut faire l objet dans les délais de recours juridictionnel d’un recours administratif qui interrompt le délai de recours juridictionnel jusqu’à ce que la décision sur le recours soit prise par le juge ( une fois cette décision prise un nouveau délais juridictionnel de 2 mois courra)
+ il est tj possible qu’un texte législatif ou réglementaire écarte le principe de RAP

Question 44

CE sect 1969 commune de Bussy

Answer 44

Un texte peut organiser une procédure particulière qui aux yeux du juge exclus explicitement la possibilité d un RAP

Question 45

CE 2007 Garnier

Answer 45

Il n ya pas de fixation des donner du litige en ce qui concerne les moyens il est possible de présenter des moyens différents devant le juge par rapport aux arguments du RAP obligatoire

Question 46

Art R 421-3 CJA

Modifiée par le décret 2 novembre 2016

Answer 46

Recours soustraits à toute condition de délai :

«l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet» => seule la notification d une décision expresse de rejet fait courir les délais de recours juridictionnels

Ainsi une décision implicite de rejet ne fait pas courir délais dans 2 cas :
1° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

Question 47

Décret 26 novembre 1983

Art R421-5 CJA

Answer 47

La notification de la décision individuelle explicite déclenche le délai à condition qu’elle contienne les indications relatives au recours dont la décision est susceptible + dans quel délai ces recours doivent être introduit

Question 48

Loi 12 avril 2000 loi citoyen dans leur relation avec l administration

Al112-4 e s CRPA

Answer 48

Toute demande adressée à l autorité admi doit faire l objet de la part de celle ci d un accusé réception qui doit contenir comme info la date à laquelle la demande pourra entraîner une décision implicite d acceptation ou rejet
+ et si la décision implicite est une décision de rejet l AR doit mentionner les délais et voies de recours ouvert au demandeur

Sanction : le délai de recours ne sera pas declanché

Question 49

CE1905 Martin

Answer 49

Pour les membres des organes collégiaux et organes délibérants des CT : même en l absence de notification/pubT acte délais cours à partir de la date de la séance au cours de laquelle la dc a été délibérée (ils ont 2 mois) quelle que soit la nature de la décision prise par l organe en cause

Question 50

CE 1993 Nainfa

Answer 50

La théorie connaissance acquise hormis le cas de l arrêt Martin 1905 ne s’applique que quand concerne les décisions individuelles car pour les décisions réglementaires ou d espèce seule la publicité fait déclencher le délai de recours

Question 51

CE ass 1952 Gerbaud

Answer 51

Le fait qu’une personne ai formé un RAP contre une décision prouve forcément qu’elle connaissait cette décision : déclenché le délai de recours à l égard de cette personne : le demandeur aura 2 mois à compte du rejet RAP

Cette JP est tj valable pour les tiers

Question 52

CE 1993 Mme Mauline et APHP

Answer 52

Remise en Cause de Gerbaud en ce qui concerne les destinataires d une décision individuelle expresse en raison du décret 28nov 1983 (dispose déclenchement délai recours à l égard du destinataire d une dc indiv expresse qu après notification dc + mentionne voie délais recours ) si il a pas été notifié de la dc ou notif incomplète dans ce cas le fait que le destinataire ai exercé un RAP ne déclenche pas le délai à son égard

Question 53

CE ass2016 M. Czabay

Answer 53

= limite à l arrêt Mme Mauline et APHP 1998

Même circonstance que dans la JP de 1998 mais au nom de la sécurité juridique on ne peut pas accepter la remise en cause infini dans le temps d une décision
CE dit que délai doit être introduit dans ce cas dans un délai raisonnable = 1 an
Soit à compter de la notification incomplète
Soit à compter de la date ou il est établi que l intéresse ai eu connaissance de cette décision

Question 54

CE 18 mars 2019

Answer 54

JP CE ass 2016 Czabay vaut aussi pour les décisions implicite de rejet : délai de 1 an à compter de l AR incomplet ou de la date ou il est établi que le destinataire a eu connaissance de la décision

Question 55

CE 2013 Mme N’dre Regnault

Answer 55

Théorie connaissance acquise :

Losque le destinataire d une décision individuelle qui ne lui a pas été notifié ou pas d AR exerce un recours juridictionnel contre la décision ce recours déclenche le délai de recours juridictionnel

Question 56

CE 1990 Grandonne

Answer 56

Fait : un tiers exerce un recours contre une décision non publiée : ce recours prouve qu’il l’a connaît donc le délai juridictionnel est declanche par son recours

Csq : le déclenchement au moment de l introduction du recours veut dire que le délai va s exprimer en cours d instance et que par conséquent à l expiration de ce délai certains aspects du recours ne pourront plus être modifiés (moyens ou introduire nouvelles ccl)

Question 57

CE ass 2018 fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

Answer 57

Exception au principe selon lequel pour les décisions réglementaires le principe d exception d illégalité est perpétuel dans 2 cas :

En cas de vice de forme ou de procédure : peut pas être invoqué pas voie d exception si devenu définitifs

Question 58

CE ass 1964 Société aciérie et forges de St François

Answer 58

En matière de REP il existe deux causes juridiques :
Légalité externe
Légalité interne

Question 59

Art 600 code de l urbanisme

Answer 59

= exception au ppe selon lequel il n’est pas nécessaire de notifier le recours ni à l auteur de la décision ni à son destinataire au préalable

«Sous peine d irrecevabilité les recours dirigés contre les décisions d utilisation des sols doivent être notifiés à la fois aux autorités ayant délivrés autorisation et bénéficiaires de l autorisation «

Question 60

CE 1913 préfet de l Eure

Réaffirmée CE 2015 département de L’Eure

Answer 60

Si l autorité administrative a le pouvoir de prendre une mesure à l égard d une personne elle ne peut pas demander au juge de prendre la mesure à sa place

Question 61

CE 2015 département de L’Eure

Answer 61

= exception CE 1913 préfet de l Eure

En cas de condamnation pécuniaire ces créances contractuelles peuvent en ppe être réclamé par ordre de recette mais l administration peut renoncer à ce pouvoir et solliciter au juge des contrats une indemnisation pécuniaire du co contractant en utilisant une procédure de référé provisoire

Question 62

CE 2016 Société Fairvesta International GbmH et autre

Answer 62

Exception au ppe selon lequel seul font grief les véritables décisions admi

Ici les actes de droit souple = non décisoire sont considérés comme faisant grief car on une influence sur leur destinataire et sont susceptibles de produire des effets important sur eux

Question 63

CE 2020 GISTI

Answer 63

Circulaires et lignes directrice font grief quand elles produisent des effets notables sur les administrés
(= abandonne Duvignere)

Question 64

CE ass 1995 Hardouin + Marie

Answer 64

Les mesures d ordre intérieur (MOI) ne font pas griefs