P2T3-Les Referes

Question 1

Loi 30 juin 2000

Answer 1

Réforme du référé :

Institue le référé liberté et le référé suspension

Question 2

Loi 20 avril 2016

Answer 2

Quand la nature de l affaire le justifie le jugement en référé peut être confie à une formation de jugement composé de 3 juges des référés

= exception au pp= juge unique par ordonnance

Question 3

Art L511-1 CJA

Answer 3

Office du juge du référé

N’est pas saisi du principal + de prononce exclusivement par des mesures provisoires (temporaire ou réversible)

Question 4

Art L521-1 CJA

Answer 4

Référé suspension

Question 5

CE se t 2001 confédération nationale des radios libres

+ CE sect 2001 Société Sud Est Assainissement

Answer 5

Urgence (dans référé suspension ) suppose que l exécution décision est susceptible d entraîner un préjudice suffisamment grave ou immédiat soit pour la situation personnelle du requérant soit pour les intérêts qu’il défend ou atteinte d un intérêt public

Question 6

Art L521-2 CJA

Answer 6

Référé liberté

Question 7

CE 2013 commune de Chirongui

Answer 7

Même en cas de voie de fait le juge du référé liberté est compétent

Question 8

CE 2007 ville de Lyon

Answer 8

Exception au ppe selon lequel les mesure prononcé dans un référé liberté sont provisoires et ne doivent pas être irréversibles

Ici : s’il apparaît que la seule mesure pouvant protéger la liberte fonda en cause est définitive le juge des RL peut la prononcer

Question 9

Art L521-3 CJA

Answer 9

Référé conservatoire

Question 10

CE sect 2016 M.A

Answer 10

Les mesures demandés dans un référé conservatoire ne doivent pas faire obstacle à l exécution d une décision admi

+ le RC presente un caractère subsidiaire pr rapport au RC Et RL on ne peut L utiliser QUE lorsqu’il s’agit de mesures qui ne pourrait pas être obtenues par les autres procédures de référé

Question 11

CE sect 2006 M Elissondot Labat

Answer 11

= limite de CE 2016 M.A

Ppe : on peut pas saisir le juge RC pour qu’il prenne la mesure que l admi à refuser cas sinon juge fait obstacle à l exécution de la décision de refus

Sauf si la mesure qui a été demandé à l admi était indispensable pour faire cesser le péril grave : ici le juge pourra demandé à l admi l exécution

Question 12

CE 2003 SARL Icomatex

Answer 12

La demande en référé ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse sinon c’est l affaire du juge du fond

Question 13

Art R 531-1

Answer 13

Référé constat

Sert à faire procéder à des constatations de faits pour préparer un recours éventuel ultérieur

Question 14

Art R532-1

Answer 14

Référé instruction

Sert à faire faire des expertises pour préparer un procès ultérieur au fond

Question 15

Art R541-1 et s

Answer 15

Référé provision

Une personne s estimé être titulaire d’une créance de somme d argent à l encontre de l administration. La procédure de référé provision va permettre au juge de lui accorder une provision = une avance sur la somme qu’il estime lui être dû par l admi

Question 16

CE sect 2013 Mme B

Answer 16

Juge accordera une provision s il estime que l obligation de délivrance somme par la foi n’est pas manifestement contestable

Précise : Une obligation non sérieusement contestable est une obligation dont l existence apparaît certaine aux yeux du juge référé mais ça implique que pour établir cette certitude le juge va appliquer les règles qui seraient normalement appliquée par le juge du principal