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Droit Administratif > (P2 : Les sources du DA) CHAPITRE 3 : LES SOURCES INTERNES > Flashcards

(P2 : Les sources du DA) CHAPITRE 3 : LES SOURCES INTERNES Flashcards

1
Q

2 raisons à l’imbrication entre droit admin et droit constit

A
  • Le CC rend des décisions qui ont un impact sur le droit admin
  • la QPC, le CC est devenu acteur et source du droit admin
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2
Q

Société EKY

A

(respect de la C° par l’admin - pp)

CE, 1960
=> Pour la première fois sous la Ve Rép, le CE annule un décret contraire à une disposition constit. On en déduit que
- l’admin doit respecter la C°, y compris les plus hautes autorités de l’Etat (en l’espèce, le PM)
- il est possible d’invoquer à l’appui d’un REP une norme constit et ainsi d’obtenir une décision du juge sanctionnant le non-respect par l’Admin de cette norme constit.

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3
Q

Arrrighi

A

(respect de la C° par l’admin - exception : théorie de la loi-écran)

CE, 1936
=> Le CE élabore pour la 1e fois la théorie de la loi-écran qui consiste à dire que le JA ne peut pas faire de contrôle de constit des lois et donc en tant que tel, il lui est impossible de contrôler un acte admin pris sur le fondement d’une loi.

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4
Q

Quintin

A

(respect de la C° par l’admin - exception : théorie de la loi-écran, évolution)

CE, 1991
=> Le CE affirme que les actes admin édictés sur le fondement de lois d’habilitation (art.38 C°) peuvent voir leur constitutionnalité contrôlée car la loi d’habilitation ne fait pas écran entre l’acte admin contesté et la norme constit invoquée (c’est l’exception à l’exception : l’écran transparent)

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5
Q

Principe et exceptions en matière de respect de la C° par l’admin (citer les arrêts).

A
  • Principe : le respect de la C°.
    L’admin sous toutes ses formes organiques et fonctionnelles doit respecter la Constitution (= elles sont invocables à l’appui d’un recours devant le JA)
    => CE, 1960, Société EKY
  • Exception : théorie de la loi-écran.
    Le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’un acte admin pris sur le fondement d’une loi puisque cela reviendrait à faire un contrôle de constit de la loi.
    => CE, 1936, Arrighi
  • Exception à l’exception : l’écran transparent.
    (pour les lois d’habilitation - art. 38 C°)
    => CE, 1991, Quintin
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6
Q

Qui est à l’origine de la notion de “bloc de constitutionnalité”? (donner la date/période)

A

Louis Favoreu (prof de droit public/ancien doyen de l’univ d’Aix-Marseille) à la fin des années 1990.

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7
Q

Décision liberté d’association (+conséq)

A

(diversification des sources constitutionnelles)

CC, 1971
=> Le CC considère, en créant pour la première fois un PFRLR (la liberté d’association), que le contrôle constit qu’il doit effectuer ne se fait pas seulement au regard du texte de la C° de 1958 mais également par rapport à d’autres normes auxquelles la elle fait référence : le préambule de la C° de 1946 et la DDHC de 1789 pour l’essentiel.

Donc, le CC

  • élargit les normes constit de référence (création du bloc de constit)
  • crée un PFRLR pour la 1e fois

Conséquences :

  • multiplication des normes constit de référence dans l’hypothèse d’un contrôle de constit
  • > extension explicite : il faut désormais ajouter au texte de la C° de 1958, le Préambule de 1946 et la DDHC quand on fait un contrôle de constit
  • > références implicites : les autres normes auxquelles les premières font références : les PFRLR
  • ca change pour le droit admin car le JA fait un contrôle de constit de ces actes admin sauf hypo de la loi-écran
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8
Q

Contenu du bloc de constitutionnalité

A
  • C° de 1958
  • Préambule de 1946 (essentiellement des droits, pps et libertés à caractère social)
  • DDHC de 1789 (droits et libertés attachés aux personnes et ayant pour vocation d’émanciper l’Homme dans toute sa généralité et à faire de lui un être libre et éclairé)
  • PFRLR : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (auxquels il est fait réf dans le Préambule de 1946)
  • les PVC : principes à valeur constitutionnelle (dont la valeur constit émane du CC)
  • La charte de l’environnement (composée de 10 articles et introduite en annexe de la C° par la loi du 1er mars 2005) (proclame des pps et droits dont l’ambition est d’assurer une meilleure protection de l’environnement)
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9
Q

Conditions pour dégager un PFRLR

A
  • Il faut que ce pp ait été consacré dans une des lois de la République (càd les lois de la IIIe Rép car c’est les constituants de 1946 qui proclamaient leur attachement à ces PFRLR)
  • Il faut que la loi de la République le consacrant ait été d’application constante.
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10
Q

Différence entre PFRLR et PVC

A

Ce sont tous les 2 des principes à valeur constitutionnelle mais

  • les PFRLR tiennent leur valeur constit d’un texte : le Préambule de 1946.
  • Les PVC sont des pps jpiels que peut dégager le CC parce qu’il estime qu’il en a besoin pour son contrôle de constit ; ils ont valeur constit parce que le CC la leur donne.
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11
Q

Premier PVC

Premier PFRLR

A

1er PVC : CC, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision française

1er PFRLR : CC, 1971, Décision liberté d’association

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12
Q

Commune d’Annecy

A

(bloc de constit - contenu : charte de l’environnement)

CE, Ass, 2008
=> 2 principes concernant l’invocabilité des dispositions des annexes à la Constitution à l’appui d’un recours devant le JA
- Il n’y a pas à distinguer selon les articles, tous ont bien valeur constit.
- Tous les articles de la Charte sont susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours juridictionnel donc il n’y a pas à opérer un distinguo entre les articles. Quelle que soit la manière dont ils sont rédigés, ils peuvent être invoqués à l’appui d’un recours.

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13
Q

Introduction de la QPC (date, loi et article + conséq)

A

Contrôle de constit a posteriori introduit par la révision constit du 23 juillet 2008 à l’article 61-1 de la C°.

Conséq :

  • pas de contrôle diffus ; c’est tjrs le CC qui est juge de la constitutionnalité des lois (contrôle concentré)
  • la Cour de cass et le CE sont actrices de ce nouveau contrôle de constit : rôle de filtre et de transmission au CC.
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14
Q

Quelles sont les juridictions ordinaires concernées par la QPC ?

A

juridictions ordinaires classiques : CA, TAA (pas d’AAI ni de juridictions arbitrales)

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15
Q

DIAKITE

A

(QPC - juridiction concernée)

CE, 2010
=> Le CE affirme que le JA des référés peut être saisi d’une QPC.

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16
Q

Conditions à la recevabilité d’une QPC devant les juridictions ordinaires

A
  • la disposition législative sur laquelle porte la QPC doit être applicable au litige
  • ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la C° par le CC
  • ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

=> si conditions remplies, transmission au CE/Cour de cass

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17
Q

Conditions à la transmission d’une QPC (rôle de filtre du CE ou de la Cour de cass)

A
  • la disposition est applicable au litige
  • n’a pas déjà été déclarée conforme à la C°
  • la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux (3e condition duale)
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18
Q

A quoi correspond une disposition législative telle qu’entendue dans la LO de 2009 concernant la QPC ?

A
  • une loi
  • une loi organique
  • une ordonnance ratifiée par le Parlement
  • des lois de pays (une délibération de l’assemblée de Nouvelle-Calédonie lorsqu’elle porte sur des domaines relevant de la loi)
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19
Q

Guibourt

A

(QPC - 1e conséquence de la possibilité d’invoquer toutes les dispositions législatives par la procédure de QPC)

CC, 2010
=> Possibilité de faire une QPC à l’encontre d’une disposition législative abrogée

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20
Q

Société Zeturf Limited

A

(QPC - 2e conséquence de la possibilité d’invoquer toutes les dispositions législatives par la procédure de QPC)

CC, 2010
=> Possibilité de faire une PQC à l’encontre d’une disposition législative très ancienne. Il faut que ce soit une disposition législative, peu importe qu’elle soit ancienne.

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21
Q

Toutes les dispositions législatives sont concernées par la procédure de QPC, quelles sont les conséquences (citer les décisions) ?

A
  • Possibilité de faire une QPC à l’encontre d’une disposition législative abrogée
    => CC, 2010, Guibourt
  • Possibilité de faire une QPC à l’encontre d’une disposition législative très ancienne (avant 1958)
    => CC, 2010, Société Zeturf Limited
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22
Q

Quel motif est invocable à l’appui d’une QPC ?

A

Le non-respect par la disposition législative d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantie

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23
Q

En quoi consiste la QPC ? (déf + limite)

A

C’est un contrôle de conformité de la dispo législative par rapport au droit ou à la liberté invoquée à l’appui de la QPC.
Limite : Le contrôle du juge constit est limité à ce qui est invoqué dans sa saisine/à l’appui de la QPC ; il ne peut pas sortir des moyens invoqués à l’appui de la QPC.

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24
Q

Portée des décisions du CC en matière de QPC

A

Autorité de la chose jugée = obligatoires à l’égard de tous

  • si la dispo lég contestée est conforme à la C° => elle doit être appliquée au litige
  • si elle est contraire à la C°, le CC l’abroge (disparition de l’ordonnancement juridique pour l’avenir) et elle n’est pas appliquée au litige
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25
Q

Mademoiselle Danielle S.

A

(portée des décisions du CC en matière de QPC)

CC, 2010
=> Le CC s’est reconnu le pouvoir de moduler dans le temps la disparition d’une disposition législative déclarée inconstitutionnelle lors d’une QPC (copie de CE, 2004, Association AC!)

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26
Q

différents types d’actes législatifs (valeur législative sans être des lois)

A
  • les lois
  • > constit
  • > organiques
  • > ordinaires
  • les autres
  • > liés aux pouvoirs exceptionnels de crise
  • > pris sur le fondement d’une loi d’habilitation
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27
Q

Objet, adoption et valeur des lois constit

A

(sources législatives : lois constit)

objet = modifier la C°

adoption = référendum ou vote à la majorité des 3/5 adopté par la réunion en Congrès de l’AN et du Sénat

valeur = la même que le texte qu’elles entendent réformer = valeur constit

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28
Q

Objet, procédure d’adoption et valeur des lois organiques

A

(sources législatives : lois organiques)

objet = préciser l’application de tel ou tel article de la C°

adoption = procédure spécifique prévue à l’article 46 de la C°
+ obligatoirement soumises au controôle a priori du CC

valeur = soumises aux lois constit et supérieures aux lois ordinaires

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29
Q

Adoption des lois ordinaires (+ spécificité des lois référendaires)

A

(sources législatives : lois ordinaires)

=> Art. 34 de la C°

Lois référendaires (catégorie de lois un peu obsolètes) -> gnlment art. 11 de la C°
spécificité = ne peuvent pas être soumises au contrôle de constit car elles constituent “l’expression directe de la volonté générale exprimée par référendum”.

30
Q

Les actes législatifs qui ne sont pas des lois

A

(sources législatives : actes législatifs)

2 hypothèses :

  • actes pris par le pvr exécutif sur le fondement de l’article 16 de la C° lié aux pouvoirs exceptionnels de crise (transfert des compétences du Parlement au PdR)
    (cf. Rubin de Servens)
  • actes pris par le pvr exécutif sur le fondement de l’article 38 de la C° relatif aux lois d’habilitation (habilitation pour un domaine et une durée déterminés)
    (cf. Fédération nationale des syndicats de police)

=> actes législatifs donc insusceptibles de recours devant le JA

31
Q

Rubin de Servans

A

(sources législatives : actes législatifs - actes pris sur le fondement de l’article 16 de la C°)

CE, Ass, 1962
=> Les actes pris sur le fondement de l’article 16 de la C° sont des actes législatifs car ils sont édictés dans le domaine réservé à la loi par l’article 34 de la C°.
Conséquence : ils sont insusceptibles de recours devant le JA.

32
Q

Fédération nationale des syndicats de police

A

(sources législatives : actes législatifs - actes pris sur le fondement de l’article 38 de la C°)

CE, Ass, 1961
=> Pendant la durée de l’habilitation, ces dispositions (prises sur le fondement d’une loi d’habilitation par le Govt agissant via ordonnances) sont des actes admin susceptibles de faire l’objet d’un REP.
Une fois que l’ordonnance a été ratifiée par le Parlement, elle acquiert valeur législative et ne peut plus faire l’objet d’un REP.

33
Q

Domaine de la loi

Domaine du pvr réglementaire

A

(sources législatives - domaine des actes législatifs)

Loi => Art. 34 de la C°
Règlement => Art. 37 de la C°

34
Q

Quand peut-on saisir le CC pour dénoncer le non-respect par le législateur de son domaine (2 hypothèses - citer les articles de la C°)?

A

(sources législatives - respect du domaine de la loi)

  • Hypothèse prévue à l’article 41 de la C° : Permet de saisir le CC LORS DE L’ELABORATION D’UNE LOI.
    Il est possible pour l’AN ou le Sénat de saisir le CC qui statuera dans un délai de 8 jours sur la question de savoir si cette proposition de loi ou amendement porte bien sur le domaine de la loi prévu à l’article 34
  • Hypothèse prévue à l’article 37, al 2 de la C° : Le Govt souhaite modifier par décret une DISPOSITION LEGISLATIVE car elle a été EDICTEE DANS UN DOMAINE RESERVEE AU REGLEMENT
    = délégalisation de la disposition
35
Q

Conditions pour que la loi puisse produire des effets juridiques et être une source de droit

A

(applicabilité des actes législatifs - conditions)

La loi, pour produire des effets juridiques doit :

  • avoir été publiée au JORF (BARROT)
  • avoir des dispositions suffisamment précises (préfet de la Guadeloupe)
  • présenter un caractère normatif (elle doit être prescriptive) (ROUQUETTE)
36
Q

BARROT

A

(applicabilité des actes législatifs - conditions)

CE, 1957,
=> Une loi non publiée ne produit aucun effet juridique et ne saurait servir de fondement à l’édiction d’actes administratif.
(-> condition de publication au JORF)

37
Q

Préfet de la Guadeloupe

A

(applicabilité des actes législatifs - conditions)

CE, Ass, 1995
=> Des dispositions législatives dont on ne saurait identifier clairement le sens (et qui ne sont pas précisées par un décret d’application) sont inapplicables.
(-> condition de dispositions suffisamment précises pour donner un effet à la loi)

38
Q

ROUQUETTE

A

(applicabilité des actes législatifs - conditions)

CE, Ass, 1999
=> Le CE considère que des dispo législatives qui ne présentent pas un caractère normatif, càd qui ne posent pas de règle, sont inapplicables.
(-> condition du caractère normatif)

39
Q

Quelles sont les deux autorités administratives concernées par le pouvoir réglementaire général ?

A

(sources réglementaires -pouvoir réglementaire général)

  • PM = autorité réglementaire de principe
  • PdR = autorité réglementaire par exception
40
Q

Quels sont les actes réglementaires que le PM édicte dans le cadre de son pouvoir réglementaire général ?

A

(sources réglementaires -pouvoir réglementaire général)

  • des décrets autonomes (actes édictés dans le domaine réservé à l’article 37 de la C°)
  • des décrets d’application des lois que le législateur édicte (pvr réglementaire d’exécution/d’application des lois - obligation)
  • les règlements de police (pouvoir réglementaire de police issu de la jp : cf. Labonne + SARL Restaurant Nicolas)
41
Q

Labonne

A

(sources réglementaires - pouvoir réglementaire de police)

CE, 1919
=> Est attribué au psdt du Conseil (ajd PM) un pouvoir réglementaire de police càd la possibilité d’édicter des actes restrictifs de l’exercice des libertés sur l’ensemble du territoire national dès lors qu’il faut agir vite pour préserver l’ordre public.

42
Q

SARL Restaurant Nicolas

A

(sources réglementaires - pouvoir réglementaire de police)

CE, 1960
=> Le CE précise que c’est le PM qui est titulaire d’un pouvoir de police lui permettant de prendre des actes réglementaires restreignant l’exercice des libertés en cas d’urgence et dès lors que l’ordre public est menacé.

43
Q

Fondement du pouvoir réglementaire général dévolu au PdR par exception

A

Art. 13 de la C° : le PdR peut participer à l’exercice du pouvoir réglementaire général en signant les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres.

44
Q

MEYET

A

(sources réglementaires - pouvoir réglementaire général exceptionnellement donné au PdR)

CE, Ass, 1992
=> Tout décret ou toute ordonnance délibéré en Conseil des ministres a pour auteur le PdR.

45
Q

COLLAS

A

(sources réglementaires - pouvoir réglementaire général exceptionnellement donné au PdR)

CE, 1996
=> C’est le PdR qui fixe l’ordre du jour du Conseil des ministres et qui détermine ainsi les décrets et ordonnances devant être délibérées à cette occasion. (décret EN Conseil des ministres)

46
Q

Décision Conseil supérieur de l’audiovisuel

A

CC, 1989
=> Le CC pose deux principes importants s’agissant de la dévolution d’un pouvoir réglementaire spécialisé
- Rien ne s’oppose constitutionnellement à ce que le législateur confère à une autorité autre que le PM un pouvoir réglementaire spécialisé.
- S’il est possible de conférer un pvr régl spé ce n’est qu’à la condition que celui-ci concerne des mesures de portée limitée tant par le champ d’application que par leur contenu (spécialisation du pouvoir réglementaire spécialisé définie strictement)

= Pour être conforme à la Constitution, la dévolution d’un pvr réglementaire spécialisé doit être opéré avec minutie par le législateur càd que celui-ci doit préciser strictement quel est le domaine concerné et les actes susceptibles d’être édictés

47
Q

Exceptions à l’adage “pas de pouvoir réglementaire sans texte” (concernant la spécialisation du pvr régl spé)

A

En principe, une AA est titulaire d’un pouvoir réglementaire si un texte (la C° ou le fruit du législateur) le lui attribue.

Exceptions à cet adage :

  • pouvoir de police du PM
  • pouvoir du chef de service
48
Q

LABONNE

A

CE, 1919
=> Arrêt fondant le pouvoir réglementaire du PM en matière de police
(pvr émanant donc de la jp et non d’un texte - exception à l’adage “pas de pvr régl sans txt”)

pouvoir réglementaire de police => possibilité de prendre des mesures préventives pour faire face à un trouble à l’ordre public si les circonstances l’exigent.

49
Q

JAMART

A

CE, 1936
=> Arrêt permettant au chef de service de pouvoir exercer un pouvoir réglementaire spécialisé.
(pvr émanant donc de la jp et non d’un texte - exception à l’adage “pas de pvr régl sans txt”)

« Tout chef de service peut prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité, même si aucune disposition législative ne lui confère un pouvoir réglementaire ».

(décision pensée pour les ministres mais valant pour tous les chefs de service)

50
Q

Qu’est ce qu’un chef de service ?

A
  • une personne qui, au sein de l’admin, a des subordonnés, qui dirige un service et qui a donc des agents publics placés sous ses ordres, qu’il peut commander.

= agent admin qui peut prendre des mesures à caractère réglementaire dont l’objet doit être l’organisation du service

51
Q

Quelles sont les mesures susceptibles d’être édictées dans le cadre du pouvoir réglementaire spécialisé des chefs de service ?

A

Mesures réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service
= mesures d’organisation impersonnelles et applicables au seul service concerné afin de le faire fonctionner de la manière la plus optimale.

52
Q

Société Distillerie Brabant (+ conséq)

A

CE, Sect, 1969
=> La C° exclue les ministres de la dévolution du pouvoir réglementaire général.

Conséq : cette exclusion des ministres du PRG est la raison pour laquelle on a voulu doté les ministres d’un pouvoir réglementaire d’organisation et de fonctionnement de service (décision Jamart, 1936)

53
Q

2 grandes caractéristiques du pouvoir réglementaire

A
  • L’impossibilité d’exercer le pouvoir réglementaire « au-delà du texte »
    (= titulaire du pvr réglementaire lié par le texte fixant les limites de ce pvr ; sinon incompétence = vice d’illégalité)
  • L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire (= hypothèses dans lesquelles l’admin perd son pvr discrétionnaire -> elle est en situation de compétence liée)
54
Q

3 hypothèses dans lesquelles le titulaire d’un pvr réglementaire doit agir (compétence liée/obligation d’exercer le pvr régl)

A

(caractéristiques du pvr réglementaire)

  • édiction de mesures réglementaires d’application des lois (dans un délai raisonnable) (Kevers-Pascalis + Société Cryo-Save France)
  • édiction des mesures de police (Doublet)
  • abrogation d’un règlement illégal (Alitalia + Despujol)
55
Q

Kevers-Pascalis

A

(obligation d’exercer le pvr réglementaire : décrets d’application)

CE, Sect, 1962
=> Le PM est dans l’obligation d’édicter des décrets d’application des lois (s’il ne le fait pas il peut être sanctionné pour son abstention) dans l’optique de veiller à la bonne exécution des lois.

56
Q

Société Cryo-Save France

A

(obligation d’exercer le pvr réglementaire : décrets d’application)

CE, 2011
=> Le PM est tenu d’édicter les décrets d’application des lois dans un “délai raisonnable” (en l’espèce 2 ans c ok)

57
Q

Doublet

A

(obligation d’exercer le pvr réglementaire : mesures de police)

CE, Sect, 1959
=> Les autorités titulaires d’un pouvoir réglementaire de police doivent l’exercer “si les circonstances l’exigent” (circonstances = troubles à l’OP) (abstention fautive)

58
Q

Despujol (+ apport Alitalia)

A

(obligation d’exercer le pvr réglementaire : abrogation d’un règlement illégal)

CE, 1930
=> L’admin doit abroger un règlement illégal (quelle que soit la raison de son illégalité).

Apport Alitalia (CE, Ass, 1989)

  • intégration du non-respect des objectifs d’une directive non transposée (pour l’annulation)
  • l’illégalité de l’acte réglementaire peut être originelle ou apparue au cours de la vie de l’acte.
59
Q

Hiérarchie des actes réglementaires au sein des autorités

A

= correspond à la place de l’autorité qui les a édictés dans l’organisation administrative.

  • Sommet : Décrets (pris par le PM et le PdR)
  • Arrêtés ministériels
  • Arrêtés préfectoraux
  • Arrêtés édictés par les CT
60
Q

Hiérarchie entre les décrets (donner l’arrêt au fondement de cette hiérarchie)

A

CE, Ass, 1976, CASANOVA
=> Tous les décrets n’ont pas la même valeur juridique

La hiérarchie des décrets ne dépend pas de leurs auteurs (contrairement à la hiérarchie des actes réglementaires) mais de leur procédure d’élaboration.

  • Sommet : décrets en Conseil des ministres (élaborés à la suite d’une discussion en Cdm)
  • décrets en CE (édictés par le PM après avis du CE)
  • décrets simples (édictés par le PM sans aucune procédure de consultation spécifique)
61
Q

(Dugave et Bransiet)

A

(les sources jpielles : PGD - apparition de la notion)

TC, 8 février 1873 (même jour que BLANCO)
=> Le TC fait réf aux PGD pour la 1e fois en disant qu’ils doivent être appliqués par l’admin lorsqu’elle agit (expression pas explicitée)

62
Q

ARAMU

A

(les sources jpielles : PGD - apparition de la notion)

CE, Ass, 1945
=> Le CE affirme l’existence de PGD applicables même sans texte et s’imposant à l’admin.
= naissance de la notion de PGD

63
Q

déf de la notion de PGD

A

normes (pps jpiels) dégagées par la jp (par le CE uniquement) et dont le respect s’impose à tous (à toutes les AA y compris PM et PdR)

64
Q

Syndicat des ingénieurs-conseils

A

(les PGD - déf)

CE, Sect, 1959
=> Le CE affirme que les PGD s’imposent à toutes les AA réglementaires et ce, même en l’absence de dispositions législatives en ce sens.

65
Q

Quelle est l’essence des PGD ?

A

La protection (de ceux qui pouvaient apparaitre en position de faiblesse)

66
Q

Les 3 domaines dans lesquels les PGD sont utilisés (citer leur point commun)

A
  • La protection des administrés
  • La protection des agents publics dans le cadre du fonctionnement de l’admin
  • La protection des étrangers séjournant en France.

Point commun = les PGD viennent combler les lacunes laissés par les principes textuels pouvant protéger ces personnes et pour palier l’arbitraire du juge

67
Q

2 exemples de PGD (arrêts)

A
  • Dame Peynet, 1973
    => PGD selon lequel il est interdit de licencier une femme au motif qu’elle est enceinte (dans la fonction publique).
    = protéger l’agent public de l’arbitraire de l’acte admin (dans la mesures où les textes de l’époque ne le permettaient pas) (= combler des textes lacunaires en s’inspirant du Code du Travail)
  • Magiera, 2002
    => PGD posant le droit pour les justiciables admin à être jugé dans un délai raisonnable
68
Q

Les 2 thèses sur la place des PGD dans la hiérarchie des normes (et celle retenue)

A

1) Les PGD occupent la même place que le texte dont ils sont inspirés (pb si pas d’inspiration d’un texte pour créer un PDG)

2) (Chapus) Les PGD ont la même valeur que les actes par le biais duquel ils sont dégagés. Les PGD correspondent au fond à la place de celui qui les dégage : le CE.
=> théorie retenue ajd

DONC ajd la valeur des PGD correspond à la place du CE dans l’organisation juridictionnelle française : ils ont une valeur infralégislative et supraréglementaire (ils s’imposent à l’admin mais pas au législateur)

69
Q

Décision illustrant que les PGD ont une valeur infralégislative et supraréglementaire

A

CE, 1996, Koné

-> Le CE dégage un PFRLR car un PGD n’aurait jamais eu une valeur supérieure aux traités entre le Mali et la France

70
Q

Pourquoi les PGD se font rares ajd ?

Quel intérêt conservent-ils ?

A

(âge d’or des PGD 40’s - 70’s)

Ils sont ajd concurrencés par d’autres principes/sources textuelles et le CE est concurrencé par d’autres juges

+ la mode d’appliquer la norme la plus haute dans la hiérarchie pour donner plus de force à une décision

Les PGD conservent un intérêt subsidiaire : combler les vides en matière de protection des personnes

Droit Administratif (8 decks)

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