(P1 : Les acteurs du DA) CHAPITRE 3 : LE PUBLIC Flashcards
HUGLO
(autorité de l’Admin dans ses relations traditionnelles avec le public)
CE, Ass, 1981
=> Le privilège du préalable* est une règle fondamentale du droit public.
*L’autorité de l’Admin s’incarne par des AAU (actes modifiant l’ordonnancement juridique sans solliciter l’avis de leurs destinataires) (caractéristique propre du fonctionnement de l’Admin).
Evolutions des termes employés pour désigner les personnes en contact avec l’Administration (+ idées ppales)
1) L’administré ; fin 19e (naissance du DA) - 70’s
- soumission = aspect négatif
- situation légale de droit public
2) L’usager (à partir des 70’s) : celui qui bénéficie d’une presta offerte par un service admin
- un service
- une démarche volontaire
pb = inadapté à toutes les situations
3) Le citoyen ; début des années 2000.
- idée : réequilibrer les relations => terme marquant une dimension civique et
- critique : exclusion des pm, des étrangers, des mineurs
4) Le public - terme actuel employé depuis 2015 dans le CRPA
=> article L.100-3 CRPA : public = toute personne susceptible d’entrer en contact avec l’admin.
- intérêt = globalité + neutralité
Droit d’accès aux documents admin (loi + exceptions)
Loi du 17 juillet 1978 - article 2 : Les AA sont tenues de communiquer les docs admins qu’elles détiennent à toute personne en faisant la demande.
Principe (art. 1) : tous les docs reçus ou produits dans le cadre de l’exercice d’une mission de SP., quelle que soit leur nature.
Exception :
- protection des données perso (ne peuvent être demandées que par les personnes concernées)
- sécurité nationale (centrale nucléaire/sous-marin)
- secret professionnel (obligs déontologiques)
-> CADA
Droit à la motivation des actes admin (loi + critères posés et restrictions)
Loi du 11 juillet 1979
=> L’Admin est obligée d’expliquer par écrit les motifs de sa décision.
motivation (art. 3) = exposé écrit des motifs de droits et de faits qui justifient la décision.
Donc 2 critères/exigences à la motivation
- motivation en droit = texte juridique
- motivation de faits = app° du droit au faits
Restrictions :
- Ne sont concernées que les décisions admin individuelles
- Seules doivent être motivées les décisions admin défavorables
Société KPMG
(droit à la transparence admin : droit à la sécu juridique)
CE, Ass, 2006
=> le CE pose le PGD selon lequel les interlocuteurs de l’admin ont droit à la sécurité juridique.
Conséq : Si un changement juridique a des conséquences trop importantes sur des situations juridiques, l’admin a l’oblig de prendre des mesures transitoires pour laisser le temps aux personnes concernées de s’adapter.
Droit à la transparence admin = 3 droits, lesquels ?
- Droit d’accès aux docs admin
- Droit à la motivation des actes admin
- Droit à la sécurité juridique face à l’admin
Droit de s’adresser à l’admin et d’obtenir une réponse = 3 droits, lesquels ?
- Droit à l’examen de sa demande
- Droit à l’information
- Droit à l’assistance
Droit à l’examen de sa demande = 3 obligations, lesquelles ?
- Obligation d’instruire la demande
- Obligation d’instruite la demande avec sérieux
- Obligation d’instruire de manière équitable
Mr. JENKINS
(droit à l’examen de sa demande - oblig d’instruction)
CE, Section, 2001
=> rappel de l’oblig d’instruction d’une demande formée par un administré
La valeur du silence dans une demande formulée à l’admin.
- Avant 2013
=> pp : silence pdt 2 mois = décision implicite de rejet - Après 2013 - Loi du 12 nov 2013 (article 22)
=> pp : silence pdt 2 mois = acceptation de la demande
=> exceptions (précisées par le décret d’app°) : silence pdt 2 mois = refus
-> demande tenant à l’adoption d’un acte réglementaire
-> actes à caractère financier - réclamations adressées par les citoyens
- décision implicite qui mettrait en jeu la sécu nationale et les relations diplomatiques de la France.
MAGNINO
(droit à l’examen de sa demande - oblig d’instruction avec sérieux)
CE, 2006
=> obligation d’apporter une réponse adaptée à la situation du demandeur - exclusion des réponses formelles/générales
= règle de l’examen particulier du dossier (examen personnalisé des demandes)
BOURDEAUX
(droit à l’examen de sa demande - oblig d’instruction de manière équitable)
CE, 1949
=> Une exigence d’impartialité* pèse sur toute autorité admin lorsqu’elle rend une décision (et si une AA se fonde sur d’autres considérations que celles contenues dans le dossier, cette décision est illégale. )
*impartialité = ne pas favoriser ou défavoriser une personne ayant fait une demande sur la base d’un intérêt personnel ou d’un parti pris.
Droit à l’information (loi) = 3 obligs, lesquelles ?
Droit initié par la loi du 12 avril 2000, loi relative aux relations entre l’admin et les citoyens.
3 obligs de l’admin à l’égard du demandeur :
- Oblig d’accuser réception de la demande
- Oblig d’Identifier un interlocuteur au sein de l’admin (personnalisation de la relation admin depuis 2012)
- Oblig de donner des précisions sur la demande formulée : préciser la valeur du silence de l’admin + voies et délais de recours
Droit à l’assistance - 2 conséq
- Transmission d’une demande mal dirigée
- Obligation de régularisation de la demande (aide obligatoire quand vice de forme - depuis 2013, écho à DANTHONY)
M. DANTHONY
(droit à l’assistance - portée des vices de formes et de procédure)
CE, Ass, 2011
Pp initial : Tout vice (forme ou fond) peut affecter l’illégalité d’un acte et entraîner son annulation par le JA.
Apport Danthony :
Les vices de forme et de procédure ayant PEU D’IMPORTANCE (= aucune influence sur la décision) ne peuvent plus conduire à l’annulation de l’acte admin concerné.
