(P1 : Les acteurs du DA) CHAPITRE 1 : LE JUGE ADMINISTRATIF Flashcards
Décision LOI DE VALIDATION
CC, 1980
-> statut du JA (on lui donne un ancrage juridique pour la 1e fois)
Le Cc dégage le PFRLR selon lequel le juge administratif est indépendant, cela veut dire que le CC consacre l’institution admin comme constitutionnelle.
(le CC prend la loi Gambetta et en fait un PFRLR pour donner une valeur constit à l’indépendance du JA = au JA)
Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE
CC, 1987
-> statut du JA (compétences)
Le CC affirme que constitue un PFRLR la compétence du juge admin pour annuler ou réformer les actes admin.
=> La compétence exclusive du juge admin pour annuler ou réformer les actes admin est un principe constitutionnel.
Rq :
- valeur constit -> noyau dur des compétences du JA (annulation/réformation)
- autres missions du JA pas concernées par le PFRLR dégagé
EXCEPTION A CE PFRLR : Par exception, il est loisible au législateur, dans une perspective de bonne administration de la justice, d’unifier les règles de compétences juridictionnelles et donc de conférer à un ordre juridique ou un autre des blocs de compétences susceptibles de déroger à ce PFRLR.
compétences en premier et dernier ressort du CE (article)
311-1 CJA
- recours contre les ordonnances du PdR et les décrets
- recours contre les actes réglementaires des ministres + autres autorités à compétence nationale
- litiges relatifs aux hauts fonctionnaires
- recours contre les décisions prises par les autorités collégiales à compétence nationale au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- actions en responsabilité dirigées contre l’Etat pour une durée excessive de la procédure devant la juridiction admin
- contentieux des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes
…
Création des CAA (date)
Loi du 31 décembre 1987
Création des TA (date)
Décret du 30 septembre 1953
Distinction REP et RPC (auteur + arrêt)
Edouard Laferrière, 1887 (distinction des recours selon leur objet)
- REP : recours portant sur la légalité d’un aa
- RPC : recours qui ont un objet autre que la contestation de la légalité d’un aa
CE, 1912, LAFAGE
=> Le CE peut être saisi soit d’un REP ayant pour objet de contester la légalité d’un acte, soit d’un RPC ayant un objet autre (distinction absolue).
RODIERE
(objet du REP)
CE, 1925
=> L’annulation d’un acte admin implique sa disparition rétroactive. L’acte est réputé n’avoir jamais existé. (disparition rétroactive de l’acte mais également des tous les effets que celui-ci a pu produire)
ASSOCIATION AC!
(objet du REP)
CE, Ass, 2004
= tempérament à l’arrêt Rodière (CE, 1925)
=> Possibilité pour le JEP de moduler dans le temps les effets de l’annulation d’un acte admin quand ceux-ci mettent en cause la sécurité juridique (PGD).
CZABAJ
(conditions de recevabilité du REP - délai)
CE, 2016
=> Dans l’hypothèse où l’administration n’est pas en mesure de prouver qu’elle a bien fait les choses (publication/notification des voies et délais de recours dans un acte réglementaire/indiv) alors certes le point de départ du délai n’est pas correct mais désormais dans ce type d’hypothèse les requérants ont un an pour contester la décision. Ça évite les recours abusifs et ça installe la stabilité juridique.
“si le délai de recours prévu par le code de justice administrative (R.421-1) ne peut être opposé en l’absence de mention des voies et délais de recours ou en l’absence de preuve de cette mention, il résulte du principe de sécurité juridique, qui bénéficie aux administrés comme à l’administration, que le destinataire d’une décision individuelle ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
[…] ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.”
CASANOVA
(condition de recevabilité du REP - intérêt à agir : appréciation libérale)
CE, 1901
=> Les habitants d’une commune ont un intérêt à agir contre toutes les délibérations du conseil municipal dès lors que ces délibérations ont une influence sur les finances de la commune.
LOT
(condition de recevabilité du REP - intérêt à agir : appréciation libérale)
CE, 1903
=> attribution d’un intérêt à agir pour un salarié dont le collègue a reçu une promotion (et pas lui)(= intérêt à agir dans le recours formé contre la décision d’attribution de promotion du supérieur hiérarchique)
SYNDICAT DES PATRONS-COIFFEURS DE LIMOGES
(condition de recevabilité du REP - intérêt à agir : appréciation libérale)
CE, 1906
=> le CE reconnaît
- la possibilité pour une personne morale de déposer un REP pour défendre les intérêts collectifs de la personne morale
- la possibilité pour une personne morale de faire un REP pour défendre les intérêts individuels de ses membres
3 arrêts illustrant l’appréciation libérale du JA en matière d’intérêt à agir
- CE, 1901, CASANOVA
- CE, 1903, LOT
- CE, 1906, SYNDICAT DES PATRONS-COIFFEURS
DAME LAMOTTE
(condition de recevabilité du REP - nature de l’acte contesté)
CE, Ass, 1950
=> Tous les actes admin peuvent faire l’objet d’un REP, même sans texte
(il faut que l’acte soit un AAU et qu’il fasse grief = exclusion des actes préparatoires et recognitifs)
SYNDICAT CGT DES HOSPITALIERS DE BEDARIEUX
(condition de recevabilité du REP - nature de l’acte contesté)
CE, Ass, 1996
-> exception à Dame Lamotte (CE, Ass, 1950)
=> Les actes préparatoires d’une décision ne peuvent être considérés comme faisant grief et à ce titre ne peuvent faire l’objet d’un REP.
