(P2 : Les sources du DA) CHAPITRE 2 : LES SOURCES EUROPEENNES

Question 1

Costa c. Enel

Answer 1

(droit de l’UE - invocabilité du droit originaire : position de la CJUE)

CJUE, 1964
=> L’ordre juridique européen est de nature spécifique. Cela signifie que des Etats ont librement et souverainement choisi d’intégrer cet ordre juridique et ainsi de se conformer à un certain nombre d’obligations juridiques en découlant (juxtaposition d’ordres juridiques)

Question 2

Van Gend En Loos

Answer 2

(droit de l’UE - invocabilité du droit originaire : position de la CJUE)

CJUE, 1963
=> Les requérants peuvent invoquer les stipulations du droit originaire européen devant la CJUE mais également devant les juridictions nationales dès lors que ces stipulations sont dotées de l’effet direct.

Question 3

Effet direct en droit européen (décision + conditions)

Answer 3

(droit de l’UE - invocabilité du droit originaire : position de la CJUE)

CJUE, 1963, Van Gend En Loos.
=> Toutes les stipulations européennes de droit originaire ont l’effet direct càd sont susceptibles de créer des droits aux ressortissants des Etats membres à partir du moment où deux conditions sont remplies :
- Les stipulations ne doivent pas appeler de mesures complémentaires
- Les stipulations doivent être précises, claires (pas d’ambiguïté) et inconditionnelles (pas besoin de mesures de transposition).

Question 4

Salzmann

Answer 4

(droit de l’UE - invocabilité du droit originaire : position de la CJUE)

CJUE, 2003
=> Le renvoi préjudiciel peut être considéré comme un “instrument de coopération juridictionnelle”

Question 5

Société des établissements Petit Jean

Answer 5

(droit de l’UE - invocabilité du droit originaire : position du CE)

CE, Sect, 1967
-> inspiration de Van Gend en Loos (1963)
=> Peuvent être invoquées les stipulations des traités européens à partir du moment où il y a effet direct (mêmes conditions que dans Van Gend en Loos).

Question 6

Nicolo

Answer 6

(droit de l’UE - valeur du droit originaire par rapport aux lois)

CE, 1989
-> opère pour la 1e fois un contrôle de compatibilité de la loi à un traité (de Rome en l’espèce).
=> Le CE reconnait alors la primauté des traités sur les lois.

Question 7

SNIP (syndicat national de l’industrie pharmaceutique)

Answer 7

(droit de l’UE - valeur du droit originaire par rapport à la C°)

CE, 2001
-> app° de l’arrêt Sarran (1998) aux traités euro (ce qui vaut pour les TI vaut pour les TE).
=> Le principe de primauté des traités ne saurait remettre en cause dans l’ordre interne la suprématie de la Constitution.

Question 8

Traité établissant une constitution pour l’Europe

Answer 8

(droit de l’UE - valeur du droit originaire par rapport à la C°)

CC, 2004
=> Le Conseil affirme que la C° est au sommet de l’ordre juridique. Par conséquent, toutes les autres normes lui sont inférieures et doivent lui être conformes.

Question 9

Les différentes catégories de normes de droit dérivé (articles et catégories)

Answer 9

Article 288 TFUE

• règlements
• directives
• décisions
• recommandations et avis

Question 10

Présentation/régime des règlements européens

Answer 10

(art. 288 TFUE) Actes de portée générale “obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre” = normes impératives directement applicable dans le droit des Etats membres.

Question 11

Syndicat viticole des hautes graves de Bordeaux

Answer 11

(Droit de l’UE - catégorie de normes de droit dérivé : les règlements)

CE, 1978
=> Le CE rappelle que les règlements européens ont dès leur publication vocation à s’intégrer dans le droit français.

Question 12

Présentation/Régime des directives européennes

Answer 12

(art. 288 TFUE) Les directives “lient tout Etat membre quant au résultat à atteindre”.
Elles fixent des objectifs aux Etats membres que ceux-ci doivent transposer en droit interne. Il leur est laissé la compétence quant à la forme et moyens pour atteindre ces objectifs.

Question 13

Présentation/Régime des décisions européennes

Answer 13

Acte de portée individuelle obligatoire pour son destinataire.

L’Etat visé par cette décision doit obligatoirement appliquer la décision.

Question 14

Présentation/Régime des recommandations et avis (euro)

Answer 14

Pas d’effet contraignant

Question 15

Principe en matière de transposition des directives européennes (articles)

Answer 15

=> obligation de transposer.

• article 288 TFUE
• article 88-1 de la C° (La République française participe à l’Union européenne laquelle est constituée d’Etats ayant choisi d’exercer en commun certaines de leurs compétences. )

Question 16

Décision Loi sur l’économie numérique

Answer 16

(obligation de transposer les directives - principe)

CC, 2004
=> Pour la 1e fois, le CC s’appuie sur l’article 88-1 de la C° pour affirmer l’exigence d’une transposition des directives européennes.
- il pose une oblig constit de transposer les directives européennes dans le droit interne
- conséq : le CC est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité des lois de transposition.

Question 17

Société Arcelor

Answer 17

(obligation de transposer les directives - principe)

CE, Ass, 2007
=> Le CE affirme à son tour que la transposition d’une directive européenne résulte d’une exigence constitutionnelle : l’article 88-1 de la C°.
Conséq : Le JA, en se fondant sur l’article 88-1 de la C°, peut opérer un contrôle de constit des décrets de transposition des directives.

Question 18

Les 2 décisions concernant l’oblig de transposition des directives euro (nom & date)

Answer 18

• CC, 2004, Loi sur l’économie numérique

- CE, Ass, 2007, Société Arcelor

Question 19

Les 2 conséq de l’irrespect du pp de transposition des directives européennes.

Answer 19

• annulation d’un règlement contraire à une directive (non transposée dans les délais impartis)
• engagement de la resp de l’Etat

Question 20

Compagnie Alitalia

Answer 20

(conséquences de l’irrespect du pp de transposition des directives : annulation d’un règlement contraire à la D non transposée)

CE, Ass, 1989
=> Les actes administratifs réglementaires contraires à une directive non transposée dans les délais impartis doivent être abrogés par l’autorité admin compétente (c’est une obligation).

Question 21

Rassemblement des opposants à la chasse

Answer 21

(conséquences de l’irrespect du pp de transposition des directives : annulation d’un règlement contraire à la D non transposée)

CE, 1994
=> En cas de non-respect de l’obligation par l’autorité admin compétente d’abroger un acte réglementaire contraire à une directive non transposée dans les délais (Alitalia), il appartient alors au juge admin d’annuler sa décision de refus (implicite) d’abrogation de l’acte réglementaire contraire à la directive.

= Si l’autorité admin compétente n’abroge pas l’acte réglementaire contraire à une directive non transposée, le JA, saisi d’un REP contre cette décision de refus implicite, peut annuler cette décision et obliger l’autorité compétente à abroger cet acte réglementaire contraire à la directive.

Question 22

Société Arizona Tobacco products

Answer 22

(conséquences de l’irrespect du pp de transposition des directives : engagement de la resp de l’Etat)

CE, Ass, 1992
=> Le CE engage pour la première fois la resp de l’Etat en raison de l’absence de mesures de transposition d’une directive européenne ayant été à l’origine d’un préjudice pour une société.

=> Tempérament : Le CE exclue l’hypothèse d’engager la resp de l’Etat dans l’hypothèse où c’est à la loi de prendre la mesure de transposition de la directive (= La resp de l’Etat ne peut être engagée que si les mesures de transpositions de la directive euro sont des mesures réglementaires).

Question 23

GARDEDIEU

Answer 23

(conséquences de l’irrespect du pp de transposition des directives : engagement de la resp de l’Etat)

CE, Ass, 2007
-> retour sur Société Arizona Tobacco Products
=> Le CE reconnaît que la resp de l’Etat français peut être engagée dans l’hypothèse où celui-ci ne respecte pas ses engagements internationaux.
Conséq : Le non-respect de l’obligation de transposer une directive européenne dont le fondement est notamment l’article 288 du TFUE peut donner lieu à l’engagement de la resp de l’Etat y compris si la mesure de transposition attendue était une loi.
(apport par rapport à Société Arizona Tobacco products = il ne s’agit plus seulement que des règlements mais aussi des lois)

Question 24

SA Lilly France

Answer 24

(invocabilité des directives européennes - par l’Etat)

CE, Sect, 1995
=> L’Etat ne peut pas se prévaloir devant le JA d’une directive qu’il n’a pas transposé dans les délais impartis (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).

Question 25

Ministre de l’Intérieur c./ Sieur Cohn-Bendit

Answer 25

(invocabilité des directives européennes - par les particuliers)

CE, Ass, 1978
=> Le CE affirme qu’un particulier peut se prévaloir d’une directive non transposée dans les délais à l’appui d’un recours mais (condition très restrictive) cela n’est possible que si le recours vise un acte administratif réglementaire (= ne sont pas concernés les actes admin individuels)

Question 26

Mme Perreux

Answer 26

(invocabilité des directives européennes - par les particuliers)
-> revirement de jp de Cohn-Bendit

CE, Ass, 2009
=> Le CE affirme que désormais les directives non transposées dans les délais sont invocables devant le JA peu importe que l’objet du recours soit un acte admin individuel ou réglementaire.

= revirement de jp par rapport à Cohn-Bendit
+ le CE précise les conditions à respecter pour que la directive soit invocable à l’appui d’un recours :
- le délai de transposition doit être passé
- les dispositions de la directive doivent être claires, précises et inconditionnelles (effet direct tel que défini par Van Gend en Loos, CJUE, 1963)

Question 27

Quels effets juridiques peuvent produire les directives non transposées ? (rappel des décisions)

Answer 27

• obligation d’annulation, par l’autorité admin compétente, des actes administratifs réglementaires contraires à une directive non transposée dans les délais impartis
  -> CE, Ass, 1989, Compagnie Alitalia
  (+ annulation possible par le JA si pas fait par l’AA compétente -> CE, 1994, Rassemblement des opposants à la chasse)
• engagement de la resp de l’Etat pour un préjudice que l’absence de transposition de la directive a pu causé.
• > CE, Ass, 1992, Société Arizona Tobacco Products
• > CE, Ass, 2007, Gardedieu : extension aux lois (en + des règlements)
• invocabilité des directives non transposées à l’appui d’un recours par les particuliers
• > CE, Ass, 1978, Cohn Bendit (que les actes règlementaires)
• > CE, Ass, 2009, Mme Perreux = revirement de jp = tous les actes admin (indiv ou régl).

Question 28

RATTI

Answer 28

(invocabilité des directives européennes - par les particuliers)

CJUE, 1979
-> même idée que dans Mme Perreux
=> Les directives non transposées doivent pouvoir être invoquées dès lors que le délai de transposition est passé et qu’elles sont claires, précises et inconditionnelles.

Question 29

SA Rothmans

Answer 29

(valeur des directives européennes)

CE, Ass, 1992
=> Le CE considère que le raisonnement tenu dans la jp Nicolo est valable pour les directives européennes . Dès lors il convient de considérer que les directives non transposées dans les délais sont supérieures aux lois peu importe qu’elles soient antérieures ou postérieures à la directive. (fdmt = art. 55 C°)

(Décision pas étonnante car CE, 1990, Boisdet affirmait déjà que les règlements européens avaient en droit interne une valeur supérieure aux lois.)

Question 30

(Boisdet)

Answer 30

(en lien avec la valeur des directives : en aval de Nicolo et en amont de Rothmans)

CE, 1990
=> Les règlements européens ont en droit interne une valeur supérieure aux lois.

Question 31

Double objet des décisions de la CEDH et conséquences

Answer 31

Double objet des décisions :

• constater ou pas l’existence d’une violation de la ConvEDH
• si violation, condamnation de l’Etat

Conséq : Il s’agit de décisions

• de justice
• obligatoire
• dont les Etats concernés doivent tirer toutes les conséquences (art. 46 ConvEDH)

Question 32

Scordino c./ Italie

Answer 32

(Droit du Conseil de l’Europe - portée des décisions de la CEDH)

CEDH, 2006
=> Les Etats doivent appliquer la Convention(EDH) telle qu’elle est interprétée par la Cour(EDH).

= La CEDH s’émancipe du pp posé à l’article 46 de la ConvEDH selon lequel ses décisions ont un effet inter partes, càd limité aux seules parties aux litiges, pour rendre des décisions erga omnes (qui valent à l’égard de tous).
Elle se fait l’interprète authentique de la Conv et les Etats sont liés par les articles de la Conv et par leur interprétation faite par le biais des décisions rendues par la Cour.

Question 33

Sens des expressions contenues à l’article 6§1 de la ConvEDH (3 importantes)

Answer 33

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA)

• “droits et obligs à caractère civil” : décisions (actes ou comportements) susceptibles d’avoir des conséquences sur la situation personnelle d’un individu (donc ce n’est pas propre aux règles de droit civil comme le CE le pensait initialement).

Question 34

Sens des expressions contenues à l’article 6§1 de la ConvEDH (3 importantes)

[« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »]

Answer 34

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA)

• “droits et obligs à caractère civil” = décisions (actes ou comportements) susceptibles d’avoir des conséquences sur la situation personnelle d’un individu (donc ce n’est pas propre aux règles de droit civil comme le CE le pensait initialement).
• “accusations en matière pénale” = toutes les décisions à caractère répressif càd toutes les décisions qui punissent (c’est la dimension punitive qui compte)
• “tribunal” = institution dont le but est en effet de trancher des litiges relevant de sa compétence selon une procédure contradictoire “peu importe le nom qui est donné à cette institution”.

Question 35

Maubleu

Answer 35

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA - art.6 §1 de la ConvEDH : notion de droits et obligs à caractère civil)

CE, Ass, 1996
=> Le CE adopte la position de la CEDH et considère que les actes admin entrent dans le champ de l’article 6§1 dès lors que ceux-ci modifient la situation juridique d’une personne.
(= application de l’interprétation faite par la CEDH de l’expression “droits et obligs à caractère civil” contenue dans l’article 6 §1 de la Conv)

Question 36

DIDIER

Answer 36

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA - art.6 §1 de la ConvEDH : notion d’“accusations en matière pénale”)

CE, Ass, 1999
=> Dans cette décision le CE fait sienne l’interprétation de la CEDH et considère que les sanctions administratives entrent dans le champ d’application de l’article 6§1 parce qu’elles ont un caractère punitif ; elles répriment un comportement, à ce titre elles punissent une personne et relèvent donc d’une accusation en matière pénale selon l’interprétation de la CEDH.

+ condamnation du Conseil des marchés financiers français car procédure pas suffisamment contradictoire (et notion de “tribunal” telle que définie par la CEDH applicable aux AAI)

Question 37

Procola c./ Luxembourg

Answer 37

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA - art.6 §1 de la ConvEDH : dualisme statutaire du CE)

-> 1e évolution concernant l’acceptation sous condition du dualisme statutaire du CE au regard de l’art. 6 §1 de la ConvEDH.

CEDH, 1995
=> L’organisation juridictionnelle luxembourgeoise ne garantit pas que le CE est un tribunal impartial et indépendant au sens de l’article 6 §1 de la ConvEDH du fait du dualisme statutaire du CE (mêmes conseillers pouvant participer à la rédaction d’un avis sur un acte puis de faire partie de la formation de jugement en charge du contrôle de la légalité de cet acte dans le cadre d’un recours).

Question 38

Sacilor-Lormines c./France

Answer 38

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA - art.6 §1 de la ConvEDH : dualisme statutaire du CE)

-> 2e évolution concernant l’acceptation sous condition du dualisme statutaire du CE au regard de l’art. 6 §1 de la ConvEDH.

CEDH, 2006
=> La CEDH affirme que
- il n’existe pas de difficultés d’obstacles ou de principes à ce que le CE exerce une double mission ( juge et conseiller du Govt).
- ce dualisme statutaire est acceptable à la condition qu’un même conseiller d’Etat n’intervienne pas aux deux titres (rédaction de l’avis sur l’acte puis formation de jugement statuant sur sa légalité) sur une même affaire.

Question 39

Conséquences tirées de l’arrêt Sacilor-Lormines c./France (CEDH, 2006) concernant l’acceptation du dualisme statutaire du CE au regard de l’article 6 §1 de la ConvEDH

Answer 39

Décret du 6 mars 2008 réformant le CJA sur 3 points tirant les conséq de cette décision :

• On sépare davantage les formations consultatives et contentieuses du CE.
• Est inséré dans le CJA le principe suivant : un membre du CE qui a participé à la rédaction d’un avis relatif à un acte ne peut pas participer à la formation de jugement du recours dirigé contre cet acte. S’il le fait il rend la décision illégale.
• Il est désormais permis au requérant de s’assurer du respect de cette règle en demandant communication de la composition de la formation consultative qui a donné son avis sur l’acte contesté.

Question 40

Détails des 2 phases du procès admin (en lien avec l’application de l’article 6§1 de la ConvEDH à cette procédure)

Answer 40

1. Phase orale : les parties échangent des arguments au travers de mémoires et le juge arrête la phase écrite une fois qu’ils sont suffisants.
2. Phase orale : 3 temps
   - le rapporteur (magistrat qui résume les faits etc)
   - le commissaire du Govt : donne son avis sur la solution du litige
   - délibération de la formation de jugement

Question 41

GERVAISE

Answer 41

(rôle du commissaire du govt dans la phase orale du procès admin- en relation avec l’art. 6§1 de la ConvEDH)

CE, 1957
=> Le commissaire du govt a pour mission de formuler en toute indépendance, dans ses conclusions, la solution qu’appelle le litige soumis à la juridiction.

Question 42

Kress c./ France (+ conséquences)

Answer 42

(question de la compatibilité du commissaire du govt avec l’article 6 §1 de la ConvEDH)

CEDH, 2001
1° Le commissaire du govt est bien un magistrat indépendant et impartial ; son existence en soi n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la ConvEDH.
2° Le fait que celui participe au délibéré est problématique car il peut avoir une influence sur les autres magistrats pdt le délibéré.
=> La CEDH a sanctionné la France pour ce mécanisme qui permet au commissaire du govt de se retirer avec la formation de jugement et d’ainsi exercer une influence sur les magistrats (violation de l’art. 6 §1 de la ConvEDH)

Conséq : Décret du 1er août 2006 = RIEN COMPRIS

Question 43

Martinie c./ France (+ conséquence)

Answer 43

(question de la compatibilité du commissaire du govt avec l’article 6 §1 de la ConvEDH)

-> retour sur Kress c./ France (2001)
CEDH, 2006
=> La CEDH affirme clairement que ce qui pose pb au regard de l’article 6 de la ConvEDH c’est la présence du commissaire au govt au délibéré, présence qui peut laisser penser que le tribunal jugeant ne le fait pas de manière impartiale et indépendante.

Conséq : Décret du 7 janvier 2009
REVOIR!!

Question 44

Marc Antoine

Answer 44

(question de la compatibilité du commissaire du govt avec l’article 6 §1 de la ConvEDH - preuve de l’influence de la CEDH sur le procès admin à la suite de Kress et Martinie)

CEDH, 2013
=> La Cour affirme que le nouveau rapporteur public n’est pas, dans son rôle et dans sa place, contraire à l’article 6§1 de la ConvEDH.

Question 45

Article 11 de la ConvEDH.

Answer 45

principe : liberté de réunion et d’association

dérogation : possibilité de restreindre l’exercice en cas de mesures nécessaires à la sécurité nationale.

Question 46

DEMIR

Answer 46

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA - art. 11 de la ConvEDH : liberté d’association et de réunion)

CEDH, 2008
=> La CEDH dit que s’agissant des militaires, il est possible qu’une loi prévoie des restrictions à cette liberté càd que ces libertés ne soient pas pleines et entières mais soient restreintes pour des considérations liées à leur statut et à leur mission : assurer la défense nationale.

Question 47

Matelly c./ France (+ conséq)

Answer 47

(exemples d’influence de la CEDH sur le DA - art. 11 de la ConvEDH : liberté d’association et de réunion)

CEDH, 2014
(recours formé par un gendarme après avoir formé un syndicat alors que la France l’interdisait)
=> La CEDH considère que si des restrictions sont possibles, elles ne sauraient aboutir à supprimer la substance même de ces libertés.
= condamnation de la France pour cette disposition du Code de la Défense interdisant aux militaires de pouvoir se syndiquer ou de créer une association.

Conséq : La France tire les conséq de cette condamnation avec la loi du 28 juillet 2015 réformant le Code de la Défense en prévoyant que les militaires peuvent désormais créer des associations professionnelles dont l’objet est de défendre les intérêts professionnels et militaires.