(P1 : Les acteurs du DA) CHAPITRE 2 : LES PM ET LES AA

Question 1

4 grdes catégories de pm (crtières)

Answer 1

• L’Etat (population, territoire, puissance publique + souveraineté)
• Les CT (de droit commun/à statut particulier) (compétences locales dévolues par le législateur et administrées par des conseils élus par la population)(art. 72 et suivants de la C°)
• Les EP (chargées d’une mission spécialisée sous le contrôle d’une autorité de tutelle)
  (principe de spécialité)
• Les pm sui generis (GIP + Banque de France)

Question 2

Caisse des écoles du 6e arrondissement.

Answer 2

(pm de droit public - EP)

CE, 1903
=> affirmation du principe de spécialité comme tout fondement d’un EP.

Question 3

EDF

Answer 3

(pm de droit public - EP)
-> assouplissement de la jp sur le pp de spécialité des EP (Caisse des écoles du 6e arrondissement, 1903)

CE, avis 1994
=> Les EP peuvent proposer des activités qui sont le complément normal de leur mission ppale (ici, distribuer du gaz en plus de l’électricité).

Question 4

GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés.

Answer 4

(pm de droit public - pm sui generis)

TC, 2000
=> double principe
- Les GIP sont des pm de droit public, donc leur contentieux relèvent du JA.
- Les GIP sont des pm de droit public soumises à un régime spécifique.

Question 5

Syndicat national autonome de la Banque de France

Answer 5

(pm de droit public - pm sui generis)

CE, 2000
=> La Banque de France n’a pas le caractère d’un EP et présente des caractéristiques juridiques propres. A ce titre elle doit être considérée comme une pm de droit public soumise à un régime spécifique.

Question 6

Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen.

Answer 6

(pm de droit privé)

CE, 1902
=> Il est possible pour une pm de droit public (une commune en l’espèce) de confier à une pm de droit privé, par contrat, l’exercice d’une mission de service public (objet du contrat = délégation de SP)

Question 7

Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen

Answer 7

(pm de droit privé)

CE, 1902
=> Il est possible pour une pm de droit public (une commune en l’espèce) de confier à une pm de droit privé, par contrat, l’exercice d’une mission de service public (objet du contrat = délégation de SP)

Question 8

Caisse primaire aide et protection.

Answer 8

(pm de droit privé)

CE, 1938
=> Il est possible qu’un AAU confie la gestion d’un SP à une personne privée (= “en dehors de tout système contractuel”)

Question 9

2 types d’AA centrales (critères)

Answer 9

• AA centrales classiques : rattachées au pvr exécutif (caractérisé par une structure govtale + son pvr hiérarchique) = pour l’essentiel le Govt (ministres)
• AAI : autorités - administratives - indépendantes

Question 10

Article 20 de la Constitution

Answer 10

(AA centrales classiques - pvr hiérarchique)

al. 1er : Le Govt détermine et conduit la politique de la Nation.
al. 2 : Il dispose de l’administration et de la force armée.

Question 11

QUERALT (+ conséq)

Answer 11

(AA centrales classiques - pvr hiérarchique)

CE, Ass, 1950
=> Celui qui détient le pouvoir hiérarchique est juridiquement capable de deux choses :
- Il peut donner des instructions à ses subordonnés.
- Il peut modifier les décisions prises par ses subordonnés.

2 conséquences :

• organisation pyramidale de l’admin centrale
• possibilité de recours hiérarchique (en plus du recours grâcieux)

Question 12

SCI Les thermes marins

Answer 12

(AA centrales classiques - pvr hiérarchique)

CE, 2011
=> Le supérieur hiérarchique doit se prononcer sur le recours hiérarchique contre un acte pris par un de ses subordonnés (obligation).

Question 13

Les AAI sont des autorités. A quoi renvoie ce terme en droit, de manière générale ? (+ spécificité des AAI)

Answer 13

A la capacité juridique de prendre des décisions faisant grief, des décisions à caractère obligatoire, qui modifient l’ordonnancement juridique.

La plupart des AAI ont ce pouvoir de prendre des décisions (autorité juridique) faisant grief mais pas toutes. En tout état de cause, elles sont revêtues d’une autorité morale parce qu’elles sont composées de collège d’experts.

Question 14

RETAIL

Answer 14

(AAI - Aadministratives)

CE, Ass, 1981
=> Les AAI sont administratives car les conditions dans lesquelles elles sont nommées (en l’espèce, le Médiateur de la Rép) (par décret du PdR) sont les mêmes que celles propres aux hauts fonctionnaires.
Conséq : Le contentieux de leurs actes est administratif.

Question 15

Epoux KECHICHIAN

Answer 15

(AAI - Aadministratives)

CE, Section, 2001
=> Les AAI ne peuvent être que des autorités administratives car elles agissent au nom et pour le compte de l’Etat (en l’espèce Commission bancaire).

Question 16

De quoi les AAI sont-elles indépendantes ?

Answer 16

• du pvr politique (échappent à l’art. 20 C°)

- des acteurs du secteur qu’elles contrôlent

Question 17

Evolution contemporaine des AAI (3 étapes)

Answer 17

• constitutionnalisation
• personnalité juridique (= API)
• regroupement

Question 18

Constitutionnalisation des AAI

Answer 18

Loi constit du 23 juillet 2008 : Introduction, à l’article 71-1 de la C°, du Défenseur des droits (forme de solennité pour le Ddd + consécration pour les AAI)

Question 19

Regroupement des AAI

Answer 19

Loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAI : 26 AAI dont 8 API.

Question 20

2 types d’AA locales (critères/différences)

Answer 20

• Autorités déconcentrées :
  délégation de compétences de l’Etat vers ses représentants au niveau local (= agissent au nom et pour le compte de l’Etat) + déconcentration décidée par l’exécutif (actes mettant en place la déconcentration = décrets).
• Autorités décentralisées : transfert de compétences de l’Etat vers les CT (d’une pm à une autre)(autorités élues = légitimité politique) + Mise en place de la décentralisation par le législateur.

Question 21

Loi supprimant la tutelle de l’Etat sur les CT (décentralisation)

Answer 21

2 mars 1982

Question 22

RICHARD

Answer 22

(Décisions réglementaires édictées par les AA)

CE, Ass, 1973
=> Les refus d’édicter un acte réglementaire constituent des actes réglementaires car il s’agit de solliciter une autorité admin pour qu’elle édicte un acte réglementaire.