P2 Chap 2: La rupture de contrat

Question 1

Quels sont les deux types de licenciements pour les salariés en CDI?

Answer 1

• Licenciement pour motif personnel

- Licenciement pour motif économique

Question 2

Quelles sont les exigences de fond pour un licenciement pour motif personnel?

Answer 2

• Une cause réelle:
- Objective: Elle doit se manifester par des événements extérieurs qui sont susceptibles de vérification.
- Existante: Le motif dit par l’employeur doit être existant.
- Exacte: une cause peut être objective mais peut ne pas être ce qui fonde la rupture du contrat.
Ex : vol de confiture.

• Sérieuse: Le caractère sérieux est une mesure de l’intensité de la mesure qui est prise.

Question 3

Quels sont les deux types de causes sérieuses?

Answer 3

• Causes sérieuses fautives -> licenciement disciplinaire

- Cause sérieuses non fautives -> licenciement non disciplinaire

Question 4

Qu’est ce que c’est une faute professionnelle?

Answer 4

• Une faute est un manquement aux obligations contractuelles et aux règles qui régissent l’entreprise

Question 5

Quels sont les différents types de fautes?

Answer 5

• Faute Lourde: Faute intentionnelle et dans le but de nuire l’employeur. Seul faute permettant de licencier un salarié gréviste. Permet d’engager la responsabilité délictuelle du salarié. Pas de préavis ni d’indemnités légales mais toujours les indemnités compensatrices.
• Faute Grave: Faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Pas de préavis ni d’indemnités légales. Mise à pied conservatoire possible.
• Faute simple/ légère: Une faute qui n’est pas suffisante pour justifier une mesure si importante que le licenciement. Ne justifie pas un licenciement.

Question 6

Qu’est ce qu’est le licenciement non disciplinaire?

Answer 6

On reproche pas un comportement fautif, c’est sa situation qui représente un gène important pour l’intérêt de l’entreprise.

Question 7

Quelle est la procédure du licenciement?

Answer 7

1) Convocation entretien préalable: Aucune obligation d’assister pour le salarié.
2) Entretien: L’employeur doit expliquer tous les motifs, et tout ce que dira le salarié ne sera pas retenu pour après.
3) Notification de licenciement: 15 jours de délai pour que le salarié demande plus d’informations.

Question 8

Quelles sont les trois conditions d’une cause réelle?

Answer 8

-Objective: Elle doit se manifester par des événements extérieurs qui sont susceptibles de vérification, i.e que les causes subjectives ou psychologiques sont exclues.
Ex : Perte de confiance, la mésentente. Ce ne sont que subjectif.
Mais lors d’un détournement de fonds, violence verbale aux collègues sont des causes objectives.
-Existante: Le motif dit par l’employeur doit être existant. La cause doit exister réellement.
-Exacte, une cause peut être objective mais peut ne pas être ce qui fonde la rupture du contrat.
Ex : vol de confiture.

Question 9

Quels sont les droits des salariés après un licenciement licite?

Answer 9

1) Le préavis
2) Les sommes dues par l’employeur
3) Délivrance des documents

Question 10

Qu’est ce qu’est le préavis?

Answer 10

Préavis: Lapse de temps laisser à chacun des cocontractant, afin de prendre toutes les dispositions nécessaires avant que la rupture soit définitive.

• Si ancienneté <6mois, pas de préavis, sauf Convention Collectives
• Si ancienneté entre 6 mois et 2 ans, préavis d’un mois.
• SI ancienneté plus de 2 ans, préavis de 2 mois.

Question 11

Quelles sont les sommes dues par l’employeur ?

Answer 11

• Indemnités de licenciement:

• La loi fixe un montant minimum mais la convention ou le contrat de travail peuvent fixés une indemnité plus avantageuse . Il faut être en CDI, au moins 8 mois interrompue dans l’entreprise, et pas due a une faute grave/lourde.
• Moins de 10 ans d’ancienneté: ¼ de mois de salaire par année.
• Plus de 10 ans d’ancienneté 1/3 de mois de salaires par année.

• Indemnité de congés payés: Compensation des congés que le salarié n’a pas profité.

En cas de faute grave / lourde aucun des deux.

• Délivrance de documents: Certificat de travail /
Attestation d’assurance chômage / Reçus pour solde de tout compte .

Question 12

Quels sont les différents types de rupture du contrat travail possibles?

Answer 12

• Le licenciement
• La démission
• La prise d’acte de la rupture
• La rupture conventionnelle
• La résiliation judiciaire du contrat
• La retraite
• La force majeure

Question 13

Qu’est ce qu’est la démission?

Answer 13

C’est la rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié .

• Conditions:

• Volonté clair et non équivoque de rompre le contrat (soit par l’écrit soit à l’oral avec un témoin).
• Volonté sérieuse de démissionner
• Émise librement et résulter de convenance personnelle du salarié.

Question 14

Qu’est ce qu’est la prise d’acte?

Answer 14

Lorsqu’un salarié démissionne en raison d’un comportement fautif de son employeur.

Question 15

Quels sont les effets d’une prise d’acte?

Answer 15

• Soit les effets d’un licenciement injustifié

- Soit les effets d’une démission

Question 16

Qu’est ce qu’est la rupture conventionnelle?

Answer 16

La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur

Conditions:

• CDI
• Commun accord

Question 17

Qu’est ce qu’est la résiliation judiciaire du contrat?

Answer 17

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l’initiative du salarié, par la voie judiciaire, aux torts de l’employeur si le juge considère que l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.
Émanant de l’employeur: En cas de vente,cession, fusion….

Question 18

Quels sont les 2 différents mode de retraite?

Answer 18

• Initiative de l’employeur:
  3 mois avant l’anniversaire du salarié 62, l’employeur doit lui demander si le salarié a l’initiative de quitter l’entreprise volontairement pour percevoir une pension. S’il veut pas il devra demander jusqu’à les 70 ans où il pourra mettre en office la retraite du salarié.
• Initiative du salarié: À partir des 62 ans, Il reçoit une indemnité de départ a la retraite d’un montant fixée par l’art D.1237-1 qui dépend de l’ancienneté, et du salaire.

1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

Question 19

Qu’est ce qu’est la rupture du contrat de travail par force majeure?

Answer 19

Rupture en raison d’un événement imprévisible, irrésistible, étranger aux parties.

• Décès du salarié
• Destruction du lieu de travail
• État de guerre