P2 Chap 1 - L'embauche Flashcards
Quelles sont les limites à la liberté d’embauche?
- Les limites légales
* Les limites conventionnelles
Quelles sont les limites légales à la liberté d’embauche?
- Les interdictions d’emploi: Les mineurs, les immigrants illégaux…
- Les priorités à l’embauche: Handicapés ( 6% des salariés pour les E avec +20 salariés), salarié à temps partiels.
- La prohitbition à la discimination
Quelle est la limite conventionnelle à la liberté d’embauche?
- La clause de non concurrence
Elle vise a limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Cependant, il existe des critères cumulatifs pour qu’elle soit valable: - Indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise
- Cette clause doit être limitée dans le temps
- Limitée dans l’espace
- Elle doit tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié
- La clause de non concurrence doit prévoir le versement par l’employeur au salarié d’une contrepartie financière pendant toute sa durée
Quelles sont les conditions de validité du contrat travail?
Conditions de fonds:
- Consentement pas vicié
- Contenu licite et certain
- Conclu par des personnes capables
Conditions de forme:
- CDI contrat consensuel –> pas de formalisme.
Qu’est qu’est c’est la période d’éssai?
- La période d’éssai est une clause dans le contrat travail, pour assurer à l’employeur que le salarié est apte pour le poste ,mais aussi, au salarié , de savoir si ce poste lui convient.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai?
- Ouvrier et employé –> 2 mois
- Agents de maitrises et les techniciens –> 3 mois
- Cadres –> 4 mois.
Pour les CDD:
• Si CDD<6mois durée d’1 jours par semaine et max 2 semaines.
• Si CDD>6 mois un mois ma
Peut-on la renouveler?
Oui, elles peuvent être doublés mais sous certaines conditions:
- Ce renouvellement ne peut intervenir que dès la fin de la première période.
- L1221-21 : Il faut que le renouvellement soit prévu par l’accord collectif de branche.
- L1221- 23 : Il faut aussi qu’il soit prévu par le contrat de travail.
Peut-on rompre le contrat pendant la période d’essai?
Oui, Les deux parties peuvent le faire. mais certaines garanties sont prévues:
• Délai de prévenance:
- Rupture émanant du salarié: 48 heures d’avance. Si moins de 8 jours dans l’E -> 24h.
- Rupture émanant de l’employeur: Moins de 8 jours -> 24 heures, entre 8 jours et un mois -> 48h, entre un mois et 3 mois -> 2 semaines, plus de 3 mois -> 1 mois
Sanction: Versement des salaires et avantages qu’il aurait perçus.
• Garantie contre rupture abusive: Si le salarié démontre que l’employeur a agi avec malveillance –> Dommages et intérêts.
Quels sont les cas de recours autorisés au CDD ?
- Le remplacement d’un salarié
- L’accroissement temporaire de l’activité
- Le travail saisonnier
- Contrats d’usages constants
- Contrat de travail a objet défini (que si la CC le prévoit)
- Outils d’une politique de l’emploi
Quels sont les cas de recours interdits au CDD?
- Remplacement d’un salarié gréviste
- Effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par liste ministérielle.
- Six mois qui suivent d’un licenciement économique.
Quels sont les principales mentions obligatoires dans un CDD?
- Le motif
- Le nom/ prénom
- Qualification de salarié remplacé
- Encadrement de la période d’essai
Peut-on succéder plusieurs CDD?
En général non, pendant la période de carence.
Si CDD < 14 jours -> délai :moitié du CDD
Si CDD > 14 jours -> délai 1/3 du CDD
Exceptions : succession possible pour CDD remplacement, CDD de travail saisonnier, CDD d’usage constant
Qu’est ce qu’est la requalification?
Lorsque certaines règles de la formation du CDD ne sont pas respectés le juge peut requalifier le CDD en CDI.
Pour cela on se réfère soit aux conventions collectives soit à la loi.
Peut rompre un CDD avant sont terme?
Non,sauf exceptions prévues: - CDI - Inaptitude - faute grave - accord commun - force majeure délai de préavis: un jour par semaine sauf pour faute grave ou accord commun (max 2 semaines).
Si rupture du salarié -> Dommages et intérêts à l’employeur. Si rupture de l’employeur -> il doit verser tous les salaires prévus.
