P1 Chap 3 - Les organes de contrôle Flashcards
Quelles sont les missions de l’inspection du travail?
• Contrôle:
L’inpecteur verifie que l’E respecte la legislation ainsi que les conventions collectives. Pour cela, il dispose d’un droit d’investigation, de visite, de prélèvement et d’accès aux documents. Il peut aussi constater des infractions pénales. Il est tenu au secret professionnel.
• Décision:
L’inspecteur du L dispose d’un pouvoir de décision qui peut faire obstacle aux pouvoirs de l’employeur. Par exemple il peut exiger le retrait ou la modification des dispositions des règlements intérieurs. Lorsque l’employeur veut licencier un représentant du personnel il doit avoir l’accord de l’inspecteur.
• Conseil:
L’inspection du travail a une intense activité de conseil et d’assistance à l’égard des salariés ainsi qu’à l’égard des employeurs avec un devoir de neutralité et d’impartialité.
Quelles sont les sanctions de l’Inspection du Travail?
• Observation
• Mise en demeure
• Ordre de retrait –> notamment pour les mineurs
• PV
Depuis 01/072016
• Transaction pénale –> Lorsqu’on constate une infraction pénale avec une peine inférieur à un an d’emprisonnement, l’employeur peut payer une amende et respecter les obligations afin d’éviter des poursuites légales.
• Amende administrative –> lorsqu’on respecte pas les heures de travail.
Qu’est ce que c’est le Conseil des Prud’hommes
C’est le tribunal compétent pour trancher les litiges relevant des contrats de travail entre salariés et employeurs.
Le salarié peut choisir entre le CPH du territoire où il travail, ou le CPH du territoire du siège social de l’Entreprise.
Pas de represenation obligatoire
Pour les demandes inférieurs à 4k, le CPH statue en 1er et dernier ressort -> seul recours possible : CC
Pour les demandes supérieurs à 4k , l’appel s’interjette au près de la chambre sociale de la CA
