P1 Chap 1 - Les sources du Droit du travail

Question 1

Quelles sont les normes étatiques?

Answer 1

Les normes légiférées tels que:

• Les normes constitutionnelles
• Les normes légales et reglémentaires

ET les normes jurisprudientielles.

Question 2

Dans les normes constitutionnelles on trouve…

Answer 2

Le bloc de constitutionalité ( la DDHC, la charte de l’environnement 2004 , les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la preambule de la Constitution du 46)
On retrouve pas du droit de travail dans celle du 58

Question 3

Dans le normes légales (émanant du parlement) et les normes reglementaire (émanant du pouvoir éxécutif) on trouve….

Answer 3

• Loi du 8 août 2016: La loi devient supplétive, + de poids aux conventions collectives.
• Art 1er du Code de Travail: lorsque le gouvernement envisage une reforme il faut consulter les partenaires sociaux.

Question 4

On a aussi les normes supra-étatiques…

Answer 4

L’art 55 de la Constitution affirme la primauté des normes internationales sur la loi nationale.

• Niveau Mondiale: Normes de l’ONU (OIT)
• Niveau Européen: Conseil européen / Droit de l’UE

Question 5

Les sources du droit du travail sont donc
1) Les normes étatiques.
2) Les normes supra-étatiques
Et les …

Answer 5

Les sources professionnelles composée par

• Les Conventions collectives
• Les normes patronales

Question 6

Qu’est ce qu’une convention collective?

Answer 6

La convention collective ou l’accord collective de travail est un acte normative négocié, entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisation syndicale, représentative des salariés en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales.

Convention collective : elle a vocation de traiter l’ensemble des conditions de l’emploi et de garantie sociale.
Accord : Va traiter qu’un ou plusieurs de ces aspects.

Question 7

Quels sont les trois niveaux des conventions collectives?

Answer 7

Plus haut: Interprofessionnel+ National

Moyen: Branche= Secteur d’activité

Plus bas: Entreprise (un ou plusieurs sites)

Question 8

Quels sont les effets de la convention collective?

Answer 8

• Effet Erga Omnes : signifie qu’elle s’applique de pleine loi à toute collectivité de travailleurs qui est couverte par son champ d’application.
• Effet impératif: Prévu par l’art. L2254-1, quand un employeur est lié par les clauses d’une CC, les clauses s’appliquent aux normes de contrat de travail sauf disposition plus favorable.
• Effet automatique: ces dispositions plus favorables de la CC s’appliquent automatiquement à la place des celles du contrat de travail, pas nécessaire de conclure un avenant. Cependant Si les dispositions du contrat de travail sont plus avantageuses que celles des CC on les applique. La CC en principe ne modifie pas le contrat de travail. Si la CC disparait les dispositions du contrat de travail qui étaient moins favorables prennent position.

Question 9

Parmi les sources professionnelles, on trouve les conventions collectives et…

Answer 9

Les normes patronales tels que:
- Le reglement intérieur: obligatoire pour les entreprises de +20 salariés. Le RI comporte des règles relatives à la santé et à la sécurité et les règles relatives à la discipline.

• Les engagements unilatéraux de l’employeur: Ils s’appliquent que s’ils attribuent un avantage au salarié.. Il faut 3 conditions :
• Il faut relever une pratique générale
• Il faut que la pratique soit constante
• Il faut une pratique fixe (même montant, même coutume, fixe)